Annonce légale à Paris (75)
Une société dont le siège est à Paris publie dans un support habilité pour le département de Paris et dépend du greffe du tribunal de commerce de Paris.
Le tarif applicable
Pour les annonces au forfait, le montant ne dépend pas du département : une constitution de SASU coûte 142 € HT à Paris comme ailleurs en métropole, une SCI 191 € HT, un changement de dirigeant 109 € HT.
La différence apparaît sur les annonces tarifées au caractère. Paris relève de la zone la plus chère du barème, à 0,239 € le caractère, avec les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne — contre 0,189 € dans la plupart des autres départements. Sur une annonce rectificative ou une annonce hors forfait, l’écart se voit.
| Zone | Départements | Tarif par caractère |
|---|---|---|
| Paris et petite couronne | 75,92,93,94 | 0,239 € HT |
| Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais | 59,62,77,78,91,95 | 0,227 € HT |
| La Reunion et Mayotte | 974,976 | 0,210 € HT |
| Eure et Seine-Maritime | 27,76 | 0,206 € HT |
| Departements a tarif intermediaire | 02,07,08,26,38,60,69,80,89 | 0,195 € HT |
| Autres departements | Tous les autres départements | 0,189 € HT |
| Antilles, Guyane et collectivites | 971,972,973,977,978,986 | 0,185 € HT |
Le greffe compétent
Les sociétés dont le siège est situé dans l’un des vingt arrondissements de Paris sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de Paris. C’est ce greffe qui figure dans l’annonce, et c’est lui qui fera publier l’avis au BODACC après enregistrement de la formalité.
Le cas fréquent de la domiciliation
Beaucoup de sociétés parisiennes sont domiciliées chez un prestataire ou au domicile du dirigeant. Cela ne change rien au support à retenir ni au tarif : c’est l’adresse du siège figurant aux statuts qui détermine le département de publication. En revanche, un changement de domiciliation est un transfert de siège, qui se publie.
Un transfert de Paris vers un autre département — la Seine-Saint-Denis ou les Hauts-de-Seine, par exemple — impose deux publications, une dans chaque département. Voir la règle des deux annonces.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Questions fréquentes
Le tarif est-il plus élevé à Paris ?
Puis-je publier dans un journal d’un autre département ?
Mon siège est dans les Hauts-de-Seine, cette page me concerne-t-elle ?
Quel greffe pour une société domiciliée chez un prestataire parisien ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.