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Liquidation d’une SCI : l’annonce légale de clôture

La clôture de liquidation est le second avis à publier pour fermer une société civile immobilière. Il arrive après les comptes définitifs et ouvre le dernier délai, celui de la radiation. Voici l’ordre exact des opérations.

L’essentiel en quatre points

  • Fermer une SCI demande deux avis publiés : la dissolution avec nomination du liquidateur, puis la clôture de la liquidation.
  • L’avis de clôture ne peut paraître qu’après l’approbation des comptes définitifs par les associés et le quitus donné au liquidateur.
  • La radiation se demande dans le mois qui suit la publicité de la clôture, sur le guichet des formalités des entreprises.
  • La clôture doit intervenir dans les trois ans suivant la dissolution. Passé ce délai, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal.

Annonce légale de liquidation d’une SCI : de quoi parle-t-on ?

Un avis qui solde la société

L’avis de clôture informe les tiers que les opérations de liquidation sont terminées. L’actif a été réalisé, le passif apuré, les comptes approuvés. La société va disparaître du registre. C’est la dernière publicité de son existence.

Ne pas confondre avec la dissolution

La dissolution ouvre la liquidation, elle ne la termine pas. Entre les deux, la SCI conserve sa personnalité morale et porte la mention « société en liquidation » sur ses documents. L’absence de cette mention expose à une amende de 1 500 €. Notre page dissolution d’une SCI traite le premier avis.

Les deux annonces légales d’une liquidation de SCI

Pourquoi deux avis et non un seul

Chaque avis correspond à une décision distincte des associés. Le premier nomme le liquidateur et fixe le siège de la liquidation. Le second constate la fin des opérations. Les deux sont payants et aucun ne remplace l’autre. Notre page les deux annonces à publier résume cet enchaînement.

Le cas de la liquidation judiciaire

Quand un tribunal prononce la liquidation, la logique est différente. Le greffe assure la publicité du jugement, notamment au bodacc.fr. Les associés n’ont aucun avis à commander. Cette page traite uniquement la liquidation amiable, décidée par les associés.

Lorsque toutes les parts sont réunies entre les mains d’une personne morale, la transmission universelle de patrimoine évite la phase de liquidation. Le mécanisme est décrit sur notre page TUP. Il ne concerne pas les SCI détenues par des particuliers.

Le rôle du liquidateur avant l’annonce de clôture de liquidation

Un mandat de trois ans au maximum

Le liquidateur est désigné par les associés lors de la dissolution. Ce peut être le gérant, un associé ou un tiers. Son mandat ne peut pas dépasser trois ans. La fiche officielle sur la dissolution volontaire détaille ses obligations.

Ses obligations pendant la liquidation

Il inventorie l’actif et le passif, vend les biens, recouvre les créances et paie les créanciers. Il convoque les associés dans les six mois suivant sa nomination, puis dans les six mois suivant chaque clôture d’exercice. Il établit les comptes annuels et un rapport dans les trois mois suivant chaque exercice.

La vente du bien immobilier

Dans une SCI, l’actif est le plus souvent un immeuble. Sa vente conditionne tout le calendrier. Tant que le bien n’est pas vendu ou attribué aux associés, les comptes définitifs ne peuvent pas être arrêtés. L’avis de clôture attend donc cette opération.

Les comptes définitifs qui précèdent l’annonce légale de liquidation

L’approbation et le quitus

Une fois l’actif réalisé et le passif apuré, le liquidateur établit les comptes définitifs. Les associés les approuvent et lui donnent quitus. Si l’assemblée ne peut pas délibérer ou refuse de statuer, le tribunal peut être saisi pour trancher.

Le dépôt au greffe

Le liquidateur dépose les comptes définitifs au greffe, accompagnés de la décision des associés. Ce dépôt précède la publication de l’avis de clôture. L’ordre compte : un avis publié avant l’approbation des comptes est prématuré et devra être repris.

Point irréversible. Une annonce légale parue ne peut pas être retirée et son tarif ne fait l’objet d’aucune remise ni d’aucun remboursement. Un avis de clôture publié avec une date d’assemblée erronée, ou avant l’approbation des comptes, impose de publier une annonce rectificative, elle aussi payante. La relecture avant transmission est le seul moment où l’erreur se corrige gratuitement.

Le contenu de l’annonce légale de clôture de liquidation d’une SCI

Les mentions attendues

  • La dénomination sociale, suivie de la mention « société civile immobilière en liquidation ».
  • Le capital social et l’adresse du siège de la liquidation.
  • Le numéro d’identification et la ville du greffe d’immatriculation.
  • La date de l’assemblée qui a approuvé les comptes et donné quitus.
  • Le nom du liquidateur et la mention de la fin de son mandat.
  • Le lieu de dépôt des comptes de liquidation et la mention de la radiation à venir.

Ni le montant du boni, ni la répartition entre associés, ni le prix de vente de l’immeuble. Ces informations relèvent des comptes, pas de la publicité. Un texte plus long ne rend pas l’avis plus valable. Des exemples figurent sur modèles d’annonces légales.

Où et quand publier l’annonce légale de liquidation d’une SCI

Le support et le département

L’avis paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Le siège de la liquidation peut différer du siège d’origine : c’est alors lui qui commande le choix du département. Notre page journaux d’annonces légales explique cette sélection.

Le moment de la publication

Après l’approbation des comptes, avant la demande de radiation. La publicité de la clôture déclenche un délai d’un mois pour déposer la radiation. Publier trop tôt est une erreur, publier trop tard retarde la fermeture. Notre page les étapes jusqu’à l’attestation décrit le circuit complet.

Le support délivre une attestation de parution. Elle est réclamée dans le dossier de radiation. Sans elle, le dossier reste incomplet. Notre page attestation de parution précise à quoi elle sert et comment la conserver.

Le tarif de l’annonce légale de liquidation d’une SCI en 2026

Un forfait national

L’avis de clôture de liquidation amiable relève d’un forfait : 111 € HT, soit 133,20 € TTC. L’avis de dissolution avec nomination du liquidateur relève d’un autre forfait, 153 € HT. Le barème complet figure sur tarifs des annonces légales.

Un prix qui ne se négocie pas

Le tarif d’insertion est fixé par arrêté. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support retenu. Notre page pourquoi le prix est fixe détaille ce mécanisme. Le forfait de cessation le plus bas du barème s’établit à 83 € HT.

Les autres postes de la fermeture

Au-delà des deux insertions, il faut compter les frais du greffe pour la radiation, l’enregistrement du procès-verbal en cas de boni, et le cas échéant les honoraires d’un professionnel. Notre page coût de fermeture d’une société fait le tour de ces postes.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Le boni de liquidation d’une SCI

Ce que recouvre le boni

Le boni est la somme qui reste à répartir entre les associés après paiement des créanciers et du personnel. Dans une SCI, il provient souvent de la vente de l’immeuble. S’il n’y a rien à partager, ou une perte, on parle de mali de liquidation.

L’enregistrement et le droit de partage

En présence d’un boni, le procès-verbal de liquidation s’enregistre auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement, avec une taxation de 2,5 %. Cette taxe ne s’applique pas aux SASU ni aux EURL. Une SCI y est donc soumise.

L’imposition des associés

Le traitement dépend du régime fiscal de la SCI et de la nature des sommes réparties. Les règles diffèrent selon que la société relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Faites vérifier votre situation et consultez impots.gouv.fr avant la répartition.

La radiation après l’annonce légale de liquidation

Un délai d’un mois

Dans le mois suivant la publicité de la clôture, le liquidateur dépose la demande de radiation sur le guichet des formalités des entreprises, accessible sur procedures.inpi.fr. La procédure est décrite par l’INPI.

Les pièces du dossier

  • Le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation.
  • Les comptes définitifs de liquidation.
  • L’attestation de parution de l’avis de clôture.
  • Le certificat fiscal délivré par le service des impôts des entreprises.
  • L’attestation de régularité sociale, ou l’attestation d’entreprise sans salarié.

L’effet de la radiation

La radiation est inscrite au registre national des entreprises. La disparition de la société devient opposable aux tiers une fois ces formalités accomplies. Notre page radiation au RCS détaille les délais observés et les pièces complémentaires parfois demandées.

Le calendrier d’une liquidation de SCI

ÉtapeDélaiAnnonce légale
Assemblée de dissolution et nomination du liquidateurpoint de départoui, avis de dissolution
Déclaration de la dissolution au guichet uniquedans le mois de la décisionattestation de parution à joindre
Première convocation des associés par le liquidateurdans les 6 mois de sa nominationnon
Comptes annuels et rapport du liquidateurdans les 3 mois de chaque clôture d’exercicenon
Assemblée d’approbation des comptes définitifs et quitusdans les 3 ans de la dissolutionnon
Publication de l’avis de clôture de liquidationaprès l’approbation des comptesoui, avis de clôture
Dépôt de la demande de radiationdans le mois suivant la publicité de la clôtureattestation de parution à joindre
Déclaration de résultat du dernier exercicedans les 60 jours de l’approbation des comptesnon

Le délai de trois ans

La clôture doit intervenir dans les trois ans suivant la dissolution. À défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire procéder à la liquidation. Le régime général de la liquidation des sociétés civiles figure à l’article 1844-8 du Code civil.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital)83 € HT99,60 € TTC
Clôture de la liquidation amiable111 € HT133,20 € TTC
Dissolution avec nomination du liquidateur amiable153 € HT183,60 € TTC

Liquidation d’une SCI familiale : les points sensibles

L’attribution du bien aux associés

Dans une SCI familiale, l’immeuble est parfois attribué à un associé plutôt que vendu à un tiers. Cette opération a ses propres conséquences fiscales et sa propre fiscalité d’enregistrement. Elle se prépare avec un notaire avant l’assemblée de clôture, pas après.

La céder plutôt que la fermer

Fermer n’est pas la seule issue. Une cession de parts de SCI transmet la société sans la liquider, et ne demande pas d’annonce légale en l’absence de modification statutaire publiable. Notre page SCI familiale rappelle le cadre statutaire.

Les erreurs à éviter sur une annonce légale de liquidation de SCI

Publier la clôture avant les comptes

C’est l’erreur la plus fréquente. L’avis mentionne la date de l’assemblée d’approbation : cette date doit exister au moment de la publication. Un avis antérieur à l’assemblée est inexploitable et devra être rectifié, à vos frais.

Oublier le second avis

Certains dossiers s’arrêtent après la dissolution. La société reste alors immatriculée, en liquidation, avec ses obligations déclaratives. Il faut reprendre la procédure jusqu’à la clôture. Notre page annonce légale de liquidation traite le cas général, toutes formes confondues.

Se tromper de département

Le support doit être habilité dans le département du siège. Si le siège de la liquidation a été fixé chez le liquidateur, dans un autre département, c’est ce département qui s’applique. Notre page qui doit publier précise les responsabilités. Les avis parus sont vérifiables via consulter les annonces légales et l’Infogreffe.

Préparer votre annonce de clôture de liquidation

Ce que nous faisons

Bureau des Annonces Légales est un service privé de préparation et de transmission d’annonces légales, édité par NEXCO EXPERTISE. Nous rédigeons l’avis au format attendu, le transmettons à un support habilité du département concerné et vous remettons l’attestation de parution pour votre dossier de radiation.

Comment démarrer

Munissez-vous du procès-verbal d’approbation des comptes et des informations de la société. Le texte vous est soumis avant transmission. Cette relecture compte : une fois l’avis paru, il ne peut plus être retiré. Notre page aide et assistance répond aux questions courantes.

Préparer mon annonce de clôture — ou choisir une autre formalité. Pour l’avis de dissolution, voir aussi clôture de liquidation : mentions et prix et le hub dissolution et liquidation.

Questions fréquentes sur l’annonce légale de liquidation d’une SCI

Combien d’annonces légales faut-il pour fermer une SCI ?
Deux. La première annonce la dissolution et nomme le liquidateur. La seconde annonce la clôture de la liquidation, après approbation des comptes définitifs. Les deux sont payantes et aucune ne dispense de l’autre. Elles paraissent dans un support habilité du département du siège.
Quand publier l’avis de clôture de liquidation ?
Après l’assemblée qui approuve les comptes définitifs et donne quitus au liquidateur, et avant le dépôt de la demande de radiation. La publicité de la clôture ouvre un délai d’un mois pour déposer cette demande au guichet des formalités des entreprises.
Quel est le délai maximum entre la dissolution et la clôture ?
La clôture de la liquidation doit intervenir dans les trois ans suivant la dissolution. Passé ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le tribunal pour faire procéder à la liquidation. Le mandat du liquidateur est lui-même limité à trois ans.
Que doit contenir l’avis de clôture ?
La dénomination suivie de la mention de liquidation, le capital, le siège de la liquidation, le numéro d’identification et le greffe, la date de l’assemblée d’approbation, le nom du liquidateur, la fin de son mandat et le lieu de dépôt des comptes.
Le montant du boni doit-il figurer dans l’annonce ?
Non. Le boni, sa répartition et le prix de vente de l’immeuble relèvent des comptes de liquidation, pas de la publicité légale. Les mentionner allonge le texte sans rien ajouter à la validité de l’avis.
Comment est taxé le boni de liquidation d’une SCI ?
En présence d’un boni, le procès-verbal de liquidation est enregistré auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement, avec une taxation de 2,5 %. Cette taxe ne s’applique pas aux SASU ni aux EURL. L’imposition des associés dépend ensuite du régime fiscal de la société : faites-la vérifier.
Quelles pièces faut-il pour la radiation ?
Le procès-verbal d’approbation des comptes, les comptes définitifs de liquidation, l’attestation de parution de l’avis de clôture, le certificat fiscal du service des impôts des entreprises et l’attestation de régularité sociale, ou l’attestation d’entreprise sans salarié.
Faut-il indiquer « société en liquidation » sur les documents ?
Oui, pendant toute la période de liquidation. La société conserve sa personnalité morale et doit porter cette mention sur ses documents. Son absence expose à une amende de 1 500 €. La mention disparaît avec la radiation.
Et si la SCI n’a plus rien à liquider ?
La procédure reste la même. Les comptes définitifs constatent alors un résultat nul ou un mali. L’avis de clôture doit être publié et la radiation demandée. L’absence de boni dispense seulement de l’enregistrement lié au partage.
Qui signe et commande l’annonce ?
Le liquidateur. Il représente la société pendant la liquidation et répond des formalités. Il peut confier la préparation du texte à un prestataire, mais la responsabilité du contenu publié lui revient.
Le tarif de l’annonce peut-il être négocié ?
Non. Le tarif d’insertion est fixé par arrêté et ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support. Pour la clôture de liquidation amiable, il s’agit d’un forfait, identique d’un support habilité à l’autre.
Une annonce de clôture erronée peut-elle être annulée ?
Non. Une insertion parue ne peut pas être retirée et ne fait l’objet d’aucun remboursement. La correction passe par une annonce rectificative, également payante. C’est pourquoi la relecture du projet avant transmission est l’étape décisive.
La liquidation judiciaire suit-elle les mêmes règles ?
Non. Lorsqu’un tribunal prononce la liquidation, le greffe assure lui-même la publicité du jugement, notamment au BODACC. Les associés n’ont aucune annonce à commander. Les règles décrites ici concernent la liquidation amiable décidée par les associés.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 8 octobre 2026.