Coût d’une dissolution de SCI : le détail poste par poste
Fermer une SCI se paie en plusieurs fois : deux annonces légales, des frais de greffe, parfois un notaire et un droit d’enregistrement. Voici chaque poste, ce qui est encadré par un barème et ce qui dépend de votre situation.
L’essentiel en quatre points
- Fermer une SCI suppose deux publications : la dissolution avec nomination du liquidateur, puis la clôture de la liquidation.
- Ces deux insertions suivent un forfait du barème 2026, identique dans toute la France métropolitaine.
- S’y ajoutent les frais de formalité au greffe, dont la radiation, et l’enregistrement du partage s’il existe un boni.
- Le poste le plus lourd n’est presque jamais l’annonce légale : c’est le sort de l’immeuble.
Le coût d’une dissolution de SCI se décompose en quatre familles
Les devis que l’on compare mélangent des postes de nature différente. Certains sont fixés par un texte, d’autres relèvent d’une négociation. Les séparer est le seul moyen de savoir ce que l’on paie.
Les postes à tarif encadré
Les deux annonces légales et les frais de greffe entrent dans cette catégorie. Leur montant ne se négocie pas. Il ne dépend ni du support choisi, ni de l’intermédiaire.
Les postes fiscaux
L’enregistrement du procès-verbal de partage et l’imposition des plus-values dépendent de la composition de l’actif et de la qualité des associés. Ils peuvent être nuls, ou constituer le premier poste de la facture.
Les honoraires
Notaire, expert-comptable, avocat : leurs interventions sont facturées librement. Elles ne sont pas toujours obligatoires, mais le notaire le devient dès que l’actif comprend un immeuble.
Poste 1 : l’annonce légale de dissolution de la SCI
La décision de dissolution anticipée doit être rendue publique. Le liquidateur agit dans le mois qui suit la décision des associés. Il publie un avis dans un support habilité du département du siège, puis déclare la dissolution sur le guichet des formalités.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Le forfait applicable
L’avis de dissolution avec nomination du liquidateur relève d’un forfait : 153 € HT, soit 183,60 € TTC. Le forfait le plus bas de la catégorie cessation s’établit à 83 € HT. Ce prix ne dépend pas de la longueur du texte.
Ce que l’avis contient
Dénomination, forme, capital, siège, numéro d’identification, date et organe de la décision, identité et adresse du liquidateur, siège de la liquidation. Nos modèles d’annonces légales montrent la trame, et notre page dédiée détaille le cas de l’annonce légale de dissolution d’une SCI.
La pièce à conserver
Le support vous remet une attestation de parution. Elle accompagne la déclaration de dissolution, avec le procès-verbal et les justificatifs du liquidateur. Voir à quoi sert l’attestation de parution.
Poste 2 : l’annonce légale de clôture de liquidation
La liquidation se termine par une seconde publication. Les associés approuvent les comptes définitifs, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture. Un avis est ensuite publié.
Le forfait de clôture
L’avis de clôture de liquidation relève lui aussi d’un forfait : 111 € HT, soit 133,20 € TTC. Voir notre page annonce légale de liquidation d’une SCI.
Deux annonces, et non une
C’est la confusion la plus fréquente : une SCI qui ferme publie deux fois. Notre guide fermer une société reprend cet enchaînement.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Clôture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Poste 3 : les frais de greffe et de formalité
Chaque étape déposée au registre a un coût propre, fixé par le tarif des greffiers des tribunaux de commerce. Ce poste reste modeste au regard des autres.
L’inscription de la dissolution
La déclaration de dissolution se dépose sur le guichet des formalités des entreprises, avec l’attestation de parution. Le tarif de l’inscription modificative dépend de la nature exacte de la déclaration : vérifiez-le dans le guide des formalités d’Infogreffe avant de budgéter.
La radiation
Selon le guide des formalités d’Infogreffe, la radiation de l’immatriculation principale avec dépôt d’actes coûte 7,26 €. Il faut ajouter 9,68 € par immatriculation secondaire relevant d’un autre tribunal. Voir notre page radiation au RCS.
Les attestations exigées
Infogreffe indique que, depuis le 1er octobre 2024, les sociétés civiles et commerciales en liquidation amiable doivent joindre une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance. Les obtenir est gratuit, mais prend du temps : anticipez ce délai.
Poste 4 : enregistrement et fiscalité du partage
C’est ici que les écarts se creusent entre deux dissolutions de SCI apparemment identiques. Tout dépend de ce qui reste à partager.
Le partage d’un boni
Lorsque l’actif subsistant excède les apports, les associés se partagent un boni de liquidation. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, le procès-verbal de clôture est alors enregistré, et cette page mentionne un droit de 2,5 % sur le partage du boni pour les sociétés, à l’exclusion des SASU et des EURL. L’assiette et le taux applicables à votre SCI dépendent de la composition de l’actif partagé : faites-les confirmer par un professionnel avant de chiffrer.
L’immeuble, poste déterminant
Une SCI détient le plus souvent un bien immobilier. Deux chemins existent : vendre le bien avant la clôture, ou l’attribuer aux associés. Le premier déclenche une imposition de la plus-value. Le second suppose un acte notarié. Aucun des deux n’est neutre fiscalement.
Le mali de liquidation
Si l’actif ne couvre pas les apports, il n’y a pas de boni mais une perte. Le droit de partage n’a alors pas d’objet. Le coût de la fermeture se limite aux postes encadrés et aux honoraires.
Coût d’une dissolution de SCI par notaire
Le notaire n’est pas requis pour dissoudre une SCI. Il le devient dès que la liquidation touche à un immeuble.
Quand son intervention est inévitable
L’attribution d’un bien immobilier à un associé, comme sa vente, passe par un acte authentique. La publicité foncière suppose cet acte. Aucun montage ne permet d’y échapper.
Ce qui compose sa facture
Émoluments encadrés, débours, et taxes collectées pour le compte de l’État. Demandez un chiffrage écrit avant de voter la dissolution : le montant dépend de la valeur du bien.
Coût d’une dissolution de SCI par un comptable
L’expert-comptable n’est pas obligatoire non plus. Il reste utile dès que la SCI a une comptabilité à solder.
Ce qu’il prend en charge
Comptes de liquidation, calcul du boni ou du mali, dernières déclarations fiscales. Sur une SCI patrimoniale sans dette ni salarié, le travail est limité. Sur une SCI à l’impôt sur les sociétés, il l’est beaucoup moins.
Comment comparer deux devis
Demandez le détail des postes, et vérifiez si les deux insertions et les frais de greffe sont inclus ou refacturés. Un forfait de publication ne peut pas être inférieur au barème, puisque ce tarif ne souffre aucune remise.
Récapitulatif des postes d’une dissolution de SCI
| Poste | Obligatoire | Qui fixe le montant |
|---|---|---|
| Annonce légale de dissolution | Oui | Barème réglementé, forfait |
| Annonce légale de clôture de liquidation | Oui | Barème réglementé, forfait |
| Formalité de dissolution au registre | Oui | Tarif des greffiers |
| Radiation au registre | Oui | Tarif des greffiers |
| Enregistrement du partage | Si boni | Administration fiscale |
| Acte notarié sur l’immeuble | Si bien immobilier | Émoluments et taxes |
| Honoraires comptables | Non | Libre |
| Imposition des plus-values | Selon l’opération | Administration fiscale |
Pour une vue d’ensemble toutes formes confondues, voir le coût de fermeture d’une société et le barème sur notre page tarifs des annonces légales.
Ce qui fait varier le coût d’une dissolution de SCI
À barème identique, deux dossiers n’aboutissent pas au même total. Quatre facteurs expliquent l’essentiel de l’écart.
- La présence d’un immeuble dans l’actif au jour de la clôture.
- L’existence d’un boni de liquidation à partager entre les associés.
- Le régime fiscal de la SCI, à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
- Le nombre d’établissements secondaires inscrits dans un autre ressort.
Le département du siège, lui, ne change rien ici : les deux annonces de cessation sont forfaitaires sur tout le territoire métropolitain, et le tarif au caractère ne s’applique pas. Pour mémoire, ce tarif au caractère va de 0,189 € à 0,239 € selon la zone pour les annonces non forfaitisées.
Le calendrier d’une dissolution de SCI
Les délais conditionnent le coût : un dépassement oblige à reprendre une étape, donc à la repayer.
Du vote à la publication
Le liquidateur dispose du mois qui suit la décision pour accomplir la publicité et déclarer la dissolution.
Pendant la liquidation
Tous les documents de la société doivent porter la mention « société en liquidation ». Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l’omission est passible d’une amende de 1 500 €. Le mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.
De la clôture à la radiation
La clôture doit intervenir dans les trois ans de la dissolution. La demande de radiation suit la publicité de la clôture, dans le mois. Voir annonce légale de clôture de liquidation.
Point irréversible. Une annonce publiée ne peut pas être retirée, et son tarif ne peut faire l’objet d’aucune remise. Une erreur sur l’identité du liquidateur ou sur la date de la décision impose une annonce rectificative, payante en plus. La radiation, elle, met fin à l’existence de la SCI : revenir en arrière suppose une procédure, pas une correction.
Dissoudre une SCI sans liquidation : le cas particulier
Une société civile exige au moins deux associés. Si toutes les parts se retrouvent entre les mains d’une seule personne, la situation doit être régularisée.
La réunion des parts en une seule main
Elle n’entraîne pas la dissolution automatique. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l’associé unique dispose d’un délai d’un an pour régulariser, par exemple en faisant entrer un nouvel associé. Passé ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution.
Le juge compétent pour une société civile
Pour une société civile, les demandes relatives à la dissolution relèvent du tribunal judiciaire du lieu du siège, et non du tribunal de commerce.
La transmission universelle de patrimoine
Lorsque l’associé unique est une personne morale, une transmission universelle de patrimoine évite la phase de liquidation. Voir la TUP, mode d’emploi. Une cession de parts peut aussi être une alternative à la fermeture : voir cession de parts de SCI.
Questions fréquentes sur le coût d’une dissolution de SCI
Combien coûtent les annonces légales d’une dissolution de SCI ?
Le prix de l’annonce dépend-il du nombre de caractères ?
Peut-on obtenir une remise sur l’insertion ?
Faut-il un notaire pour dissoudre une SCI ?
Faut-il un expert-comptable ?
Qu’est-ce que le boni de liquidation ?
Combien coûte la radiation au registre ?
Combien de temps dure une dissolution de SCI ?
Que se passe-t-il si la SCI détient encore son immeuble ?
Peut-on dissoudre une SCI qui a des dettes ?
Quelles pièces faut-il pour la radiation ?
Le coût est-il différent selon le département du siège ?
Publier l’annonce légale de dissolution de votre SCI
Vous pouvez préparer votre avis de dissolution et le transmettre à un support habilité du département de votre siège. L’attestation de parution vous est remise à la parution, prête à rejoindre votre déclaration. Les annonces déjà publiées restent consultables sur le BODACC.
Préparer mon annonce de dissolution
Autres repères utiles : l’annonce de dissolution toutes formes, l’annonce légale de SCI à la création, le changement d’adresse d’une SCI, comment créer une SCI et le choix du support d’annonces légales.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 16 octobre 2026.