Modèle d’annonce légale de changement de dirigeant
Un nouveau gérant, un nouveau président : la nomination doit être portée à la connaissance des tiers. Voici le texte type à reprendre, les mentions attendues et les trois variantes les plus courantes selon la forme de la société.
L’essentiel en quatre points
- Le dirigeant nommé en remplacement publie le changement dans un support habilité, dans un délai d’un mois.
- L’annonce identifie la société, l’organe qui a décidé, le dirigeant sortant, le dirigeant entrant et la date d’effet.
- L’attestation de parution est jointe au dossier déposé au guichet des formalités, avec le procès-verbal et les pièces du nouveau dirigeant.
- Le tarif de l’insertion est encadré par arrêté et ne peut faire l’objet d’aucune remise. Une annonce publiée ne peut pas être retirée.
Le modèle d’annonce légale de changement de dirigeant
Le texte d’une annonce de changement de dirigeant est court. Il tient en une dizaine de lignes. Sa logique est simple : d’abord identifier la société sans ambiguïté, ensuite dire qui remplace qui, enfin dater l’effet du changement.
Le texte type
[FORME SOCIALE] [DÉNOMINATION] — Capital : [MONTANT] euros — Siège : [ADRESSE COMPLÈTE] — [NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE DU GREFFE].
Aux termes d’une décision en date du [DATE], [ORGANE COMPÉTENT] a nommé [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM], demeurant [ADRESSE], en qualité de [TITRE DU DIRIGEANT], à compter du [DATE D’EFFET], en remplacement de [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM], [DÉMISSIONNAIRE / RÉVOQUÉ / SORTANT].
Mention sera faite au RCS de [VILLE DU GREFFE].
Comment l’adapter
Remplacez chaque crochet par les éléments de votre procès-verbal. Reprenez la dénomination exactement comme elle figure au registre, sans abréviation personnelle. Gardez la forme sociale en tête d’annonce : c’est elle qui permet au lecteur de situer la société.
Ce qu’il ne faut pas ajouter
N’alourdissez pas le texte. Les motifs de la révocation, les remerciements au dirigeant sortant ou la stratégie de la société n’ont rien à faire dans un avis. Chaque caractère superflu peut peser sur le prix lorsque l’avis est facturé au caractère.
Les mentions à reprendre dans l’annonce de changement de dirigeant
Aucune mention ne doit manquer, sinon le greffe peut demander une régularisation. L’avis de modification des sociétés commerciales est encadré par les articles R210-9 et suivants du code de commerce, auxquels nous renvoyons en bas de page.
L’identification de la société
- La forme sociale et la dénomination, telles qu’inscrites au registre.
- Le montant du capital social.
- L’adresse du siège social.
- Le numéro Siren suivi de la mention RCS et de la ville du greffe.
Le changement lui-même
- L’organe qui a pris la décision et la date de cette décision.
- Les nom, prénom et domicile du dirigeant entrant.
- Les nom et prénom du dirigeant sortant.
- Le titre exact de la fonction : gérant, président, directeur général.
- La date d’effet de la nomination.
Le cas du dirigeant personne morale
Quand le nouveau dirigeant est une société, indiquez sa forme, sa dénomination, son siège et son numéro Siren plutôt qu’un domicile. Précisez, le cas échéant, l’identité de son représentant permanent si les statuts ou la décision le désignent.
Modèle d’annonce légale de changement de gérant de SARL
La SARL est le cas le plus fréquent. Le gérant est nommé par les associés. Le titre à employer est « gérant », jamais « président », même lorsque la société est dirigée par une seule personne.
Le texte pour une SARL
SARL [DÉNOMINATION] — Capital : [MONTANT] euros — Siège : [ADRESSE] — [SIREN] RCS [VILLE].
Aux termes d’une décision de l’assemblée générale des associés du [DATE], [PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE], a été nommé gérant à compter du [DATE], en remplacement de [PRÉNOM NOM], démissionnaire.
Mention sera faite au RCS de [VILLE].
La variante EURL
Dans une EURL, la décision est prise par l’associé unique. Remplacez la formule d’assemblée par « Aux termes d’une décision de l’associé unique du [DATE] ». Le reste du texte est identique. Notre page annonce légale de changement de gérant détaille ce cas.
Si les statuts nomment le gérant
Quand le gérant est désigné directement dans les statuts, le remplacer suppose de modifier les statuts. L’annonce reste la même, mais le dossier comporte les statuts mis à jour. Voir statuts SARL et EURL.
Modèle d’annonce légale de changement de président de SAS
En SAS, les statuts fixent les conditions de nomination du président. Le pouvoir peut appartenir à l’assemblée, à un comité, à un conseil ou à l’associé majoritaire. La formule d’annonce doit refléter l’organe réellement compétent.
Le texte pour une SAS
SAS [DÉNOMINATION] — Capital : [MONTANT] euros — Siège : [ADRESSE] — [SIREN] RCS [VILLE].
Aux termes d’une décision de [ORGANE DÉSIGNÉ PAR LES STATUTS] du [DATE], [PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE], a été nommé président à compter du [DATE], en remplacement de [PRÉNOM NOM].
Mention sera faite au RCS de [VILLE].
La variante SASU
Dans une SASU, l’associé unique décide seul. Employez « Aux termes d’une décision de l’associé unique du [DATE] ». Si l’associé unique est aussi le président sortant, l’annonce le mentionne quand même : la publicité vise les tiers, pas les associés.
Directeur général et directeur général délégué
La nomination ou le départ d’un directeur général se publie selon la même logique, avec le titre exact. Notre page annonce légale de changement de président couvre les deux situations.
Modèle d’annonce légale de changement de gérant de SCI
La SCI est une société civile. Son dirigeant est un gérant, nommé par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf clause statutaire différente. L’avis suit la même structure que pour une SARL.
Le texte pour une SCI
SCI [DÉNOMINATION] — Capital : [MONTANT] euros — Siège : [ADRESSE] — [SIREN] RCS [VILLE].
Aux termes d’une décision de l’assemblée générale des associés du [DATE], [PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE], a été nommé gérant à compter du [DATE], en remplacement de [PRÉNOM NOM].
Mention sera faite au RCS de [VILLE].
Le cas de la SCI familiale
Une SCI familiale ne bénéficie d’aucun régime de publicité allégé. Le changement de gérant se publie comme pour toute autre société civile immatriculée. Voir annonce légale SCI familiale et modèle d’annonce de création de SCI.
Vérifier les statuts avant de rédiger
Les statuts d’une SCI organisent souvent la gérance de façon précise : durée du mandat, majorité requise, pouvoirs. Relisez-les avant l’assemblée. Notre page statuts de SCI récapitule les clauses qui comptent.
Qui décide du changement de dirigeant selon la forme
L’organe compétent n’est pas le même partout. Se tromper de formule dans l’annonce crée une incohérence avec le procès-verbal, que le greffe relève souvent. Le tableau ci-dessous résume les règles usuelles.
Le tableau par forme sociale
| Forme | Titre du dirigeant | Qui décide |
|---|---|---|
| SARL | Gérant | Associés représentant plus de 50 % des parts, sauf majorité statutaire plus élevée |
| EURL | Gérant | Associé unique |
| SAS | Président | Selon les statuts : assemblée, comité, conseil ou associé majoritaire |
| SASU | Président | Associé unique |
| SA | Président du conseil, directeur général | Conseil d’administration, à la majorité de ses membres sauf clause contraire |
| SNC | Gérant | Unanimité si le gérant est statutaire, sinon selon les statuts |
| SCI | Gérant | Associés représentant plus de 50 % des parts |
Le procès-verbal est la pièce maîtresse
Dans tous les cas, la décision est consignée dans un procès-verbal qui indique le dirigeant entrant et le dirigeant sortant. C’est ce document qui sert de base à la rédaction de l’annonce, puis au dépôt de la formalité.
Le délai pour publier l’annonce de changement de dirigeant
Le changement se déclare dans un délai d’un mois. La publication s’inscrit dans ce calendrier : elle précède le dépôt, puisque l’attestation de parution fait partie des pièces du dossier.
L’ordre des opérations
- La décision est prise et le procès-verbal signé.
- L’annonce est transmise à un support habilité du département du siège.
- L’attestation de parution est délivrée.
- La formalité est déposée au guichet des formalités avec l’ensemble des pièces.
Les pièces attendues au dossier
- Un exemplaire du procès-verbal.
- L’attestation de parution de l’annonce.
- Les statuts mis à jour, en cas de modification statutaire.
- La copie de la pièce d’identité du nouveau dirigeant.
- Une déclaration de non-condamnation signée par lui.
- Une attestation de filiation le concernant.
Ne pas confondre avec les bénéficiaires effectifs
Changer de dirigeant ne modifie pas automatiquement la déclaration des bénéficiaires effectifs. Si un changement d’associé accompagne la nomination, une nouvelle déclaration devient nécessaire. Voir les étapes d’une publication.
Le prix d’une annonce légale de changement de dirigeant
Le tarif de la publicité légale est fixé par arrêté. Il ne dépend pas du support choisi dans le département, et aucune remise commerciale ne peut s’y appliquer. Deux modes de facturation coexistent selon la nature de l’avis.
Le forfait
Pour cet avis, le barème prévoit un forfait : 109 € HT hors taxes, soit 130,80 € TTC. Le prix est le même quelle que soit la longueur du texte, ce qui met à l’abri des avis un peu bavards.
La facturation au caractère
Hors forfait, l’avis est facturé au nombre de caractères, avec un tarif qui varie selon la zone géographique du département du siège. Le minimum applicable pour une modification est de 109 € HT. Le barème complet figure sur tarifs des annonces légales.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Modification de la durée | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Transfert de siège (forfait) | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Changement d’objet social | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Modification du capital | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Changement de dénomination ou de sigle | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Transformation de forme | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Mouvements d’associés (cas visés par le forfait) | 199 € HT | 238,80 € TTC |
Pour comprendre ce qui fait varier la facture d’un avis au caractère, voir prix d’une annonce légale et annonce légale pas chère.
Les erreurs qui font rejeter un modèle d’annonce de changement de dirigeant
La plupart des rejets viennent d’un écart entre l’annonce, le procès-verbal et le registre. Trois relectures suffisent à les éviter : la société, les personnes, les dates.
Les erreurs sur la société
- Une dénomination abrégée ou mal orthographiée.
- Un capital qui ne correspond plus à la dernière augmentation publiée.
- Un siège qui a changé sans que l’avis de transfert ait été publié : voir transfert de siège.
- Une ville de greffe qui n’est pas celle du ressort du siège.
Les erreurs sur les personnes
- Le titre employé ne correspond pas à la forme sociale.
- Le dirigeant sortant n’est pas nommé.
- Le domicile du dirigeant entrant est absent ou incomplet.
Les erreurs sur les dates
- La date de décision diffère de celle du procès-verbal.
- La date d’effet est antérieure à la décision sans justification.
Point sans retour. Une annonce légale publiée ne peut pas être retirée. Une erreur se corrige uniquement par une annonce rectificative, facturée en plus de la première insertion. Relisez la dénomination, le capital, le siège, les deux identités et les deux dates avant de valider le texte.
Après la publication : formalité et registre
L’annonce n’est qu’une étape. Elle informe les tiers, mais c’est l’inscription au registre qui met à jour la situation juridique de la société et rend le changement opposable.
Le dépôt au guichet des formalités
Le dossier se dépose en ligne. Il est ensuite instruit, puis transmis au greffe pour les sociétés commerciales. Notre page guichet unique INPI explique le partage des rôles entre le guichet, le greffe et le registre.
Le registre et les documents à jour
Une fois la modification enregistrée, l’attestation d’immatriculation reflète la nouvelle situation. Voir registre national des entreprises et Kbis et annonce légale.
L’insertion au BODACC
Après la déclaration, l’avis est repris automatiquement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. C’est cette publication qui rend la modification opposable aux tiers. Voir BODACC ou journal d’annonces légales.
Les autres modèles utiles
Un changement de dirigeant accompagne souvent une autre décision. Nos modèles couvrent le transfert de siège, la dissolution et la cession de fonds de commerce. Le silo modification de société traite chaque cas en détail, par exemple le changement de dénomination.
Questions fréquentes sur le modèle d’annonce de changement de dirigeant
Faut-il publier une annonce légale pour un changement de dirigeant ?
Qui doit publier l’annonce, l’ancien ou le nouveau dirigeant ?
Quel est le délai pour publier ?
Quelles mentions sont indispensables dans l’annonce ?
Doit-on indiquer le motif du départ du dirigeant sortant ?
Peut-on publier une seule annonce pour deux changements ?
Une SCI doit-elle publier un changement de gérant ?
Et si le nouveau dirigeant est une société ?
Combien coûte l’annonce de changement de dirigeant ?
J’ai publié une annonce avec une erreur, que faire ?
Dans quel support faut-il publier ?
Le changement de dirigeant modifie-t-il les bénéficiaires effectifs ?
Où vérifier l’information à la source
- Entreprendre — Changer le dirigeant de la société
- Légifrance — Code de commerce, articles R210-9 à R210-11
- Légifrance — Déclarations aux fins d’inscriptions modificatives
- INPI — Modifier sa société
- INPI — portail des procédures
- DATA INPI — consulter une entreprise
- Infogreffe — changement de directeur général en SAS
- BODACC — annonces civiles et commerciales
Nous préparons votre texte et le transmettons à un support habilité du département de votre siège. Le tarif d’insertion est encadré par arrêté et ne peut faire l’objet d’aucune remise. Une fois parue, l’annonce ne peut plus être retirée : la relecture est l’étape la plus utile. Voir aussi journaux d’annonces légales et annonce légale SAS.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 26 octobre 2026.