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Annonce légale rectificative

Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Lorsqu’elle comporte une erreur, la correction passe par une seconde annonce, dite rectificative.

Tarifée au caractère — contrairement aux annonces de constitution et de modification, la rectificative ne relève pas d’un forfait. Son prix dépend du nombre de caractères et du département de publication, de 0,189 € à 0,239 € le caractère selon la zone.

Quand une rectificative est nécessaire

Dès lors que l’annonce publiée comporte une information erronée qui affecte l’identification de la société ou la portée de la décision publiée : dénomination mal orthographiée, capital inexact, adresse incomplète, date de décision fausse, identité de dirigeant erronée. Le greffe peut refuser le dossier et exiger la rectification.

À l’inverse, une coquille sans incidence — un accent manquant, une abréviation — ne justifie pas toujours une rectificative. Le bon réflexe est de demander l’avis du support habilité ou du greffe avant de payer une seconde publication.

Comment elle se rédige

La rectificative fait référence à l’annonce initiale : support de publication, date de parution, et le cas échéant numéro d’annonce. Elle indique ensuite ce qui doit être lu en remplacement de ce qui a été publié. Elle ne reproduit pas l’intégralité de l’annonce d’origine, ce qui limite son coût puisqu’elle est facturée au caractère.

C’est précisément le cas où une rédaction concise vous fait économiser : chaque ligne inutile est facturée.

Comment l’éviter

La quasi-totalité des rectificatives provient de trois erreurs : une date de décision recopiée de mémoire au lieu d’être lue sur le procès-verbal, un capital saisi avant la libération effective des apports, et un dirigeant personne morale identifié par le nom de son représentant. Vérifier ces trois points sur l’aperçu avant validation supprime l’essentiel du risque.

C’est la raison pour laquelle nous présentons systématiquement le texte exact de l’annonce, champ par champ et avec l’origine de chaque information, avant toute transmission.

Tarifs au caractère par zone

Zone	Départements	Tarif par caractère
Paris et petite couronne	75,92,93,94	0,239 € HT
Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais	59,62,77,78,91,95	0,227 € HT
La Reunion et Mayotte	974,976	0,210 € HT
Eure et Seine-Maritime	27,76	0,206 € HT
Departements a tarif intermediaire	02,07,08,26,38,60,69,80,89	0,195 € HT
Autres departements	Tous les autres départements	0,189 € HT
Antilles, Guyane et collectivites	971,972,973,977,978,986	0,185 € HT

Questions fréquentes

Peut-on supprimer une annonce publiée ?

Non. Une parution est définitive ; seule une annonce rectificative permet de corriger l’information portée à la connaissance des tiers.

Qui paie la rectificative ?

L’annonceur, c’est-à-dire la société, lorsque l’erreur provient des informations fournies. C’est pourquoi la validation avant transmission est un moment important.

Faut-il publier la rectificative dans le même journal ?

En pratique oui, dans le support qui a publié l’annonce initiale, afin que le lien entre les deux soit lisible.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.