Annonce légale de changement de président
Le remplacement du président d’une SAS ou d’une SASU donne lieu à une annonce au forfait, quelle que soit la taille de la société.
109 € HT soit 130,80 € TTC — tarif réglementé 2026
Vous vérifiez chaque information avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif affiché.
Quand l’annonce est-elle obligatoire
La nomination d’un nouveau président et la cessation des fonctions de l’ancien sont opposables aux tiers par la publicité. L’annonce se publie après la décision — assemblée, décision de l’associé unique ou organe désigné par les statuts — et avant le dépôt de la formalité de modification.
Nomination et cessation figurent le plus souvent dans une seule et même annonce, ce qui n’en augmente pas le prix : le forfait couvre l’annonce, pas le nombre d’événements qu’elle relate.
Les mentions attendues
- la dénomination, le sigle éventuel et la forme juridique ;
- le capital social et l’adresse du siège ;
- le numéro unique d’identification et le greffe ;
- l’identité complète du président sortant et la date de cessation de ses fonctions ;
- l’identité complète du nouveau président, son adresse, et la date de prise de fonctions ;
- lorsque le président est une personne morale : sa dénomination, sa forme, son capital, son siège et son numéro d’identification.
Le piège classique
Un président personne morale doit être identifié comme une société, pas comme son représentant. Publier le nom du dirigeant de la société présidente à la place de la société elle-même est une erreur fréquente, et elle impose une annonce rectificative.
Après la publication
L’attestation de parution délivrée par le support habilité est la pièce à joindre au dossier de modification déposé au guichet des formalités des entreprises. Elle vous est transmise dès sa délivrance.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur se corrige par une annonce rectificative, facturée en supplément : vérifiez l’aperçu avant de valider.
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Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Questions fréquentes
Faut-il une annonce pour un simple changement d’adresse du président ?
Le directeur général est-il concerné ?
Et si le président reste le même mais change de statut ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.