Annonce légale de modification de la durée
Proroger une société qui arrive au terme prévu par ses statuts suppose une décision et une publication, au même forfait qu’un changement de dirigeant.
109 € HT soit 130,80 € TTC — tarif réglementé 2026
Vous vérifiez chaque information avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif affiché.
La prorogation ne s’improvise pas
Une société est constituée pour une durée déterminée, au plus quatre-vingt-dix-neuf ans. Arrivée au terme sans décision de prorogation, elle est dissoute de plein droit : la prorogation doit donc être décidée avant l’échéance, et non après l’avoir laissée passer.
C’est une modification statutaire rare, mais elle concerne toutes les sociétés constituées au début des années 2000 dont la durée initiale a été fixée à vingt-cinq ou trente ans, et l’oubli se répare très mal.
Les mentions attendues
- la dénomination, la forme juridique, le capital et l’adresse du siège ;
- le numéro unique d’identification et le greffe ;
- l’ancienne durée et la nouvelle durée, avec la date d’expiration ;
- la date de la décision et l’organe qui l’a prise ;
- l’article des statuts modifié.
Après la publication
L’attestation de parution délivrée par le support habilité est la pièce à joindre au dossier de modification déposé au guichet des formalités des entreprises. Elle vous est transmise dès sa délivrance.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur se corrige par une annonce rectificative, facturée en supplément : vérifiez l’aperçu avant de valider.
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Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le terme est dépassé ?
Peut-on proroger plusieurs fois ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.