Annonce légale SNC : publication en ligne
La constitution d’une société en nom collectif doit faire l’objet d’une annonce dans un support habilité du département du siège. Préparez la vôtre et recevez votre attestation de parution.
220 € HT soit 264 € TTC — tarif réglementé 2026
Vous vérifiez chaque information avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif affiché.
Le prix d’une annonce légale de constitution de SNC
Depuis la réforme de la tarification, l’annonce de constitution d’une société en nom collectif est facturée au forfait : le prix ne dépend ni de la longueur du texte, ni du journal retenu. Il s’élève à 220 € HT en France métropolitaine et dans les territoires relevant du même barème, soit 264 € TTC toutes taxes comprises.
Ce tarif est fixé par arrêté et révisé chaque année. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise : un site qui annoncerait un prix inférieur pour la même annonce facturerait en réalité autre chose, ou moins de prestations. Les barèmes de La Réunion et de Mayotte sont distincts.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Quand publier l’annonce
L’annonce de constitution se publie une fois les statuts signés, avant le dépôt de la demande d’immatriculation. L’attestation de parution fait partie des pièces attendues au dossier : publier trop tard retarde l’immatriculation, publier avant la signature des statuts expose à une annonce inexacte, donc à une annonce rectificative à vos frais.
Les mentions obligatoires
L’annonce de constitution d’une société en nom collectif comporte notamment :
- la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle ;
- la forme juridique : société en nom collectif ;
- le montant du capital social, et sa variabilité lorsqu’elle est prévue ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social, énoncé sommairement ;
- la durée de la société ;
- le greffe du tribunal de commerce compétent pour l’immatriculation ;
- l’identité et l’adresse des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir d’engager la société.
Pour une société en nom collectif, l’annonce mentionne l’identité de tous les associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ainsi que celle du ou des gérants.
Une information inexacte publiée ne peut pas être retirée : elle se corrige par une annonce rectificative, facturée en supplément. C’est la raison pour laquelle nous vous présentons le texte exact avant toute transmission.
Délais et attestation de parution
L’attestation de parution est délivrée par le support habilité. Elle indique la dénomination, le support, la date de publication et le contenu de l’annonce. C’est elle, et non le journal papier, que vous joindrez à votre dossier d’immatriculation. Nous vous la transmettons dès qu’elle est disponible, par courriel et depuis le suivi de votre commande.
Questions fréquentes
Puis-je publier l’annonce SNC dans n’importe quel journal ?
L’annonce est-elle obligatoire pour une SNC ?
Que se passe-t-il si je me trompe dans le texte ?
Le tarif peut-il être négocié ?
Préparer votre annonce SNC
Renseignez votre SIREN si la société existe déjà, ou importez vos statuts : les informations utiles sont reprises et vous n’avez plus qu’à vérifier.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.