Liquidation d’une SCI : l’annonce légale de clôture
La clôture de liquidation est le second avis à publier pour fermer une société civile immobilière. Il arrive après les comptes définitifs et ouvre le dernier délai, celui de la radiation. Voici l’ordre exact des opérations.
L’essentiel en quatre points
- Fermer une SCI demande deux avis publiés : la dissolution avec nomination du liquidateur, puis la clôture de la liquidation.
- L’avis de clôture ne peut paraître qu’après l’approbation des comptes définitifs par les associés et le quitus donné au liquidateur.
- La radiation se demande dans le mois qui suit la publicité de la clôture, sur le guichet des formalités des entreprises.
- La clôture doit intervenir dans les trois ans suivant la dissolution. Passé ce délai, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal.
Annonce légale de liquidation d’une SCI : de quoi parle-t-on ?
Un avis qui solde la société
L’avis de clôture informe les tiers que les opérations de liquidation sont terminées. L’actif a été réalisé, le passif apuré, les comptes approuvés. La société va disparaître du registre. C’est la dernière publicité de son existence.
Ne pas confondre avec la dissolution
La dissolution ouvre la liquidation, elle ne la termine pas. Entre les deux, la SCI conserve sa personnalité morale et porte la mention « société en liquidation » sur ses documents. L’absence de cette mention expose à une amende de 1 500 €. Notre page dissolution d’une SCI traite le premier avis.
Les deux annonces légales d’une liquidation de SCI
Pourquoi deux avis et non un seul
Chaque avis correspond à une décision distincte des associés. Le premier nomme le liquidateur et fixe le siège de la liquidation. Le second constate la fin des opérations. Les deux sont payants et aucun ne remplace l’autre. Notre page les deux annonces à publier résume cet enchaînement.
Le cas de la liquidation judiciaire
Quand un tribunal prononce la liquidation, la logique est différente. Le greffe assure la publicité du jugement, notamment au bodacc.fr. Les associés n’ont aucun avis à commander. Cette page traite uniquement la liquidation amiable, décidée par les associés.
Lorsque toutes les parts sont réunies entre les mains d’une personne morale, la transmission universelle de patrimoine évite la phase de liquidation. Le mécanisme est décrit sur notre page TUP. Il ne concerne pas les SCI détenues par des particuliers.
Le rôle du liquidateur avant l’annonce de clôture de liquidation
Un mandat de trois ans au maximum
Le liquidateur est désigné par les associés lors de la dissolution. Ce peut être le gérant, un associé ou un tiers. Son mandat ne peut pas dépasser trois ans. La fiche officielle sur la dissolution volontaire détaille ses obligations.
Ses obligations pendant la liquidation
Il inventorie l’actif et le passif, vend les biens, recouvre les créances et paie les créanciers. Il convoque les associés dans les six mois suivant sa nomination, puis dans les six mois suivant chaque clôture d’exercice. Il établit les comptes annuels et un rapport dans les trois mois suivant chaque exercice.
La vente du bien immobilier
Dans une SCI, l’actif est le plus souvent un immeuble. Sa vente conditionne tout le calendrier. Tant que le bien n’est pas vendu ou attribué aux associés, les comptes définitifs ne peuvent pas être arrêtés. L’avis de clôture attend donc cette opération.
Les comptes définitifs qui précèdent l’annonce légale de liquidation
L’approbation et le quitus
Une fois l’actif réalisé et le passif apuré, le liquidateur établit les comptes définitifs. Les associés les approuvent et lui donnent quitus. Si l’assemblée ne peut pas délibérer ou refuse de statuer, le tribunal peut être saisi pour trancher.
Le dépôt au greffe
Le liquidateur dépose les comptes définitifs au greffe, accompagnés de la décision des associés. Ce dépôt précède la publication de l’avis de clôture. L’ordre compte : un avis publié avant l’approbation des comptes est prématuré et devra être repris.
Point irréversible. Une annonce légale parue ne peut pas être retirée et son tarif ne fait l’objet d’aucune remise ni d’aucun remboursement. Un avis de clôture publié avec une date d’assemblée erronée, ou avant l’approbation des comptes, impose de publier une annonce rectificative, elle aussi payante. La relecture avant transmission est le seul moment où l’erreur se corrige gratuitement.
Le contenu de l’annonce légale de clôture de liquidation d’une SCI
Les mentions attendues
- La dénomination sociale, suivie de la mention « société civile immobilière en liquidation ».
- Le capital social et l’adresse du siège de la liquidation.
- Le numéro d’identification et la ville du greffe d’immatriculation.
- La date de l’assemblée qui a approuvé les comptes et donné quitus.
- Le nom du liquidateur et la mention de la fin de son mandat.
- Le lieu de dépôt des comptes de liquidation et la mention de la radiation à venir.
Ni le montant du boni, ni la répartition entre associés, ni le prix de vente de l’immeuble. Ces informations relèvent des comptes, pas de la publicité. Un texte plus long ne rend pas l’avis plus valable. Des exemples figurent sur modèles d’annonces légales.
Où et quand publier l’annonce légale de liquidation d’une SCI
Le support et le département
L’avis paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Le siège de la liquidation peut différer du siège d’origine : c’est alors lui qui commande le choix du département. Notre page journaux d’annonces légales explique cette sélection.
Le moment de la publication
Après l’approbation des comptes, avant la demande de radiation. La publicité de la clôture déclenche un délai d’un mois pour déposer la radiation. Publier trop tôt est une erreur, publier trop tard retarde la fermeture. Notre page les étapes jusqu’à l’attestation décrit le circuit complet.
Le support délivre une attestation de parution. Elle est réclamée dans le dossier de radiation. Sans elle, le dossier reste incomplet. Notre page attestation de parution précise à quoi elle sert et comment la conserver.
Le tarif de l’annonce légale de liquidation d’une SCI en 2026
Un forfait national
L’avis de clôture de liquidation amiable relève d’un forfait : 111 € HT, soit 133,20 € TTC. L’avis de dissolution avec nomination du liquidateur relève d’un autre forfait, 153 € HT. Le barème complet figure sur tarifs des annonces légales.
Un prix qui ne se négocie pas
Le tarif d’insertion est fixé par arrêté. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support retenu. Notre page pourquoi le prix est fixe détaille ce mécanisme. Le forfait de cessation le plus bas du barème s’établit à 83 € HT.
Les autres postes de la fermeture
Au-delà des deux insertions, il faut compter les frais du greffe pour la radiation, l’enregistrement du procès-verbal en cas de boni, et le cas échéant les honoraires d’un professionnel. Notre page coût de fermeture d’une société fait le tour de ces postes.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Le boni de liquidation d’une SCI
Ce que recouvre le boni
Le boni est la somme qui reste à répartir entre les associés après paiement des créanciers et du personnel. Dans une SCI, il provient souvent de la vente de l’immeuble. S’il n’y a rien à partager, ou une perte, on parle de mali de liquidation.
L’enregistrement et le droit de partage
En présence d’un boni, le procès-verbal de liquidation s’enregistre auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement, avec une taxation de 2,5 %. Cette taxe ne s’applique pas aux SASU ni aux EURL. Une SCI y est donc soumise.
L’imposition des associés
Le traitement dépend du régime fiscal de la SCI et de la nature des sommes réparties. Les règles diffèrent selon que la société relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Faites vérifier votre situation et consultez impots.gouv.fr avant la répartition.
La radiation après l’annonce légale de liquidation
Un délai d’un mois
Dans le mois suivant la publicité de la clôture, le liquidateur dépose la demande de radiation sur le guichet des formalités des entreprises, accessible sur procedures.inpi.fr. La procédure est décrite par l’INPI.
Les pièces du dossier
- Le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation.
- Les comptes définitifs de liquidation.
- L’attestation de parution de l’avis de clôture.
- Le certificat fiscal délivré par le service des impôts des entreprises.
- L’attestation de régularité sociale, ou l’attestation d’entreprise sans salarié.
L’effet de la radiation
La radiation est inscrite au registre national des entreprises. La disparition de la société devient opposable aux tiers une fois ces formalités accomplies. Notre page radiation au RCS détaille les délais observés et les pièces complémentaires parfois demandées.
Le calendrier d’une liquidation de SCI
| Étape | Délai | Annonce légale |
|---|---|---|
| Assemblée de dissolution et nomination du liquidateur | point de départ | oui, avis de dissolution |
| Déclaration de la dissolution au guichet unique | dans le mois de la décision | attestation de parution à joindre |
| Première convocation des associés par le liquidateur | dans les 6 mois de sa nomination | non |
| Comptes annuels et rapport du liquidateur | dans les 3 mois de chaque clôture d’exercice | non |
| Assemblée d’approbation des comptes définitifs et quitus | dans les 3 ans de la dissolution | non |
| Publication de l’avis de clôture de liquidation | après l’approbation des comptes | oui, avis de clôture |
| Dépôt de la demande de radiation | dans le mois suivant la publicité de la clôture | attestation de parution à joindre |
| Déclaration de résultat du dernier exercice | dans les 60 jours de l’approbation des comptes | non |
Le délai de trois ans
La clôture doit intervenir dans les trois ans suivant la dissolution. À défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire procéder à la liquidation. Le régime général de la liquidation des sociétés civiles figure à l’article 1844-8 du Code civil.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Clôture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Liquidation d’une SCI familiale : les points sensibles
L’attribution du bien aux associés
Dans une SCI familiale, l’immeuble est parfois attribué à un associé plutôt que vendu à un tiers. Cette opération a ses propres conséquences fiscales et sa propre fiscalité d’enregistrement. Elle se prépare avec un notaire avant l’assemblée de clôture, pas après.
La céder plutôt que la fermer
Fermer n’est pas la seule issue. Une cession de parts de SCI transmet la société sans la liquider, et ne demande pas d’annonce légale en l’absence de modification statutaire publiable. Notre page SCI familiale rappelle le cadre statutaire.
Les erreurs à éviter sur une annonce légale de liquidation de SCI
Publier la clôture avant les comptes
C’est l’erreur la plus fréquente. L’avis mentionne la date de l’assemblée d’approbation : cette date doit exister au moment de la publication. Un avis antérieur à l’assemblée est inexploitable et devra être rectifié, à vos frais.
Oublier le second avis
Certains dossiers s’arrêtent après la dissolution. La société reste alors immatriculée, en liquidation, avec ses obligations déclaratives. Il faut reprendre la procédure jusqu’à la clôture. Notre page annonce légale de liquidation traite le cas général, toutes formes confondues.
Se tromper de département
Le support doit être habilité dans le département du siège. Si le siège de la liquidation a été fixé chez le liquidateur, dans un autre département, c’est ce département qui s’applique. Notre page qui doit publier précise les responsabilités. Les avis parus sont vérifiables via consulter les annonces légales et l’Infogreffe.
Préparer votre annonce de clôture de liquidation
Ce que nous faisons
Bureau des Annonces Légales est un service privé de préparation et de transmission d’annonces légales, édité par NEXCO EXPERTISE. Nous rédigeons l’avis au format attendu, le transmettons à un support habilité du département concerné et vous remettons l’attestation de parution pour votre dossier de radiation.
Comment démarrer
Munissez-vous du procès-verbal d’approbation des comptes et des informations de la société. Le texte vous est soumis avant transmission. Cette relecture compte : une fois l’avis paru, il ne peut plus être retiré. Notre page aide et assistance répond aux questions courantes.
Préparer mon annonce de clôture — ou choisir une autre formalité. Pour l’avis de dissolution, voir aussi clôture de liquidation : mentions et prix et le hub dissolution et liquidation.
Questions fréquentes sur l’annonce légale de liquidation d’une SCI
Combien d’annonces légales faut-il pour fermer une SCI ?
Quand publier l’avis de clôture de liquidation ?
Quel est le délai maximum entre la dissolution et la clôture ?
Que doit contenir l’avis de clôture ?
Le montant du boni doit-il figurer dans l’annonce ?
Comment est taxé le boni de liquidation d’une SCI ?
Quelles pièces faut-il pour la radiation ?
Faut-il indiquer « société en liquidation » sur les documents ?
Et si la SCI n’a plus rien à liquider ?
Qui signe et commande l’annonce ?
Le tarif de l’annonce peut-il être négocié ?
Une annonce de clôture erronée peut-elle être annulée ?
La liquidation judiciaire suit-elle les mêmes règles ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 8 octobre 2026.