Annonce légale de transfert de siège social
Le déplacement du siège social se publie dans un support habilité. Lorsque le siège change de département, la règle diffère et le coût aussi.
109 € HT soit 130,80 € TTC — tarif réglementé 2026
Vous vérifiez chaque information avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif affiché.
Une ou deux annonces ?
C’est la première question à trancher, parce qu’elle détermine le coût réel de votre formalité. Si le nouveau siège reste dans le même département, une seule annonce suffit, publiée dans un support habilité de ce département. Si le siège part dans un autre département, deux publications sont nécessaires : une dans le département de départ, une dans le département d’arrivée. Le budget est alors à doubler.
Cette règle explique les écarts de prix que vous verrez d’un site à l’autre : un tarif annoncé pour un transfert intra-départemental n’est pas comparable à celui d’un transfert entre deux départements.
Les mentions attendues
- la dénomination sociale, le sigle éventuel et la forme juridique ;
- le capital social ;
- l’ancienne adresse du siège et la nouvelle ;
- la date d’effet du transfert ;
- l’organe qui a décidé le transfert et la date de sa décision ;
- le numéro unique d’identification, le greffe d’immatriculation et, le cas échéant, le nouveau greffe compétent.
Qui décide
Selon la forme sociale et les statuts, le transfert relève du président, de la gérance, ou d’une décision collective des associés. La date mentionnée dans l’annonce est celle de la décision effectivement prise, pas celle du déménagement physique.
Après la publication
L’attestation de parution délivrée par le support habilité est la pièce à joindre au dossier de modification déposé au guichet des formalités des entreprises. Elle vous est transmise dès sa délivrance.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur se corrige par une annonce rectificative, facturée en supplément : vérifiez l’aperçu avant de valider.
Calculer votre tarif
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Questions fréquentes
Le transfert hors département coûte-t-il deux fois le tarif ?
Faut-il publier avant ou après le déménagement ?
Le tarif dépend-il du département ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.