Annonce légale de changement de dénomination
Le changement de nom social ou de sigle se publie dans un support habilité. C’est l’une des modifications les plus visibles pour les tiers.
199 € HT soit 238,80 € TTC — tarif réglementé 2026
Vous vérifiez chaque information avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif affiché.
Pourquoi l’annonce compte ici plus qu’ailleurs
Changer de dénomination, c’est rompre le lien entre le nom sous lequel vos partenaires vous connaissent et celui qui figure désormais aux registres. La publicité a précisément pour fonction de rendre ce changement opposable. C’est aussi ce qui explique que le tarif de cette annonce soit plus élevé que celui d’un changement de dirigeant.
Vérifiez la disponibilité du nouveau nom avant de publier : une annonce paraît, une marque déjà déposée ne disparaît pas, et la correction se paie deux fois — en annonce rectificative et en nouvelle formalité.
Les mentions attendues
- l’ancienne dénomination et l’ancien sigle ;
- la nouvelle dénomination et le nouveau sigle ;
- la forme juridique, le capital et l’adresse du siège ;
- le numéro unique d’identification et le greffe ;
- la date de la décision et l’organe qui l’a prise ;
- l’article des statuts modifié.
Ce qu’il faut mettre à jour ensuite
Factures, devis, conditions générales, site internet, comptes bancaires et contrats en cours portent encore l’ancien nom. Le changement de dénomination n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni changement de numéro d’identification : la société reste la même.
Après la publication
L’attestation de parution délivrée par le support habilité est la pièce à joindre au dossier de modification déposé au guichet des formalités des entreprises. Elle vous est transmise dès sa délivrance.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur se corrige par une annonce rectificative, facturée en supplément : vérifiez l’aperçu avant de valider.
Calculer votre tarif
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Questions fréquentes
Le numéro SIREN change-t-il ?
Peut-on changer de nom et de siège dans la même annonce ?
Faut-il vérifier la disponibilité du nom ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.