Modèle de PV d’assemblée générale pour une modification
Toute modification des statuts commence par une décision des associés, consignée dans un procès-verbal. Voici un modèle de PV d’assemblée générale à remplir, les mentions utiles, les règles de majorité selon la forme de la société, et l’enchaînement avec l’annonce légale et le dépôt au guichet des formalités.
L’essentiel en quatre points
- Le procès-verbal acte la décision des associés et porte la nouvelle rédaction de chaque article modifié.
- La majorité requise dépend de la forme de la société et, pour une SARL, de sa date de constitution.
- Le PV ne vaut pas publicité : une annonce légale reste à publier, puis le dossier se dépose au guichet des formalités, dans le mois suivant la décision.
- Le PV est librement rédigeable et sans coût. L’annonce légale qui suit relève d’un forfait réglementé, sans remise possible, et ne peut pas être retirée une fois parue.
Le modèle de PV d’assemblée générale, prêt à remplir
Comment se servir de ce modèle
Le texte ci-dessous se remplit champ par champ. Chaque élément entre crochets correspond à une donnée de votre dossier : extrait d’immatriculation, statuts en vigueur, feuille de présence. Ouvrez les statuts avant de rédiger : la clause à modifier doit être recopiée dans sa nouvelle version intégrale, pas résumée.
Le texte type pour une modification statutaire
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés. L’an [année], le [date], à [heure], les associés de la société [DÉNOMINATION], [forme] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse complète], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], se sont réunis au [lieu de la réunion], sur convocation de la gérance. Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents. Les associés présents ou représentés détiennent [nombre] parts sur les [nombre] parts composant le capital social. L’assemblée peut donc valablement délibérer. [Civilité, prénom, nom] préside la séance et rappelle l’ordre du jour : [objet de la modification]. Première résolution : l’assemblée décide [libellé exact de la modification]. En conséquence, l’article [numéro] des statuts est désormais rédigé comme suit : [nouvelle rédaction intégrale de l’article]. Cette résolution est adoptée par [nombre] voix pour, [nombre] voix contre et [nombre] abstentions. Deuxième résolution : l’assemblée donne tous pouvoirs au représentant légal pour accomplir les formalités de publicité et de dépôt. Cette résolution est adoptée par [nombre] voix pour. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure]. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par [le président de séance et les associés présents].
Les pièces à préparer avant la rédaction
Réunissez les statuts en vigueur, l’extrait d’immatriculation pour la dénomination exacte et le numéro unique d’identification, la répartition des parts ou des actions, la convocation envoyée et la feuille de présence. Ces cinq éléments suffisent à renseigner le modèle sans approximation.
Les mentions du procès-verbal d’assemblée générale
Ce que le procès-verbal doit retracer
La fiche administrative sur la modification des statuts d’une société indique le contenu attendu : la date, la convocation, l’ordre du jour, les associés présents, le résumé des débats, le texte des résolutions, le résultat des votes et la nouvelle rédaction des articles modifiés.
La nouvelle rédaction, article par article
C’est le point le plus souvent bâclé. Écrire « l’assemblée décide de transférer le siège » ne suffit pas. Le PV reprend la clause entière dans sa rédaction nouvelle, telle qu’elle figurera dans les statuts mis à jour. Les deux documents doivent dire exactement la même chose.
La signature et la conservation
Le procès-verbal est signé par le président de séance et, selon les formes, par les associés présents. Il est conservé par la société et classé avec les délibérations précédentes. Les règles détaillées des assemblées de SARL figurent dans la partie réglementaire du code de commerce consacrée à cette forme.
Les statuts mis à jour
Le PV s’accompagne d’une version complète des statuts intégrant la modification, datée et certifiée conforme par le représentant légal. Nos pages statuts de SARL et d’EURL et statuts de SAS et de SASU rappellent les mentions à ne pas perdre en cours de réécriture. La fiche sur les mentions obligatoires des statuts complète ce point et signale l’éventuel enregistrement de l’acte auprès du service des impôts des entreprises.
Modèle de PV d’assemblée générale : les règles de majorité par forme
La SARL et la date de constitution
Le régime dépend de la date de constitution de la société. Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, l’assemblée délibère valablement si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart des parts sur première convocation, puis le cinquième sur seconde convocation, et la décision est prise à la majorité des deux tiers des parts détenues par les présents ou représentés. Pour les SARL plus anciennes, le texte retient les trois quarts des parts. Le détail figure à l’article L. 223-30 du code de commerce.
Les décisions qui échappent à la règle
Dans une SARL, le transfert du siège social se décide par des associés détenant plus de la moitié des parts. Le changement de nationalité exige l’unanimité. Aucune majorité ne peut imposer à un associé d’augmenter son engagement. Les statuts peuvent retenir une majorité plus forte que le seuil légal, jamais plus faible.
La SAS, la SA et les sociétés civiles
Dans une SAS, les statuts désignent l’organe compétent et fixent les conditions de majorité : à défaut de clause, l’accord de tous les associés est requis. Dans une SA, la décision se prend à la majorité des deux tiers des voix exprimées, avec les mêmes quorums du quart puis du cinquième. Dans une société civile et dans une SNC, les statuts commandent, et l’unanimité s’applique à défaut.
Tableau de synthèse
| Forme | Organe | Majorité pour modifier les statuts | Document à établir |
|---|---|---|---|
| SARL constituée après la loi du 2 août 2005 | Assemblée générale extraordinaire | Deux tiers des parts des présents ou représentés | PV d’assemblée |
| SARL plus ancienne | Assemblée générale extraordinaire | Trois quarts des parts | PV d’assemblée |
| EURL | Associé unique | Sans objet | Décision de l’associé unique |
| SAS | Organe désigné par les statuts | Fixée par les statuts, unanimité à défaut | PV de décision collective |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | Deux tiers des voix exprimées | PV d’assemblée |
| Société civile et SNC | Assemblée des associés | Fixée par les statuts, unanimité à défaut | PV d’assemblée |
PV d’assemblée générale ou décision de l’associé unique
Le cas de l’EURL et de la SASU
Dans une société à associé unique, il n’y a pas d’assemblée. L’associé unique prend une décision unilatérale, datée et signée, consignée dans son registre de décisions. Le document remplit la même fonction que le PV dans la suite des formalités.
Le texte type de la décision unilatérale
Décision de l’associé unique du [date]. Le soussigné [civilité, prénom, nom], demeurant [adresse], associé unique de la société [DÉNOMINATION], [forme] au capital de [montant] euros, siège social [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], décide [libellé exact de la modification]. En conséquence, l’article [numéro] des statuts est désormais rédigé comme suit : [nouvelle rédaction intégrale de l’article]. L’associé unique donne tous pouvoirs au représentant légal pour accomplir les formalités de publicité et de dépôt. Fait à [ville], le [date].
Ce qui ne change pas
La suite est identique : annonce légale, puis dépôt de la modification. Une SASU ou une EURL ne saute aucune étape de publicité au motif qu’elle n’a qu’un associé.
Modèle de PV d’assemblée générale : adapter la résolution à la modification
Les modifications les plus courantes
Transfert de siège, changement de dénomination, changement d’objet, modification du capital, changement de dirigeant, transformation de forme, modification de la durée : chaque cas a sa résolution et son annonce légale. Les mentions attendues dans l’avis diffèrent, et le forfait aussi.
Où trouver la rédaction attendue
Nos pages détaillent chaque cas : transfert de siège, changement de dénomination, changement d’objet social, modification du capital, changement de gérant, changement de président, transformation de société et modification de la durée. Le hub annonce légale de modification les réunit.
Les modèles d’avis correspondants
Deux modèles d’annonce sont déjà rédigés : le modèle de transfert de siège et le modèle de changement de dirigeant. Les autres figurent sur le catalogue des modèles d’annonces légales.
Le cas d’une dissolution
Une dissolution anticipée se décide aussi en assemblée, mais elle ne relève pas des modifications statutaires ordinaires. Elle suit son propre régime, décrit sur notre page annonce légale de dissolution.
Du PV d’assemblée générale à l’annonce légale
Le délai d’un mois
L’avis paraît dans un support habilité du département du siège, dans le mois suivant la décision. Le même délai d’un mois vaut pour le dépôt de la modification au guichet des formalités. La date portée sur le PV est donc le point de départ des deux compteurs.
Le forfait applicable dépend de la décision
Chaque type de modification relève d’un forfait réglementé propre : 109 € HT pour un transfert de siège, 199 € HT pour un changement de dénomination, 136 € HT pour un changement d’objet, 136 € HT pour une modification du capital, 109 € HT pour un changement de dirigeant, 109 € HT pour la durée et 199 € HT pour une transformation de forme. Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales. Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
L’attestation de parution
Le support délivre une attestation de parution, qui rejoint les pièces du dossier avec le PV et les statuts mis à jour. Notre page sur l’attestation de parution décrit son contenu.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Modification de la durée | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Transfert de siège (forfait) | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Changement d’objet social | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Modification du capital | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Changement de dénomination ou de sigle | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Transformation de forme | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Mouvements d’associés (cas visés par le forfait) | 199 € HT | 238,80 € TTC |
Ce que le PV d’assemblée générale ne remplace pas
Trois documents, trois fonctions
Le PV acte la décision entre associés. L’annonce légale informe les tiers. Le dépôt au guichet met à jour les registres. Aucun des trois ne dispense des deux autres. Un PV parfaitement rédigé mais non publié laisse la modification inopposable.
Le PV n’est pas publié intégralement
L’annonce légale ne reproduit pas le procès-verbal. Elle en extrait les éléments d’identification de la société, la nature de la modification, l’ancienne et la nouvelle mention, la date de la décision et le greffe. Le reste du PV, dont le résumé des débats, ne se publie pas.
Après le PV d’assemblée générale : le dépôt au guichet des formalités
Les pièces du dossier
Le dossier comprend le procès-verbal, les statuts mis à jour datés et certifiés conformes, l’attestation de parution et la déclaration générée par le guichet. D’autres justificatifs sont demandés selon la nature de la modification, par exemple un justificatif de domiciliation pour un transfert de siège.
Le dépôt en ligne
La déclaration se dépose sur le portail des formalités des entreprises, qui transmet au greffe et aux organismes concernés. Le rôle de chacun est situé sur nos pages guichet unique et annonce légale et Kbis et annonce légale. Les informations du registre du commerce et des sociétés sont consultables sur Infogreffe.
L’opposabilité aux tiers
La modification donne ensuite lieu à une insertion au BODACC, qui la rend opposable aux tiers. Cette insertion est distincte de l’annonce légale, comme l’explique notre page BODACC ou journal d’annonces légales. Si la modification change les bénéficiaires effectifs, leur déclaration est à mettre à jour sur le même guichet.
Les erreurs fréquentes sur un modèle de PV d’assemblée générale
Les quatre relectures utiles
Vérifiez la date de la décision, qui déclenche les délais. Vérifiez la majorité atteinte au regard de vos statuts et de votre forme sociale. Vérifiez que la nouvelle rédaction de l’article est intégrale. Vérifiez enfin que les statuts mis à jour reprennent mot pour mot cette rédaction.
Le point irréversible
Un PV mal rédigé se corrige par une nouvelle assemblée. L’annonce légale, elle, ne se retire pas une fois parue : la seule correction possible est une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle, sans remise. Relisez donc le PV avant de commander l’avis, et l’avis avant de valider l’envoi.
Questions fréquentes sur le modèle de PV d’assemblée générale
Un modèle de PV d’assemblée générale est-il imposé par un texte ?
Le PV doit-il être publié dans un journal d’annonces légales ?
Dans quel délai faut-il publier après l’assemblée ?
Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?
Et dans une SAS ?
Le transfert de siège d’une SARL suit-il la même majorité ?
Faut-il un PV dans une EURL ou une SASU ?
Qui signe le procès-verbal ?
Faut-il joindre les statuts mis à jour au dossier ?
Le PV doit-il être enregistré auprès des impôts ?
Combien coûte l’annonce légale qui suit le PV ?
Que faire si l’annonce parue comporte une erreur ?
Préparer l’annonce légale qui suit votre PV d’assemblée générale
Le PV signé et les statuts mis à jour en main, l’avis se rédige en quelques minutes. Relisez la date de la décision, la nature exacte de la modification et la nouvelle mention à publier. Le tarif d’insertion est réglementé, ne peut faire l’objet d’aucune remise, et une annonce publiée ne peut pas être retirée.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 1 novembre 2026.