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Coût d’une dissolution de SCI : le détail poste par poste

Fermer une SCI se paie en plusieurs fois : deux annonces légales, des frais de greffe, parfois un notaire et un droit d’enregistrement. Voici chaque poste, ce qui est encadré par un barème et ce qui dépend de votre situation.

L’essentiel en quatre points

  • Fermer une SCI suppose deux publications : la dissolution avec nomination du liquidateur, puis la clôture de la liquidation.
  • Ces deux insertions suivent un forfait du barème 2026, identique dans toute la France métropolitaine.
  • S’y ajoutent les frais de formalité au greffe, dont la radiation, et l’enregistrement du partage s’il existe un boni.
  • Le poste le plus lourd n’est presque jamais l’annonce légale : c’est le sort de l’immeuble.

Le coût d’une dissolution de SCI se décompose en quatre familles

Les devis que l’on compare mélangent des postes de nature différente. Certains sont fixés par un texte, d’autres relèvent d’une négociation. Les séparer est le seul moyen de savoir ce que l’on paie.

Les postes à tarif encadré

Les deux annonces légales et les frais de greffe entrent dans cette catégorie. Leur montant ne se négocie pas. Il ne dépend ni du support choisi, ni de l’intermédiaire.

Les postes fiscaux

L’enregistrement du procès-verbal de partage et l’imposition des plus-values dépendent de la composition de l’actif et de la qualité des associés. Ils peuvent être nuls, ou constituer le premier poste de la facture.

Les honoraires

Notaire, expert-comptable, avocat : leurs interventions sont facturées librement. Elles ne sont pas toujours obligatoires, mais le notaire le devient dès que l’actif comprend un immeuble.

Poste 1 : l’annonce légale de dissolution de la SCI

La décision de dissolution anticipée doit être rendue publique. Le liquidateur agit dans le mois qui suit la décision des associés. Il publie un avis dans un support habilité du département du siège, puis déclare la dissolution sur le guichet des formalités.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Le forfait applicable

L’avis de dissolution avec nomination du liquidateur relève d’un forfait : 153 € HT, soit 183,60 € TTC. Le forfait le plus bas de la catégorie cessation s’établit à 83 € HT. Ce prix ne dépend pas de la longueur du texte.

Ce que l’avis contient

Dénomination, forme, capital, siège, numéro d’identification, date et organe de la décision, identité et adresse du liquidateur, siège de la liquidation. Nos modèles d’annonces légales montrent la trame, et notre page dédiée détaille le cas de l’annonce légale de dissolution d’une SCI.

La pièce à conserver

Le support vous remet une attestation de parution. Elle accompagne la déclaration de dissolution, avec le procès-verbal et les justificatifs du liquidateur. Voir à quoi sert l’attestation de parution.

Poste 2 : l’annonce légale de clôture de liquidation

La liquidation se termine par une seconde publication. Les associés approuvent les comptes définitifs, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture. Un avis est ensuite publié.

Le forfait de clôture

L’avis de clôture de liquidation relève lui aussi d’un forfait : 111 € HT, soit 133,20 € TTC. Voir notre page annonce légale de liquidation d’une SCI.

Deux annonces, et non une

C’est la confusion la plus fréquente : une SCI qui ferme publie deux fois. Notre guide fermer une société reprend cet enchaînement.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital)83 € HT99,60 € TTC
Clôture de la liquidation amiable111 € HT133,20 € TTC
Dissolution avec nomination du liquidateur amiable153 € HT183,60 € TTC

Poste 3 : les frais de greffe et de formalité

Chaque étape déposée au registre a un coût propre, fixé par le tarif des greffiers des tribunaux de commerce. Ce poste reste modeste au regard des autres.

L’inscription de la dissolution

La déclaration de dissolution se dépose sur le guichet des formalités des entreprises, avec l’attestation de parution. Le tarif de l’inscription modificative dépend de la nature exacte de la déclaration : vérifiez-le dans le guide des formalités d’Infogreffe avant de budgéter.

La radiation

Selon le guide des formalités d’Infogreffe, la radiation de l’immatriculation principale avec dépôt d’actes coûte 7,26 €. Il faut ajouter 9,68 € par immatriculation secondaire relevant d’un autre tribunal. Voir notre page radiation au RCS.

Les attestations exigées

Infogreffe indique que, depuis le 1er octobre 2024, les sociétés civiles et commerciales en liquidation amiable doivent joindre une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance. Les obtenir est gratuit, mais prend du temps : anticipez ce délai.

Poste 4 : enregistrement et fiscalité du partage

C’est ici que les écarts se creusent entre deux dissolutions de SCI apparemment identiques. Tout dépend de ce qui reste à partager.

Le partage d’un boni

Lorsque l’actif subsistant excède les apports, les associés se partagent un boni de liquidation. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, le procès-verbal de clôture est alors enregistré, et cette page mentionne un droit de 2,5 % sur le partage du boni pour les sociétés, à l’exclusion des SASU et des EURL. L’assiette et le taux applicables à votre SCI dépendent de la composition de l’actif partagé : faites-les confirmer par un professionnel avant de chiffrer.

L’immeuble, poste déterminant

Une SCI détient le plus souvent un bien immobilier. Deux chemins existent : vendre le bien avant la clôture, ou l’attribuer aux associés. Le premier déclenche une imposition de la plus-value. Le second suppose un acte notarié. Aucun des deux n’est neutre fiscalement.

Le mali de liquidation

Si l’actif ne couvre pas les apports, il n’y a pas de boni mais une perte. Le droit de partage n’a alors pas d’objet. Le coût de la fermeture se limite aux postes encadrés et aux honoraires.

Coût d’une dissolution de SCI par notaire

Le notaire n’est pas requis pour dissoudre une SCI. Il le devient dès que la liquidation touche à un immeuble.

Quand son intervention est inévitable

L’attribution d’un bien immobilier à un associé, comme sa vente, passe par un acte authentique. La publicité foncière suppose cet acte. Aucun montage ne permet d’y échapper.

Ce qui compose sa facture

Émoluments encadrés, débours, et taxes collectées pour le compte de l’État. Demandez un chiffrage écrit avant de voter la dissolution : le montant dépend de la valeur du bien.

Coût d’une dissolution de SCI par un comptable

L’expert-comptable n’est pas obligatoire non plus. Il reste utile dès que la SCI a une comptabilité à solder.

Ce qu’il prend en charge

Comptes de liquidation, calcul du boni ou du mali, dernières déclarations fiscales. Sur une SCI patrimoniale sans dette ni salarié, le travail est limité. Sur une SCI à l’impôt sur les sociétés, il l’est beaucoup moins.

Comment comparer deux devis

Demandez le détail des postes, et vérifiez si les deux insertions et les frais de greffe sont inclus ou refacturés. Un forfait de publication ne peut pas être inférieur au barème, puisque ce tarif ne souffre aucune remise.

Récapitulatif des postes d’une dissolution de SCI

PosteObligatoireQui fixe le montant
Annonce légale de dissolutionOuiBarème réglementé, forfait
Annonce légale de clôture de liquidationOuiBarème réglementé, forfait
Formalité de dissolution au registreOuiTarif des greffiers
Radiation au registreOuiTarif des greffiers
Enregistrement du partageSi boniAdministration fiscale
Acte notarié sur l’immeubleSi bien immobilierÉmoluments et taxes
Honoraires comptablesNonLibre
Imposition des plus-valuesSelon l’opérationAdministration fiscale

Pour une vue d’ensemble toutes formes confondues, voir le coût de fermeture d’une société et le barème sur notre page tarifs des annonces légales.

Ce qui fait varier le coût d’une dissolution de SCI

À barème identique, deux dossiers n’aboutissent pas au même total. Quatre facteurs expliquent l’essentiel de l’écart.

  • La présence d’un immeuble dans l’actif au jour de la clôture.
  • L’existence d’un boni de liquidation à partager entre les associés.
  • Le régime fiscal de la SCI, à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
  • Le nombre d’établissements secondaires inscrits dans un autre ressort.

Le département du siège, lui, ne change rien ici : les deux annonces de cessation sont forfaitaires sur tout le territoire métropolitain, et le tarif au caractère ne s’applique pas. Pour mémoire, ce tarif au caractère va de 0,189 € à 0,239 € selon la zone pour les annonces non forfaitisées.

Le calendrier d’une dissolution de SCI

Les délais conditionnent le coût : un dépassement oblige à reprendre une étape, donc à la repayer.

Du vote à la publication

Le liquidateur dispose du mois qui suit la décision pour accomplir la publicité et déclarer la dissolution.

Pendant la liquidation

Tous les documents de la société doivent porter la mention « société en liquidation ». Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l’omission est passible d’une amende de 1 500 €. Le mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.

De la clôture à la radiation

La clôture doit intervenir dans les trois ans de la dissolution. La demande de radiation suit la publicité de la clôture, dans le mois. Voir annonce légale de clôture de liquidation.

Point irréversible. Une annonce publiée ne peut pas être retirée, et son tarif ne peut faire l’objet d’aucune remise. Une erreur sur l’identité du liquidateur ou sur la date de la décision impose une annonce rectificative, payante en plus. La radiation, elle, met fin à l’existence de la SCI : revenir en arrière suppose une procédure, pas une correction.

Dissoudre une SCI sans liquidation : le cas particulier

Une société civile exige au moins deux associés. Si toutes les parts se retrouvent entre les mains d’une seule personne, la situation doit être régularisée.

La réunion des parts en une seule main

Elle n’entraîne pas la dissolution automatique. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l’associé unique dispose d’un délai d’un an pour régulariser, par exemple en faisant entrer un nouvel associé. Passé ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution.

Le juge compétent pour une société civile

Pour une société civile, les demandes relatives à la dissolution relèvent du tribunal judiciaire du lieu du siège, et non du tribunal de commerce.

La transmission universelle de patrimoine

Lorsque l’associé unique est une personne morale, une transmission universelle de patrimoine évite la phase de liquidation. Voir la TUP, mode d’emploi. Une cession de parts peut aussi être une alternative à la fermeture : voir cession de parts de SCI.

Questions fréquentes sur le coût d’une dissolution de SCI

Combien coûtent les annonces légales d’une dissolution de SCI ?
Deux insertions sont nécessaires : la dissolution avec nomination du liquidateur, puis la clôture de la liquidation. Chacune relève d’un forfait du barème 2026, indiqué sur cette page et sur notre page de tarifs.
Le prix de l’annonce dépend-il du nombre de caractères ?
Non, pas pour ces deux annonces : elles sont forfaitaires. Le tarif au caractère ne concerne que les annonces pour lesquelles aucun forfait n’est prévu.
Peut-on obtenir une remise sur l’insertion ?
Non. Le tarif de l’insertion est fixé par arrêté et ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support ou l’intermédiaire.
Faut-il un notaire pour dissoudre une SCI ?
Pas pour la dissolution elle-même. Il devient nécessaire dès que la liquidation implique la vente ou l’attribution d’un bien immobilier, qui suppose un acte authentique.
Faut-il un expert-comptable ?
Ce n’est pas une obligation. Son intervention est utile pour établir les comptes de liquidation, calculer le boni ou le mali et solder les déclarations fiscales.
Qu’est-ce que le boni de liquidation ?
C’est la part d’actif qui subsiste après apurement du passif et au-delà des apports. Elle se partage entre les associés, et ce partage peut donner lieu à un droit d’enregistrement.
Combien coûte la radiation au registre ?
Le guide des formalités d’Infogreffe indique 7,26 € pour la radiation de l’immatriculation principale avec dépôt d’actes, plus 9,68 € par immatriculation secondaire relevant d’un autre tribunal.
Combien de temps dure une dissolution de SCI ?
La clôture doit intervenir dans les trois ans suivant la dissolution. En pratique, la durée dépend surtout du temps nécessaire pour céder ou attribuer l’immeuble.
Que se passe-t-il si la SCI détient encore son immeuble ?
La liquidation ne peut pas se clôturer sans régler le sort du bien. Il faut le vendre ou l’attribuer aux associés, par acte notarié dans ce second cas.
Peut-on dissoudre une SCI qui a des dettes ?
La liquidation amiable suppose que le passif puisse être apuré. Si ce n’est pas le cas, la situation relève d’une autre procédure, et l’accompagnement d’un professionnel devient indispensable.
Quelles pièces faut-il pour la radiation ?
Le procès-verbal d’approbation des comptes définitifs, les comptes de clôture, l’attestation de parution de l’avis de clôture, et depuis le 1er octobre 2024 une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance.
Le coût est-il différent selon le département du siège ?
Non pour les deux annonces de cessation, qui suivent un forfait identique en France métropolitaine. Un barème distinct s’applique à La Réunion et à Mayotte.

Publier l’annonce légale de dissolution de votre SCI

Vous pouvez préparer votre avis de dissolution et le transmettre à un support habilité du département de votre siège. L’attestation de parution vous est remise à la parution, prête à rejoindre votre déclaration. Les annonces déjà publiées restent consultables sur le BODACC.

Préparer mon annonce de dissolution

Autres repères utiles : l’annonce de dissolution toutes formes, l’annonce légale de SCI à la création, le changement d’adresse d’une SCI, comment créer une SCI et le choix du support d’annonces légales.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 16 octobre 2026.