Annonce légale de changement de gérant
Le remplacement du gérant d’une SARL, d’une EURL ou d’une société civile se publie au forfait, indépendamment de la longueur du texte.
109 € HT soit 130,80 € TTC — tarif réglementé 2026
Vous vérifiez chaque information avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif affiché.
Une décision d’associés avant tout
Dans une SARL, la révocation et la nomination du gérant relèvent en principe d’une décision collective des associés ; dans une EURL, de l’associé unique ; dans une société civile, des règles fixées par les statuts. La date qui figure dans l’annonce est celle du procès-verbal ou de la décision, et c’est elle que le greffe vérifiera par rapport aux pièces déposées.
Lorsque le gérant sortant est aussi associé, le changement de gérance n’emporte aucune cession de parts : ce sont deux opérations distinctes, et la cession de parts ne relève pas de la même annonce.
Les mentions attendues
- la dénomination, le sigle éventuel et la forme juridique ;
- le capital social et l’adresse du siège ;
- le numéro unique d’identification et le greffe ;
- l’identité et l’adresse du gérant sortant, avec la date de cessation ;
- l’identité et l’adresse du gérant entrant, avec la date de prise de fonctions ;
- la mention de la décision ayant procédé au changement.
Cogérance
L’arrivée d’un cogérant sans départ de l’autre suit exactement le même régime : une annonce, au même forfait, mentionnant la nomination.
Après la publication
L’attestation de parution délivrée par le support habilité est la pièce à joindre au dossier de modification déposé au guichet des formalités des entreprises. Elle vous est transmise dès sa délivrance.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur se corrige par une annonce rectificative, facturée en supplément : vérifiez l’aperçu avant de valider.
Calculer votre tarif
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Questions fréquentes
Le gérant démissionnaire doit-il publier lui-même ?
Faut-il publier si le gérant décède ?
La cession de parts doit-elle figurer dans la même annonce ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.