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BODACC et journal d’annonces légales

On les confond souvent, et cette confusion coûte du temps : l’un se publie avant la formalité et à votre initiative, l’autre après et à celle du greffe.

Le journal d’annonces légales

C’est un support de presse habilité par arrêté préfectoral dans un département. Vous y publiez votre annonce, vous en payez le tarif réglementé, et vous en recevez une attestation de parution. Cette publication précède la formalité et la rend recevable.

Le BODACC

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié par la Direction de l’information légale et administrative. Les avis y sont transmis par les greffes des tribunaux de commerce, une fois la formalité enregistrée. Vous n’avez rien à y faire publier et rien à y payer : c’est une conséquence de votre formalité, pas une condition.

La conséquence pratique

Si vous cherchez à prouver que vous avez publié, c’est l’attestation de parution du support habilité qu’il faut produire. Si vous cherchez à savoir ce qui a été enregistré sur une société — immatriculation, changement de dirigeant, procédure collective, radiation — c’est le BODACC qu’il faut consulter, et sa consultation est gratuite.

Consulter les avis BODACC d’une entreprise →

Le décalage dans le temps

Entre la publication de votre annonce légale et l’apparition de l’avis au BODACC s’écoulent le dépôt du dossier, son traitement par le greffe et la transmission de l’avis. Une société dont l’annonce de constitution vient de paraître n’apparaîtra donc pas immédiatement au BODACC : ce n’est pas une anomalie.

Et le Journal officiel

Un troisième support est parfois évoqué : le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Il ne concerne pas les sociétés mais les associations, qui ne publient pas d’annonce légale au sens du présent site.

Questions fréquentes

Dois-je payer pour publier au BODACC ?

Non. L’avis est transmis par le greffe dans le cadre de la formalité.

Mon annonce légale apparaîtra-t-elle au BODACC ?

C’est l’événement qu’elle relate qui fera l’objet d’un avis BODACC, une fois la formalité enregistrée, dans une rédaction propre au bulletin.

Le BODACC est-il une preuve suffisante pour un greffe ?

Non, c’est l’attestation de parution délivrée par le support habilité qui est demandée au dossier.

Peut-on demander le retrait d’un avis BODACC ?

Les avis relèvent d’une obligation de publicité. Certaines mentions liées aux procédures collectives cessent d’être diffusées à l’issue des délais prévus.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.