Modèle d’annonce légale de cession de fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce se publie dans un support habilité, puis au BODACC. Cette publicité ouvre le délai d’opposition des créanciers. Voici un modèle d’annonce légale de cession de fonds de commerce, les mentions à ne pas oublier et le calendrier à respecter.
L’essentiel en quatre points
- L’avis se publie dans un support habilité du département d’exploitation du fonds, dans les quinze jours de la signature de l’acte.
- L’acquéreur saisit ensuite le greffe dans les trois jours suivant cette publication : le greffier fait paraître l’avis au BODACC.
- Les créanciers disposent de dix jours à compter de la publication au BODACC pour former opposition. Le prix est alors indisponible.
- Le tarif d’insertion est réglementé : il ne peut faire l’objet d’aucune remise, et une annonce publiée ne peut pas être retirée.
Le modèle d’annonce légale de cession de fonds de commerce
Comment utiliser ce modèle
Le texte ci-dessous est une base à adapter. Chaque élément entre crochets se remplace par la donnée exacte de votre dossier. Lisez ces données sur l’acte de cession signé et sur le récépissé d’enregistrement, jamais de mémoire. Un prix ou une date inexacts se corrigent ensuite par une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle.
Les champs à remplacer
Il vous faut la date de l’acte, les références d’enregistrement, l’identité complète du cédant et de l’acquéreur, la nature de l’activité du fonds, l’adresse d’exploitation, le prix et sa ventilation entre éléments incorporels et corporels, la date de prise de possession, et l’adresse où domicile est élu pour recevoir les oppositions.
Ce que le texte ne doit pas contenir
Pas de commentaire commercial, pas de slogan, pas de mention publicitaire. L’annonce est une formalité de publicité légale, pas une communication. Ici, chaque caractère superflu coûte : l’avis de cession n’est pas au forfait, il est facturé au caractère, espaces compris.
Modèle pour une cession de fonds de commerce entre deux sociétés
Texte type
Suivant acte sous seing privé en date du [DATE DE L’ACTE], enregistré au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de [VILLE] le [DATE D’ENREGISTREMENT], dossier n° [NUMÉRO], référence [RÉFÉRENCE], la société [DÉNOMINATION DU CÉDANT], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] euros, dont le siège social est [ADRESSE DU SIÈGE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU GREFFE] sous le numéro [SIREN], a cédé à la société [DÉNOMINATION DE L’ACQUÉREUR], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] euros, dont le siège social est [ADRESSE DU SIÈGE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU GREFFE] sous le numéro [SIREN], un fonds de commerce de [NATURE DE L’ACTIVITÉ] sis et exploité [ADRESSE D’EXPLOITATION], moyennant le prix de [MONTANT] euros, s’appliquant aux éléments incorporels pour [MONTANT] euros et aux éléments corporels pour [MONTANT] euros. La prise de possession et le transfert de propriété ont été fixés au [DATE D’ENTRÉE EN JOUISSANCE]. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, [ADRESSE D’ÉLECTION DE DOMICILE], où domicile a été élu à cet effet.
Les variantes à prévoir
Si l’acte est notarié, remplacez la première formule par une référence à l’acte reçu par l’office notarial, avec son nom et sa commune. Si le fonds est exploité dans plusieurs locaux, mentionnez chaque adresse. Si la vente porte aussi sur un droit au bail, précisez-le dans la nature des éléments cédés.
Modèle d’annonce de cession de fonds de commerce par une personne physique
Texte type
Suivant acte sous seing privé en date du [DATE DE L’ACTE], enregistré au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de [VILLE] le [DATE D’ENREGISTREMENT], dossier n° [NUMÉRO], référence [RÉFÉRENCE], Monsieur ou Madame [PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE], immatriculé sous le numéro [SIREN], a cédé à [IDENTITÉ OU DÉNOMINATION DE L’ACQUÉREUR], [ADRESSE OU SIÈGE], un fonds de commerce de [NATURE DE L’ACTIVITÉ] sis et exploité [ADRESSE D’EXPLOITATION], moyennant le prix de [MONTANT] euros, s’appliquant aux éléments incorporels pour [MONTANT] euros et aux éléments corporels pour [MONTANT] euros. L’entrée en jouissance a été fixée au [DATE]. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, [ADRESSE D’ÉLECTION DE DOMICILE], où domicile a été élu à cet effet.
Le cas de l’entrepreneur individuel
Un entrepreneur individuel n’a pas d’annonce légale à publier pour sa propre cessation d’activité. Mais la vente de son fonds de commerce, elle, relève bien de la publicité prévue pour les cessions de fonds. Les deux sujets sont distincts : notre page sur la cessation d’activité d’une entreprise individuelle le détaille.
Les mentions obligatoires de l’annonce légale de cession de fonds de commerce
Ce que l’avis doit indiquer
- La date de l’acte et ses données d’enregistrement.
- L’identité du cédant et celle de l’acquéreur.
- La nature du fonds cédé et son adresse d’exploitation.
- Le prix et sa ventilation entre éléments incorporels et corporels.
- Le délai dans lequel les oppositions seront reçues et l’adresse d’élection de domicile.
Pourquoi la ventilation du prix compte
La ventilation entre incorporel et corporel n’est pas un détail de présentation. Elle sert de base à plusieurs calculs, dont celui des droits d’enregistrement. Elle doit reprendre exactement ce que l’acte prévoit. Un écart entre l’acte et l’annonce est l’un des motifs de rejet les plus courants.
L’élection de domicile
L’avis doit indiquer où les créanciers adressent leur opposition. C’est en général le cabinet de l’avocat ou l’office notarial chargé du dossier. Choisir une adresse qui ne sera pas relevée pendant le délai d’opposition est une erreur coûteuse : une opposition reçue produit ses effets, lue ou non.
Le délai de publication de l’annonce légale de cession de fonds de commerce
Quinze jours après la signature
La publication intervient dans les quinze jours suivant la signature de l’acte, dans un support habilité du département où le fonds est exploité. Pour un acte sous seing privé, la publication suit l’enregistrement, puisque l’avis reprend les références délivrées à cette occasion.
L’ordre des opérations
Signature de l’acte, enregistrement, publication dans le support habilité, saisine du greffe, parution au BODACC, puis décompte du délai d’opposition. Cet enchaînement conditionne la date à laquelle le prix pourra être versé au cédant. Notre guide publier une annonce légale étape par étape reprend la mécanique générale.
Le département d’exploitation, pas celui du siège
Point souvent manqué : le support doit être habilité dans le département d’exploitation du fonds. Si le siège du cédant est ailleurs, c’est l’adresse du fonds qui commande. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment l’habilitation est délimitée.
Le point irréversible. Une annonce diffusée ne peut pas être retirée. Si le prix, la ventilation ou l’adresse d’élection de domicile sont faux, la seule issue est une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle. Et une publication tardive ou incomplète peut fragiliser l’opposabilité de la vente aux créanciers du cédant. Faites relire l’avis par le conseil qui a rédigé l’acte avant de valider.
Après l’annonce légale : le BODACC et la cession de fonds de commerce
La saisine du greffe sous trois jours
Une cession de fonds suppose deux publicités. Après la parution dans le support habilité, l’acquéreur saisit le greffe du tribunal de commerce dans les trois jours. Le greffier fait ensuite paraître l’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Où vérifier la parution
Les avis sont consultables sur bodacc.fr. Vérifier la date exacte de parution est utile, car c’est de là que part le délai d’opposition. Notre page sur les annonces commerciales du BODACC explique comment lire un avis.
Deux publicités, un seul tarif réglementé
La parution au BODACC relève du greffe et de ses frais propres. Le tarif réglementé des annonces légales, lui, ne couvre que l’insertion dans le support habilité. Ce sont deux lignes distinctes de votre budget de formalité.
Le délai d’opposition après l’annonce de cession de fonds de commerce
Dix jours à compter du BODACC
Les créanciers du cédant disposent de dix jours à compter de la publication au BODACC pour former opposition. L’opposition se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, adressée au domicile élu dans l’annonce.
Ce que l’opposition change
Sans opposition, le prix peut être versé au cédant à l’expiration du délai. Avec opposition, le prix devient indisponible. Payer malgré une opposition expose l’acquéreur : il peut être tenu de payer une seconde fois, aux créanciers. C’est la raison d’être du séquestre.
Le séquestre du prix dans une cession de fonds de commerce
Qui tient le séquestre
Le prix est confié à un séquestre juridique, en pratique l’avocat ou le notaire de l’acquéreur. Ses frais sont à la charge de l’acquéreur, sauf stipulation contraire de l’acte. Cette clause se négocie au moment de la rédaction, pas après la vente.
Le délai de répartition
Le séquestre répartit le prix entre les créanciers dans les cent cinq jours suivant la date de l’acte de vente. Ce point est prévu à l’article L143-21 du code de commerce. C’est donc la date de l’acte, et non celle de la publication, qui sert de repère ici.
Ce que coûte l’annonce légale de cession de fonds de commerce
Une facturation au caractère
La cession de fonds de commerce ne figure pas parmi les formalités facturées au forfait. L’avis est facturé au caractère, espaces compris, selon un taux fixé par arrêté et variable par département. Le taux applicable à Paris et à la petite couronne est de 0,239 €, contre 0,189 € dans la majorité des autres départements.
Ce qui fait varier la facture
La longueur du texte, et elle seule. D’où l’intérêt d’un avis précis et sans remplissage. Rien d’autre ne joue : le tarif d’insertion est réglementé et ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support habilité retenu.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Le barème au caractère par zone
Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales, et le mécanisme forfait contre caractère est expliqué sur prix d’une annonce légale.
| Zone | Départements | Tarif par caractère |
|---|---|---|
| Paris et petite couronne | 75, 92, 93, 94 | 0,239 € HT |
| Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais | 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,227 € HT |
| La Reunion et Mayotte | 974, 976 | 0,210 € HT |
| Eure et Seine-Maritime | 27, 76 | 0,206 € HT |
| Departements a tarif intermediaire | 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,195 € HT |
| Autres departements | Tous les autres départements | 0,189 € HT |
| Antilles, Guyane et collectivites | 971, 972, 973, 977, 978, 986 | 0,185 € HT |
Les formalités autour de la cession de fonds de commerce
L’information des salariés, en amont
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les salariés sont informés directement du projet de vente. Depuis le 27 juillet 2026, cette information doit être donnée au plus tard un mois avant la conclusion de la vente. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus dotées d’un comité social et économique, c’est le comité qui est informé et consulté.
La déclaration en mairie
Si le fonds se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, le cédant déclare le projet à la mairie. Le maire dispose de deux mois pour exercer le droit de préemption de la commune. Ce point se vérifie auprès de la mairie avant de signer, pas après.
L’enregistrement de l’acte
L’acte est déposé au service de la publicité foncière et de l’enregistrement. Pour un acte authentique, le dépôt intervient dans le mois suivant la signature. Les droits de mutation suivent un barème progressif par tranches, précisé par l’administration : exonération jusqu’à 23 000 euros, 3 % de 23 001 à 200 000 euros, 5 % au-delà, avec un minimum de perception de 25 euros. Ces droits sont à la charge de l’acquéreur, sauf stipulation contraire de l’acte.
Les déclarations fiscales du cédant
Le cédant déclare la cessation sur le guichet unique dans les quarante-cinq jours suivant la publication de l’annonce légale. La déclaration de résultat suit dans les soixante jours. Le calendrier de la TVA dépend du régime : vérifiez-le à la source avant de bloquer vos dates.
L’attestation de parution
Le support habilité vous remet une attestation de parution après diffusion. C’est la preuve de la publicité. Conservez-la avec l’acte et le récépissé d’enregistrement : notre page sur l’attestation de parution précise ce qu’elle contient.
Les erreurs à éviter dans un modèle d’annonce de cession de fonds
Les cinq erreurs les plus coûteuses
- Publier dans un support habilité du département du siège au lieu de celui d’exploitation du fonds.
- Omettre la ventilation du prix entre éléments incorporels et corporels.
- Oublier l’adresse d’élection de domicile, ou en indiquer une qui ne sera pas relevée.
- Ne pas saisir le greffe dans les trois jours, ce qui retarde le point de départ du délai d’opposition.
- Verser le prix au cédant avant l’expiration du délai, ou malgré une opposition reçue.
Avant de valider le texte, posez l’acte signé et le récépissé d’enregistrement côte à côte, et relisez l’avis ligne à ligne. Les quatre données à vérifier deux fois sont le prix, sa ventilation, l’adresse d’exploitation et l’adresse d’élection de domicile.
Cession de fonds, cession de parts ou location-gérance
| Opération | Publicité dans un support habilité | BODACC | Délai d’opposition |
|---|---|---|---|
| Cession de fonds de commerce | Oui, dans les quinze jours de l’acte | Oui, à la diligence de l’acquéreur via le greffe | Dix jours à compter du BODACC |
| Cession de parts ou d’actions | Non, sauf modification statutaire à publier | Selon l’inscription modificative | Sans objet |
| Location-gérance | Oui, dans un support habilité | Selon la formalité | Sans objet |
Une cession de parts ne se publie pas comme une cession de fonds : elle n’emporte pas de transfert du fonds lui-même. Nos pages cession de parts sociales de SARL et cession d’actions de SAS traitent ces cas. La location-gérance suit encore une autre logique. Le hub cession les réunit, et notre guide complet sur l’annonce légale de cession de fonds de commerce va plus loin sur le fond du droit.
Questions fréquentes sur le modèle d’annonce de cession de fonds
Qui publie l’annonce légale de cession de fonds de commerce ?
Dans quel délai faut-il publier ?
Dans quel département publier ?
Faut-il aussi publier au BODACC ?
Quand court le délai d’opposition des créanciers ?
Le prix peut-il être versé immédiatement au cédant ?
L’avis de cession est-il au forfait ?
Peut-on obtenir une remise sur le tarif ?
Puis-je corriger une annonce déjà parue ?
Faut-il mentionner la ventilation du prix ?
Que faut-il faire avant de signer ?
Où trouver le texte des règles applicables ?
Publier votre annonce légale de cession de fonds de commerce
Votre acte est signé et enregistré ? Reprenez le modèle ci-dessus, remplacez chaque crochet par la donnée exacte de l’acte, puis publiez dans un support habilité du département d’exploitation. Pensez à saisir le greffe dans les trois jours pour le BODACC. Le tarif d’insertion est réglementé, sans remise possible, et une annonce diffusée ne se retire pas.
Voir aussi annonce légale : définition, qui doit publier une annonce légale, consulter les annonces légales et notre modèle de transfert de siège.