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Annonce légale : définition et fonctionnement

Une annonce judiciaire et légale est un avis publié dans un support habilité pour porter à la connaissance du public un événement de la vie d’une société. Elle conditionne la recevabilité de la plupart des formalités d’entreprise.

À quoi elle sert réellement

Une société est une personne juridique distincte de ceux qui la dirigent. Ses caractéristiques — son nom, son siège, son capital, ses dirigeants — engagent les tiers qui traitent avec elle. La loi organise donc une publicité de ces éléments, pour que personne ne puisse se prévaloir d’une ignorance légitime.

L’annonce légale est le premier étage de cette publicité. Elle précède l’inscription au registre du commerce et des sociétés et l’avis publié ensuite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. C’est pourquoi le greffe exige l’attestation de parution au dossier : sans publicité préalable, la formalité n’est pas recevable.

Qui est concerné

Toutes les sociétés, commerciales comme civiles : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC, SCI et autres sociétés civiles. L’obligation naît à la constitution, puis à chaque modification des statuts, et enfin lors de la dissolution et de la clôture de la liquidation.

En revanche, l’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur ne publient pas d’annonce légale : ils ne créent pas de personne morale. Les associations relèvent d’un régime distinct, au Journal officiel des associations.

Dans quel support

Seuls les supports habilités par arrêté préfectoral peuvent recevoir une annonce légale, et uniquement dans le département pour lequel ils sont habilités. Deux familles coexistent : les journaux d’annonces légales au sens classique et les services de presse en ligne habilités. Le département du siège social détermine la liste dans laquelle il faut choisir.

Comprendre l’habilitation des supports →

Combien cela coûte

Le tarif est fixé par arrêté et révisé chaque année. Depuis la réforme de la tarification, la plupart des annonces relèvent d’un forfait : l’annonce de constitution d’une SASU coûte 142 € HT, celle d’une SCI 191 € HT, une dissolution avec nomination du liquidateur 153 € HT. Les annonces qui n’entrent dans aucun forfait sont tarifées au caractère, de 0,189 € à 0,239 € selon la zone.

Ce tarif s’impose à tous les supports et ne peut faire l’objet d’aucune remise ni ristourne. Il n’y a donc pas de journal moins cher qu’un autre pour une même annonce.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Le calendrier à respecter

L’ordre est toujours le même : la décision est prise, l’annonce est publiée, l’attestation de parution est délivrée, puis le dossier est déposé. Publier avant la décision expose à une annonce inexacte ; publier après le dépôt rend le dossier incomplet.

Pour une création, l’annonce intervient donc après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. Pour une modification, après le procès-verbal et avant le dépôt de la formalité modificative.

Ce qui ne peut pas être corrigé

Une annonce parue ne peut être ni retirée, ni modifiée. Une erreur se répare par une annonce rectificative, publiée et facturée en supplément. C’est la principale raison pour laquelle la relecture du texte avant transmission mérite deux minutes d’attention.

Questions fréquentes

Annonce légale et BODACC, est-ce la même chose ?
Non. L’annonce légale est publiée dans un support habilité avant la formalité ; l’avis BODACC est publié ensuite par le greffe, une fois la formalité enregistrée. Consulter les avis BODACC.
Puis-je publier dans le journal de mon choix ?
Le support doit être habilité dans le département du siège social. À l’intérieur de cette liste, une préférence peut généralement être exprimée, sans incidence sur le prix.
Un micro-entrepreneur doit-il publier une annonce ?
Non. L’obligation concerne les sociétés, qui sont des personnes morales.
Que se passe-t-il si je ne publie pas ?
La formalité est irrecevable : le greffe rejette le dossier tant que l’attestation de parution n’est pas jointe.
L’annonce est-elle publique et consultable ?
Oui, c’est sa raison d’être. Elle comporte notamment l’identité et l’adresse des dirigeants.
Combien de temps reste-t-elle en ligne ?
Cela dépend du support. La preuve de la publication, elle, est l’attestation de parution, que vous conservez sans limite de durée.

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Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.