Annonce légale de changement d’objet social
L’extension ou la modification de l’objet social se publie dans un support habilité du département du siège.
136 € HT soit 163,20 € TTC — tarif réglementé 2026
Vous vérifiez chaque information avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif affiché.
Ce que l’annonce doit refléter
Le changement d’objet social est l’une des modifications les plus scrutées, parce qu’il conditionne le code d’activité, parfois l’assurance professionnelle, et l’éligibilité à certains régimes. L’annonce indique l’ancien objet et le nouveau, ou à tout le moins la nature de la modification lorsque l’objet est très long.
C’est aussi une annonce où la rédaction compte : un objet social de quinze lignes reproduit intégralement alourdit le texte sans nécessité. Le forfait vous protège ici, puisque le prix ne varie pas avec la longueur — ce qui n’est pas le cas de toutes les annonces.
Les mentions attendues
- la dénomination, le sigle éventuel et la forme juridique ;
- le capital, l’adresse du siège, le numéro unique d’identification et le greffe ;
- la date de la décision et l’organe qui l’a prise ;
- l’ancien objet et le nouvel objet, ou la nature de la modification apportée ;
- l’article des statuts modifié.
Effet sur le code APE
La modification de l’objet n’entraîne pas automatiquement celle du code APE, qui est attribué par l’INSEE à partir de l’activité principale réellement exercée. Les deux sujets sont souvent confondus.
Après la publication
L’attestation de parution délivrée par le support habilité est la pièce à joindre au dossier de modification déposé au guichet des formalités des entreprises. Elle vous est transmise dès sa délivrance.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur se corrige par une annonce rectificative, facturée en supplément : vérifiez l’aperçu avant de valider.
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Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Questions fréquentes
Faut-il publier pour une simple extension d’activité ?
Doit-on reproduire l’objet en entier ?
Le changement d’objet impose-t-il de changer de greffe ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.