Annonce légale de transformation de société
Passer d’une SARL à une SAS, ou inversement, suppose une annonce au forfait le plus élevé des modifications courantes.
199 € HT soit 238,80 € TTC — tarif réglementé 2026
Vous vérifiez chaque information avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif affiché.
Une modification lourde, une annonce riche
La transformation change la forme sociale, donc les organes de direction, les règles de majorité et souvent le régime social du dirigeant. L’annonce doit rendre compte de tout cela : ancienne forme, nouvelle forme, disparition des anciennes fonctions et nomination des nouvelles.
C’est la raison pour laquelle ce forfait est aligné sur celui du changement de dénomination plutôt que sur celui d’un changement de dirigeant : le contenu à publier est substantiellement plus important.
Les mentions attendues
- la dénomination, le capital, l’adresse du siège ;
- le numéro unique d’identification et le greffe ;
- l’ancienne forme juridique et la nouvelle ;
- la date de la décision de transformation et son effet ;
- la fin des fonctions des anciens dirigeants et l’identité des nouveaux ;
- pour une transformation en SAS, les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, ainsi que les clauses d’agrément.
Le commissaire à la transformation
Selon la forme de départ et d’arrivée, l’intervention d’un commissaire à la transformation peut être requise. C’est une question de dossier, indépendante de la publication, mais elle conditionne le calendrier : la décision ne peut être prise qu’après son rapport.
Après la publication
L’attestation de parution délivrée par le support habilité est la pièce à joindre au dossier de modification déposé au guichet des formalités des entreprises. Elle vous est transmise dès sa délivrance.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur se corrige par une annonce rectificative, facturée en supplément : vérifiez l’aperçu avant de valider.
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Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Questions fréquentes
La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?
Faut-il aussi publier le changement de dirigeant ?
Le passage d’EURL à SASU suit-il le même régime ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.