Annonce légale de modification du capital
Augmentation, réduction, apport en numéraire ou en nature : toute variation du capital social se publie dans un support habilité.
136 € HT soit 163,20 € TTC — tarif réglementé 2026
Vous vérifiez chaque information avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif affiché.
Augmentation et réduction relèvent du même forfait
Que le capital monte ou descende, l’annonce est facturée au même tarif. Ce qui change, ce sont les mentions : une réduction motivée par des pertes ne se rédige pas comme une augmentation par apport en numéraire, et une réduction non motivée par des pertes ouvre un droit d’opposition des créanciers qu’il faut mentionner.
Le capital variable fait exception : lorsque les statuts prévoient une clause de variabilité, les mouvements à l’intérieur des bornes fixées ne donnent pas lieu à publication à chaque variation.
Les mentions attendues
- la dénomination, le sigle éventuel et la forme juridique ;
- l’adresse du siège, le numéro unique d’identification et le greffe ;
- l’ancien montant du capital et le nouveau ;
- la date de la décision et l’organe qui l’a prise ;
- les articles des statuts modifiés en conséquence ;
- pour une réduction non motivée par des pertes, les informations utiles à l’exercice du droit d’opposition.
Ne pas oublier les statuts
L’annonce mentionne les articles modifiés. Une annonce qui indique un nouveau capital sans viser l’article correspondant est incomplète, et le greffe peut le relever.
Après la publication
L’attestation de parution délivrée par le support habilité est la pièce à joindre au dossier de modification déposé au guichet des formalités des entreprises. Elle vous est transmise dès sa délivrance.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur se corrige par une annonce rectificative, facturée en supplément : vérifiez l’aperçu avant de valider.
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Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Questions fréquentes
Une augmentation par incorporation de réserves doit-elle être publiée ?
Le tarif dépend-il du montant de l’augmentation ?
Faut-il un commissaire aux apports ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.