Annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes, ou la fin de son mandat, relève du même forfait qu’un changement de dirigeant.
109 € HT soit 130,80 € TTC — tarif réglementé 2026
Vous vérifiez chaque information avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif affiché.
Quand la désignation devient obligatoire
La nomination d’un commissaire aux comptes s’impose lorsque la société dépasse deux des trois seuils légaux de bilan, de chiffre d’affaires et d’effectif, lorsqu’elle contrôle ou est contrôlée par une autre société au-delà de certains seuils, ou lorsque des associés représentant une fraction du capital le demandent. Elle peut aussi être volontaire.
Dans tous les cas, la désignation est une décision des associés, mentionnée dans l’annonce avec l’identité du professionnel ou de la société de commissariat.
Les mentions attendues
- la dénomination, la forme, le capital et l’adresse du siège ;
- le numéro unique d’identification et le greffe ;
- l’identité du commissaire aux comptes titulaire nommé et, le cas échéant, du suppléant ;
- lorsque le commissaire est une société : sa dénomination, son siège et son numéro d’identification ;
- la durée du mandat et la date de la décision ;
- le cas échéant, la cessation des fonctions du précédent.
Après la publication
L’attestation de parution délivrée par le support habilité est la pièce à joindre au dossier de modification déposé au guichet des formalités des entreprises. Elle vous est transmise dès sa délivrance.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur se corrige par une annonce rectificative, facturée en supplément : vérifiez l’aperçu avant de valider.
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Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Questions fréquentes
Un suppléant est-il toujours nécessaire ?
La fin de mandat doit-elle être publiée ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.