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Annonce légale et entreprise individuelle

Une entreprise individuelle ne publie pas d’annonce légale : ni à la création, ni à la modification, ni à la cessation. Quelques opérations font exception, et elles ne tiennent pas à l’entreprise elle-même.

L’essentiel en quatre points

  • L’entreprise individuelle, y compris sous le régime du micro-entrepreneur, n’est pas concernée par l’obligation de publier une annonce légale.
  • L’obligation vise les sociétés, qui sont des personnes morales distinctes de leurs associés. Une entreprise individuelle n’en est pas une.
  • La déclaration se fait sur le guichet unique des formalités d’entreprises, et les informations sont inscrites au registre national des entreprises.
  • Trois opérations appellent une publication : la vente d’un fonds de commerce, la location-gérance et le passage en société.

Annonce légale et entreprise individuelle : la règle

Le service officiel est explicite : les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d’entreprise individuelle ne sont pas concernés par l’obligation de publication. Cela couvre les trois moments où une société publie : sa création, ses modifications et sa cessation d’activité.

Qui est visé par l’exclusion

L’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les groupements d’intérêt économique. La page officielle sur l’avis de constitution ajoute, sans détour, que la formalité n’a pas à être effectuée par un micro-entrepreneur ou un entrepreneur individuel.

Qui publie, à l’inverse

Toutes les sociétés : SARL et EURL, SAS et SASU, SA, SNC, sociétés civiles et SCI. Notre page sur qui doit publier une annonce légale reprend cette frontière forme par forme, avec les cas qui prêtent à confusion.

Pourquoi l’entreprise individuelle ne publie pas d’annonce légale

La raison n’est pas une faveur faite aux petites structures. Elle tient à la nature même de la publicité légale, dont l’objet est d’informer les tiers de la naissance et des changements d’une personne juridique nouvelle.

Pas de personne morale, pas d’avis de constitution

Créer une société, c’est faire naître un sujet de droit distinct. Une entreprise individuelle, elle, se confond avec la personne qui l’exerce. Il n’y a rien à annoncer : ni statuts, ni capital, ni associés, ni dénomination sociale.

Les éléments d’une annonce qui n’existent pas ici

Une annonce de constitution comporte la forme sociale, le capital, l’objet statutaire, la durée de la société et l’identité des dirigeants. La liste des mentions obligatoires d’une annonce légale suffit à montrer qu’aucune ne s’applique à une entreprise individuelle.

Le patrimoine professionnel ne change rien

Le statut d’entrepreneur individuel dissocie de plein droit le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, selon l’INPI. Cette séparation est automatique et ne suppose aucune publication : elle ne crée pas une personne morale pour autant.

Création d’une entreprise individuelle : aucune annonce légale

La création passe entièrement par une déclaration en ligne. Aucune insertion dans un journal n’est demandée, et aucune attestation de parution ne figure parmi les pièces attendues pour ce type d’immatriculation.

La démarche réelle

Elle se fait sur le portail des e-procédures de l’INPI, en choisissant la forme « entrepreneur individuel ». La connexion s’opère par FranceConnect+, qui donne accès à la signature électronique gratuite. Notre page sur le guichet unique de l’INPI situe ce que fait chaque intervenant.

Ce que deviennent les informations déclarées

Elles sont inscrites au registre national des entreprises, puis transmises à l’administration fiscale et à l’Urssaf. Cette inscription est l’affaire de l’administration : elle ne suppose aucune démarche de publication de votre part.

Les pièces demandées

L’INPI indique que les pièces dépendent des informations renseignées. Aucune de ses pages sur la création d’une entreprise individuelle ne mentionne d’annonce légale. Si un dossier vous réclame une attestation de parution, c’est que l’opération n’est pas une simple création d’entreprise individuelle.

Modifier son entreprise individuelle : pas d’annonce légale non plus

Changement d’adresse, nouvelle activité, nom commercial, passage au régime micro : ces événements se déclarent, ils ne se publient pas. L’obligation de publier en cas de modification est écrite pour les sociétés, et seulement pour elles.

Le changement d’adresse

Il relève d’une formalité de modification sur le guichet unique. Une société, elle, publierait une annonce de transfert de siège. Notre page sur le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur détaille cette démarche.

Le changement d’activité

L’INPI précise qu’une nouvelle activité donne lieu à une formalité de modification, et non à une création. Là encore, rien à publier : l’équivalent pour une société serait un changement d’objet social, qui lui suppose une annonce.

Cesser son entreprise individuelle : la radiation sans annonce légale

La cessation suit la même logique. L’exclusion posée par le service officiel couvre expressément la cessation d’activité. Il n’y a donc ni annonce de dissolution, ni annonce de clôture de liquidation, ces deux étapes étant propres aux sociétés.

Ce qu’il faut faire à la place

Une déclaration de cessation sur le guichet unique, qui entraîne la radiation. Nos pages sur la cessation d’activité d’une entreprise individuelle et sur la fermeture d’une auto-entreprise reprennent les délais et les suites fiscales.

La confusion avec la dissolution

Le mot « dissolution » n’a pas de sens pour une entreprise individuelle, puisqu’il n’y a pas de contrat de société à dissoudre. Un service qui propose une annonce de dissolution à un entrepreneur individuel se trompe de formalité.

Les cas où un entrepreneur individuel publie quand même

L’exception ne porte jamais sur l’entreprise elle-même, mais sur un bien qu’elle exploite ou sur une opération qui crée une société. Trois situations reviennent, et elles sont faciles à reconnaître.

La vente d’un fonds de commerce

La cession d’un fonds donne lieu à une publication dans un support d’annonces légales. L’attestation de parution de cet avis figure parmi les pièces exigées au dossier d’immatriculation de l’acquéreur, ce qui en fait une étape incontournable de l’opération.

La mise en location-gérance

Même logique : le contrat de location-gérance d’un fonds s’accompagne d’une publication, dont l’attestation de parution est demandée au dossier. Le fonds est publié, pas l’entreprise individuelle qui le détient.

Le passage en société

Apporter son activité à une société nouvelle crée une personne morale, qui publie son avis de constitution. Ce n’est pas l’entreprise individuelle qui publie : c’est la société qui naît, avec le forfait correspondant à sa forme.

Vendre un fonds de commerce détenu en entreprise individuelle

C’est le cas le plus fréquent, et celui où l’on découvre l’annonce légale au dernier moment. La publication conditionne la suite du dossier, donc le calendrier de la vente.

Ce que l’opération suppose

Un acte de vente, puis une publication dans un support habilité, puis la remise de l’attestation de parution. Les modalités précises, le contenu de l’avis et les délais sont détaillés sur notre page annonce légale de cession de fonds de commerce.

Le rôle de l’attestation

Elle prouve que l’avis a bien paru. C’est la pièce que l’on joint, et non l’annonce elle-même. Notre page sur l’attestation de parution explique ce qu’elle contient et à quel moment elle est remise.

Le tarif de cette annonce

La cession de fonds ne figure pas parmi les annonces forfaitisées, qui sont les constitutions, les dissolutions et les clôtures de liquidation. Elle relève donc du calcul au nombre de caractères, espaces inclus, détaillé sur nos tarifs des annonces légales.

Location-gérance : l’annonce légale du fonds exploité en EI

Confier l’exploitation de son fonds à un gérant sans le vendre est une opération distincte de la cession. Elle comporte aussi une publicité, et son attestation est réclamée au dossier du locataire-gérant.

Au début du contrat

La mise en location-gérance se publie. Notre page annonce légale de location-gérance précise les mentions attendues et le moment de la publication par rapport à la prise d’effet du contrat.

À la fin du contrat

La restitution du fonds au propriétaire fait l’objet d’une publication distincte. Elle ne se déduit pas de la première : deux opérations, deux insertions, deux attestations.

Passer de l’entreprise individuelle à la société

C’est le moment où l’annonce légale entre dans la vie de l’entrepreneur. Non pas parce que son entreprise individuelle change de nature, mais parce qu’une société apparaît à côté d’elle, puis la remplace.

La société publie son avis de constitution

La publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. La rubrique annonce légale de création détaille chaque forme, de la SASU à l’EURL, qui sont les deux choix les plus courants dans ce passage.

Le coût de cette annonce

Il est forfaitaire et connu d’avance : 142 € HT pour une SASU et 124 € HT pour une EURL, soit 148,80 € TTC en métropole. Le forfait de constitution le plus bas du barème 2026 s’élève à 124 € HT.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Constitution EURL124 € HT148,80 € TTC
Constitution SASU142 € HT170,40 € TTC
Constitution SARL148 € HT177,60 € TTC
Constitution SCI191 € HT229,20 € TTC
Constitution SAS199 € HT238,80 € TTC
Constitution SNC220 € HT264 € TTC
Constitution société civile (hors SCI)222 € HT266,40 € TTC
Constitution SA399 € HT478,80 € TTC

Ce tarif est fixé par arrêté. Il est identique chez tous les supports habilités et ne peut faire l’objet d’aucune remise. Le calculateur ci-dessous reprend les cas courants et nos modèles d’annonces légales donnent la trame du texte.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Ce que devient l’ancienne entreprise individuelle

Elle est radiée par une déclaration de cessation, sans annonce légale. Si un fonds de commerce est apporté à la société, l’opération sur le fonds suit son propre régime de publicité, indépendant de l’avis de constitution.

Entreprise individuelle et société : le tableau des obligations

Le tableau met les deux régimes côte à côte, opération par opération. Il résume ce que les pages officielles disent de chaque situation.

OpérationEntreprise individuelleSociété
CréationAucune annonce légaleAvis de constitution au forfait
Changement d’adresseAucune annonce légaleAnnonce de transfert de siège
Changement d’activité ou d’objetAucune annonce légaleAnnonce de changement d’objet social
Changement de dirigeantSans objetAnnonce de nomination ou de cessation
Cessation d’activitéDéclaration et radiation, sans annonceDissolution puis clôture de liquidation
Vente d’un fonds de commercePublication liée au fondsPublication liée au fonds
Location-gérance d’un fondsPublication liée au contratPublication liée au contrat

La publicité qui existe malgré tout pour l’entreprise individuelle

Ne pas publier d’annonce légale ne veut pas dire rester invisible. L’immatriculation produit elle-même une information accessible, sans aucune démarche supplémentaire de l’entrepreneur.

Le registre national des entreprises

Les informations déclarées y sont inscrites, et les données du registre sont mises à disposition par l’INPI. C’est là que se trouve la trace publique d’une entreprise individuelle, et non dans un journal d’annonces légales.

La différence avec une annonce légale

Une annonce légale est une insertion payée, commandée par le déclarant à un support habilité. Une inscription à un registre est un acte de l’administration. Notre page annonce légale : définition remet chaque pièce à sa place, et notre page sur le BODACC explique le rôle du bulletin officiel.

Les offres proposées à tort à une entreprise individuelle

Le point irréversible. Une annonce légale diffusée ne peut être ni retirée, ni modifiée, ni annulée. Si un micro-entrepreneur paie une insertion pour une formalité qui ne le concerne pas, l’annonce paraît et l’insertion reste due : elle ne produit simplement aucun effet sur son dossier. Vérifiez l’obligation avant de commander, pas après.

Les formulations qui doivent alerter

Une annonce de « création » ou de « dissolution » proposée à un entrepreneur individuel, une « publication obligatoire » présentée comme une condition d’immatriculation, une « mise à jour légale » après un changement d’adresse. Aucune de ces formalités n’existe pour une entreprise individuelle.

Le réflexe utile

Demander quel texte impose la publication et pour quelle forme juridique. Notre page annonce légale obligatoire ou pas recense les cas où la publication ne s’impose pas, source par source.

Questions fréquentes sur l’annonce légale en entreprise individuelle

Une entreprise individuelle doit-elle publier une annonce légale ?
Non. Le service officiel indique que les artisans et commerçants exerçant sous le statut d’entreprise individuelle ne sont pas concernés par cette obligation, qui couvre création, modification et cessation.
Et un micro-entrepreneur ?
Non également. La page officielle sur l’avis de constitution précise que cette formalité n’a pas à être effectuée par un micro-entrepreneur ou un entrepreneur individuel.
Faut-il une attestation de parution pour immatriculer une EI ?
Non pour une simple création d’entreprise individuelle. Une attestation n’est demandée que si l’opération porte sur un fonds de commerce, par achat ou par location-gérance.
Je change l’adresse de mon entreprise individuelle : dois-je publier ?
Non. Il s’agit d’une formalité de modification à déclarer sur le guichet unique. L’annonce de transfert de siège concerne les sociétés.
Je cesse mon activité en entreprise individuelle : dois-je publier ?
Non. L’exclusion couvre expressément la cessation. La radiation suit une déclaration de cessation, sans dissolution ni clôture de liquidation à publier.
Je vends mon fonds de commerce : y a-t-il une annonce ?
Oui. La vente d’un fonds donne lieu à une publication dans un support d’annonces légales, dont l’attestation de parution est réclamée au dossier d’immatriculation de l’acquéreur.
Et si je mets mon fonds en location-gérance ?
Oui. Le contrat de location-gérance s’accompagne d’une publication, et son attestation de parution figure parmi les pièces du dossier du locataire-gérant.
Je transforme mon entreprise individuelle en SASU : qui publie ?
La SASU, pas l’entreprise individuelle. La société nouvelle publie son avis de constitution, après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation.
Mon entreprise individuelle apparaît-elle quelque part ?
Les informations déclarées sont inscrites au registre national des entreprises, dont les données sont mises à disposition par l’INPI. Cette inscription ne demande aucune démarche de publication.
L’EIRL est-elle concernée par l’obligation ?
Non. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée figure, comme l’entreprise individuelle et le micro-entrepreneur, parmi les statuts que l’obligation ne vise pas.
On me propose une annonce légale pour ma micro-entreprise : que faire ?
Vérifier l’obligation avant de payer. Une insertion commandée sans obligation paraît quand même, reste due et ne produit aucun effet sur la formalité.
Combien coûte l’annonce si je crée une société ?
Le coût est forfaitaire pour une constitution et dépend de la forme et du département du siège. Le tarif est fixé par arrêté et ne peut faire l’objet d’aucune remise.

Entreprise individuelle et annonce légale : le récapitulatif

Tant que l’activité reste exercée en entreprise individuelle, aucune annonce légale n’est à publier. La question ne revênt un sens que le jour où un fonds de commerce change de mains ou où une société est créée.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, notre service prépare le texte de l’annonce à partir de vos informations et le transmet à un support habilité, au tarif réglementé, sans remise possible puisque le barème s’impose à tous les supports.

Préparer mon annonce légale

Sources officielles