Modèle d’annonce légale de création de SARL
Une SARL publie un avis de constitution après la signature des statuts, avant de demander son immatriculation. Voici un modèle d’annonce légale de SARL à remplir champ par champ, les mentions attendues par le code de commerce, les variantes utiles et les relectures à faire avant l’envoi.
L’essentiel en quatre points
- L’avis paraît dans un support habilité du département du siège social, entre la signature des statuts et la demande d’immatriculation.
- Aucun formulaire n’est imposé : ce sont les mentions énumérées par le code de commerce qui sont encadrées, pas la mise en forme du texte.
- Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports : le modèle nomme la gérance, pas la liste des associés.
- Le tarif est forfaitaire et réglementé : 148 € HT, soit 177,60 € TTC pour le millésime 2026. Aucune remise n’est possible, et une annonce parue ne se retire pas.
Le modèle d’annonce légale de SARL, prêt à remplir
Comment se servir de ce modèle
Le texte ci-dessous se remplit champ par champ. Chaque élément entre crochets correspond à une donnée des statuts signés. Ouvrez les statuts et recopiez, plutôt que de vous fier à votre souvenir du projet. Une donnée inexacte ne s’efface pas après parution : elle se corrige par une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle.
Le texte type pour une SARL à capital fixe
Avis de constitution. Aux termes d’un acte sous signature privée en date du [date] à [ville], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : [DÉNOMINATION]. Sigle : [SIGLE]. Forme : société à responsabilité limitée. Capital social : [montant] euros. Siège social : [numéro, rue, code postal, ville]. Objet : [objet résumé tel qu’il figure aux statuts]. Durée : [99] années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Gérance : [civilité, prénom, nom], demeurant [adresse complète]. Immatriculation : au registre du commerce et des sociétés de [ville du greffe].
Les champs à préparer avant de rédiger
Réunissez la dénomination et le sigle éventuel, le montant du capital, l’adresse complète du siège, l’objet, la durée, l’identité et l’adresse de chaque gérant, et la ville du greffe. Ces huit données suffisent à rédiger l’avis. Elles figurent toutes dans les statuts, dont les mentions obligatoires sont détaillées par la fiche sur la rédaction des statuts et par notre page statuts de SARL et d’EURL.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Les mentions attendues dans l’annonce légale d’une SARL
Le socle commun à toutes les sociétés
La fiche administrative sur l’annonce légale de constitution de société énumère la dénomination et le sigle, la forme, le montant du capital, l’adresse du siège, l’objet résumé, la durée, le nom des gérants et le registre d’immatriculation. Ce socle vaut pour toutes les formes, de la SARL à la société civile.
Les gérants et les personnes ayant le pouvoir d’engager la société
L’article R. 210-4 du code de commerce vise les membres des organes de gestion, de direction, de surveillance ou de contrôle, ainsi que les personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers. Un commissaire aux comptes nommé dès la constitution entre dans cette liste. Une gérance à deux personnes se mentionne donc intégralement.
Ce que le modèle de SARL ne contient pas
Le texte vise aussi les associés indéfiniment tenus des dettes sociales. Dans une SARL, la responsabilité est limitée aux apports : cette mention ne s’applique pas. Les deux clauses propres aux sociétés par actions, l’admission aux assemblées et l’agrément des cessionnaires, ne concernent pas davantage une SARL. Elles figurent en revanche dans notre modèle d’annonce légale de SAS.
Le greffe et la signature de l’avis
Le greffe indiqué est celui du ressort du siège. L’article R. 210-3 précise qui signe : le notaire ayant reçu l’acte, ou à défaut un fondateur ou un premier associé muni d’un pouvoir spécial. Les deux articles figurent dans la sous-section consacrée à la constitution des sociétés.
Modèle d’annonce légale de SARL : les variantes à connaître
La SARL à capital variable
Lorsque les statuts prévoient un capital variable, l’avis le mentionne et indique le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit. La formule se place juste après le capital souscrit. Notre page société à capital variable détaille cette rédaction.
Les apports en nature
Un apport en nature se traduit dans le montant du capital, pas dans une mention distincte de l’avis. Le détail de l’évaluation reste dans les statuts et, le cas échéant, dans le rapport du commissaire aux apports. L’annonce légale se contente du capital total libéré.
Une gérance à plusieurs
Chaque cogérant est identifié par sa civilité, son prénom usuel, son nom et son domicile. L’ordre n’a pas d’importance. Si un gérant est une personne morale, ce qui est possible dans une société civile mais non dans une SARL, la question ne se pose pas ici : le gérant d’une SARL est nécessairement une personne physique.
Annonce légale de SARL et EURL : ce qui change dans le modèle
Le texte type pour une EURL
Une EURL est une SARL à associé unique. Le modèle reste identique dans sa structure, avec deux adaptations : la forme devient « société à responsabilité limitée à associé unique » et la gérance est souvent assurée par l’associé unique lui-même.
Avis de constitution. Aux termes d’un acte sous signature privée en date du [date] à [ville], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : [DÉNOMINATION]. Forme : société à responsabilité limitée à associé unique. Capital social : [montant] euros. Siège social : [numéro, rue, code postal, ville]. Objet : [objet résumé]. Durée : [99] années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Gérance : [civilité, prénom, nom], demeurant [adresse complète]. Immatriculation : au registre du commerce et des sociétés de [ville du greffe].
Ce qui change dans la rédaction
L’identité de l’associé unique n’a pas à être publiée au titre des associés indéfiniment tenus, pour la même raison que dans une SARL pluripersonnelle. En revanche, si cet associé unique est aussi gérant, il apparaît à ce titre. Le forfait applicable est celui de l’EURL, soit 124 € HT, distinct de celui de la SARL. Notre page annonce légale d’EURL reprend ce cas.
Un tableau pour situer les formes voisines
| Forme | Associés nommés dans l’avis | Clauses propres aux actions | Forfait applicable |
|---|---|---|---|
| SARL | Non | Sans objet | 148 € HT |
| EURL | Non | Sans objet | 124 € HT |
| SAS | Non | Admission aux assemblées et agrément | 199 € HT |
| Société civile | Oui, associés indéfiniment tenus | Sans objet | 222 € HT |
| SNC | Oui, associés indéfiniment tenus | Sans objet | 220 € HT |
Les modèles correspondants sont réunis sur le catalogue des modèles d’annonces légales, et les formes voisines sont traitées sur nos pages société civile et SNC.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution société civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
Où et quand publier l’annonce légale de création d’une SARL
Le support habilité du département du siège
L’avis paraît dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social, et non dans celui d’un gérant. Le choix du support n’influe pas sur le forfait. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment ce support est retenu.
Le moment de la parution
La publication intervient une fois les autres formalités de constitution accomplies, et avant la demande d’immatriculation. Publier trop tôt, sur un projet de statuts non signé, expose à une annonce à refaire. Les étapes sont déroulées sur notre page publier une annonce légale.
Ce que vous recevez après la parution
Le support délivre une attestation de parution, ou une copie de l’annonce. Ce document rejoint le dossier d’immatriculation. Notre page sur l’attestation de parution décrit son contenu et son usage. Qui doit publier, et dans quels cas, est précisé sur cette page.
Le coût du modèle d’annonce légale de SARL
Un forfait fixé par arrêté
La constitution d’une SARL relève d’un forfait réglementé, et non d’un décompte au caractère. Le montant ne varie ni avec la longueur du texte ni avec le support retenu. Il est de 148 € HT, soit 177,60 € TTC. Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales.
Ce que le forfait ne couvre pas
Le forfait porte sur la seule insertion. Les frais de greffe, de dépôt au guichet des formalités et, le cas échéant, d’intervention d’un notaire ou d’un commissaire aux apports restent à part. Les zones tarifaires applicables outre-mer sont présentées sur notre page tarif par département. Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise.
Les erreurs fréquentes sur un modèle d’annonce légale de SARL
Les cinq relectures utiles
Relisez la dénomination caractère par caractère, le montant du capital, l’adresse complète du siège avec le code postal, la liste des gérants avec leur domicile, et la ville du greffe. Ces cinq points concentrent la plupart des annonces à refaire. Un capital exprimé en euros sans faute de saisie évite une contradiction avec les statuts.
L’erreur qui coûte une seconde annonce
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. La seule correction possible est une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle, sans remise. Relisez chaque champ contre les statuts signés avant de valider l’envoi.
Modèle d’annonce légale de SARL et statuts : deux documents distincts
Deux documents, deux fonctions
Les statuts organisent la société entre associés. L’annonce légale informe les tiers de sa naissance. Le second résume le premier, sans le remplacer. Le capital social minimum d’une SARL, abordé sur notre page capital social minimum, se lit dans les statuts et se recopie dans l’avis.
Le résumé de l’objet social
L’objet est indiqué de façon synthétique dans l’avis. Il doit rester fidèle aux statuts. Un objet reformulé crée une contradiction entre l’acte et sa publicité. Mieux vaut reprendre la première phrase de la clause statutaire que la réécrire.
Après la parution de l’annonce légale de SARL
Le justificatif joint au dossier
L’attestation de parution figure parmi les pièces du dossier d’immatriculation, aux côtés des statuts signés, du justificatif de siège et des pièces relatives aux gérants. La fiche sur les formalités d’immatriculation d’une société en donne la liste.
Le dépôt au guichet des formalités
Le dossier se dépose sur le portail des formalités des entreprises, qui transmet au greffe du tribunal de commerce et aux organismes concernés. Le rôle de chacun est situé sur nos pages guichet unique et annonce légale et Kbis et annonce légale. Les informations du registre du commerce et des sociétés sont consultables sur Infogreffe.
La publication au BODACC
L’immatriculation donne ensuite lieu à une publication distincte, consultable au BODACC. Elle ne remplace pas l’annonce légale, et l’annonce légale ne la remplace pas. La différence est expliquée sur notre page BODACC ou journal d’annonces légales.
Questions fréquentes sur le modèle d’annonce légale de SARL
Un modèle d’annonce légale de SARL est-il imposé par un texte ?
Quand l’avis de constitution doit-il paraître ?
Dans quel support publier l’annonce légale d’une SARL ?
Combien coûte l’annonce légale de création d’une SARL ?
Faut-il mentionner tous les associés de la SARL dans l’avis ?
Et si la SARL a deux cogérants ?
Le modèle est-il le même pour une EURL ?
Faut-il indiquer la répartition des parts sociales ?
Comment rédiger l’avis d’une SARL à capital variable ?
Peut-on raccourcir l’objet social dans l’annonce ?
Que faire si l’annonce parue comporte une erreur ?
L’annonce légale remplace-t-elle la publication au BODACC ?
Préparer l’annonce légale de création de votre SARL
Statuts signés en main, le texte de l’avis se rédige en quelques minutes à partir du modèle ci-dessus. Relisez chaque champ contre les statuts, en particulier la dénomination, le capital, l’adresse du siège et la liste des gérants. Le tarif d’insertion est réglementé, ne peut faire l’objet d’aucune remise, et une annonce publiée ne peut pas être retirée. La page annonce légale de SARL et le hub création de société complètent ce modèle.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 1 novembre 2026.