Modèle d’annonce légale de création de SAS
Une SAS publie un avis de constitution une fois les statuts signés, avant de demander son immatriculation. Voici un modèle d’annonce légale de SAS à remplir, les mentions attendues, le traitement des organes de direction et les relectures à faire avant l’envoi.
L’essentiel en quatre points
- L’avis paraît dans un support habilité du département du siège social, entre la signature des statuts et la demande d’immatriculation.
- Au socle commun à toute société s’ajoutent deux mentions propres aux sociétés par actions : l’admission aux assemblées avec le droit de vote, et l’agrément des cessionnaires d’actions.
- Tous les dirigeants et toutes les personnes ayant le pouvoir général d’engager la société doivent être identifiés, pas seulement le président.
- Le tarif est forfaitaire et réglementé : 199 € HT, soit 238,80 € TTC pour le millésime 2026. Aucune remise n’est possible, et une annonce parue ne se retire pas.
Le modèle d’annonce légale de SAS, prêt à remplir
Comment se servir de ce modèle
Le texte ci-dessous se remplit champ par champ. Chaque élément entre crochets correspond à une donnée des statuts signés. Ouvrez les statuts et recopiez, plutôt que de vous fier à votre souvenir du projet. Une donnée inexacte ne s’efface pas après parution : elle se corrige par une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle.
Le texte type à capital fixe
Avis de constitution. Aux termes d’un acte sous signature privée en date du [date] à [ville], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : [DÉNOMINATION]. Sigle : [SIGLE]. Forme : société par actions simplifiée. Capital social : [montant] euros. Siège social : [numéro, rue, code postal, ville]. Objet : [objet résumé tel qu’il figure aux statuts]. Durée : [99] années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Président : [civilité, prénom, nom], demeurant [adresse complète]. Directeur général : [civilité, prénom, nom], demeurant [adresse complète]. Admission aux assemblées et droit de vote : [tout associé peut participer aux décisions collectives ; chaque action donne droit à une voix]. Agrément : [les cessions d’actions à un tiers sont soumises à l’agrément préalable de la collectivité des associés]. Immatriculation : au registre du commerce et des sociétés de [ville du greffe].
Les champs à préparer avant de rédiger
Réunissez la dénomination et le sigle éventuel, le montant du capital, l’adresse complète du siège, l’objet, la durée, l’identité et l’adresse de chaque dirigeant, la clause d’admission aux assemblées, la clause d’agrément et la ville du greffe. Ces neuf données suffisent à rédiger l’avis.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Les mentions attendues dans l’annonce légale d’une SAS
Le socle commun à toutes les sociétés
La fiche administrative sur l’annonce légale de constitution de société énumère la dénomination et le sigle, la forme, le montant du capital, l’adresse du siège, l’objet, la durée, le nom des dirigeants et le registre d’immatriculation. Ce socle vaut pour toutes les formes, de la SARL à la SAS.
L’identification de tous les dirigeants
L’article R. 210-4 du code de commerce vise les membres des organes de gestion, de direction, de surveillance ou de contrôle, ainsi que les personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers. Dans une SAS, cette liste dépasse souvent le seul président. Un directeur général ou un directeur général délégué nommé dès la constitution apparaît donc dans l’avis.
Le greffe et la signature de l’avis
Le greffe indiqué est celui du ressort du siège. L’article R. 210-3 précise qui signe : le notaire ayant reçu l’acte, ou à défaut un fondateur ou un premier associé muni d’un pouvoir spécial. Les deux articles figurent dans la sous-section consacrée à la constitution des sociétés.
Annonce légale de SAS : les mentions propres aux sociétés par actions
L’admission aux assemblées et le droit de vote
L’avis indique les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote. La mention couvre aussi les conditions d’attribution d’un droit de vote double, lorsque les statuts en prévoient un. Une SAS organise librement ses décisions collectives : la rédaction de l’avis suit donc celle des statuts, et non une formule passe-partout.
La clause d’agrément des cessionnaires
Lorsque les statuts soumettent les cessions d’actions à un agrément, l’avis le signale et désigne l’organe compétent pour statuer sur les demandes. Si aucune clause de ce type n’existe, il n’y a rien à mentionner. Les suites d’une cession sont traitées sur notre page cession d’actions de SAS.
Les actions de préférence et les clauses statutaires
Les statuts peuvent créer des catégories d’actions aux droits différents. L’avis n’a pas à décrire chaque catégorie, mais les conditions de vote qui en découlent relient cette architecture à la mention précédente. Un pacte extrastatutaire, lui, reste privé et n’entre pas dans la publicité. Notre page sur les statuts de SAS et de SASU détaille ces clauses.
Le modèle d’annonce légale SAS champ par champ
Dénomination, sigle, forme et capital
La dénomination se recopie à l’identique. Le sigle ne figure dans l’avis que s’il est prévu aux statuts. La forme s’écrit société par actions simplifiée. Le capital est celui souscrit, exprimé en euros. Le capital social minimum par forme rappelle les règles applicables.
Siège, objet et durée
Le siège se donne en adresse complète, code postal et commune inclus. L’objet est résumé en une à deux lignes, fidèles aux statuts. La durée est celle des statuts, le plus souvent quatre-vingt-dix-neuf années, et court à compter de l’immatriculation. Une erreur sur la durée se corrige plus tard par une annonce de modification de la durée.
Quand et où publier l’annonce légale d’une SAS
Entre la signature des statuts et l’immatriculation
La publication intervient après la signature des statuts et les autres formalités de constitution, et avant le dépôt de la demande d’immatriculation. Le justificatif de parution complète en effet le dossier. Les étapes d’une publication décrivent cet enchaînement, et la fiche comment publier une annonce légale en pose le cadre.
Un support habilité dans le département du siège
Le support, journal d’annonces légales ou service de presse en ligne, doit être habilité dans le département du siège social. L’adresse d’un dirigeant ou d’un associé n’entre pas en compte. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment le support est retenu, et notre fiche JAL et habilitation précise ce que recouvre cette habilitation.
Le tarif de l’annonce légale de création d’une SAS
Un forfait par forme et par zone
La constitution d’une SAS relève d’un forfait, pas d’un calcul au caractère. Le montant est 199 € HT, soit 238,80 € TTC pour le millésime 2026. La longueur du texte et le support retenu ne le font pas varier. Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise. Le barème complet figure sur les tarifs des annonces légales, et le détail par territoire sur les tarifs par département.
Les postes qui restent en dehors du forfait
Les frais de greffe, les honoraires d’un conseil et le coût d’un acte notarié sont indépendants du forfait d’insertion. Une annonce rectificative se facture comme une annonce nouvelle. Notre page prix d’une annonce légale distingue le forfait du calcul au caractère.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution société civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
Modèle d’annonce légale SAS : les variantes à prévoir
Le capital variable
Si les statuts retiennent un capital variable, l’avis le mentionne et indique le montant minimal en dessous duquel le capital ne peut être réduit. Notre page société à capital variable donne la rédaction correspondante.
Les apports en nature
Un apport en nature peut appeler l’intervention d’un commissaire aux apports, avec des cas de dispense encadrés. Cette étape se place avant la signature des statuts, donc avant la publication. L’avis n’a pas à reprendre l’évaluation retenue.
Le commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes nommé dès la constitution figure dans l’avis au titre des organes de contrôle. La fiche sur la désignation d’un commissaire aux comptes indique, pour une SAS, deux seuils franchis sur trois : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés. Une société contrôlée par une autre relève de seuils plus bas, soit 2 500 000 €, 5 000 000 € et 25 salariés. Une nomination postérieure donne lieu à sa propre publicité, décrite sur notre page nomination d’un commissaire aux comptes.
SAS ou SASU : quel modèle d’annonce légale utiliser
Le nombre d’associés commande le texte
Une SASU est une SAS à associé unique. Le socle de l’avis est identique ; ce sont la forme écrite, la direction mentionnée et le forfait qui diffèrent. Notre modèle d’annonce légale de SASU traite le cas unipersonnel.
| Point de comparaison | SAS | SASU |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | Deux ou plus | Un seul |
| Forme à écrire dans l’avis | Société par actions simplifiée | Société par actions simplifiée unipersonnelle |
| Dirigeants mentionnés | Président et autres dirigeants nommés | Le président |
| Décisions collectives | En assemblée ou selon les statuts | Prises par l’associé unique |
| Clause d’agrément | Fréquente entre associés en place | Utile à l’arrivée d’un nouvel associé |
| Forfait d’insertion | 199 € HT | 142 € HT |
Le passage d’une forme à l’autre
L’arrivée d’un associé dans une SASU, ou le rachat de toutes les actions par un seul associé, ne constitue pas une transformation de forme. Les pages annonce légale SAS, annonce légale SASU et le guide des annonces de création détaillent chaque situation. Un changement de dirigeant ultérieur relève de l’annonce de changement de président.
Les relectures à faire sur un modèle d’annonce légale de SAS
Les oublis de dirigeants
C’est l’écart le plus fréquent sur un avis de SAS. Un directeur général nommé dans les statuts ou par décision des associés, et doté du pouvoir d’engager la société, doit apparaître. Vérifiez la liste des nominations avant d’envoyer le texte.
Les clauses résumées trop vite
Les deux mentions propres aux sociétés par actions sont souvent expédiées en une ligne générique. Reprenez la rédaction de vos statuts pour l’admission aux assemblées, le droit de vote et l’agrément. Si une erreur est constatée après parution, la voie est l’annonce légale rectificative.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. La seule correction possible est une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle, sans remise. Avant de valider, relisez la dénomination, le capital, l’adresse du siège, la liste des dirigeants, la durée et le greffe.
Après la parution de l’annonce légale de SAS
Le justificatif remis par le support
Le support délivre une attestation de parution, ou une copie de l’annonce. Ce document rejoint le dossier d’immatriculation. Notre page sur l’attestation de parution décrit son contenu et son usage.
Le dépôt du dossier et la suite
Le dossier se dépose au guichet des formalités, accompagné des statuts signés, d’un justificatif de siège et des pièces relatives aux dirigeants. La fiche sur les formalités d’immatriculation d’une société en donne le déroulé, et la fiche sur la rédaction des statuts rappelle ce qui précède. Nos pages guichet unique et annonce légale et Kbis et annonce légale situent chaque document dans l’ordre. L’immatriculation donne ensuite lieu à une publication consultable au BODACC. Un modèle d’avis de constitution de SAS est par ailleurs mis à disposition par les chambres de commerce.
Questions fréquentes sur le modèle d’annonce légale de SAS
Un modèle d’annonce légale de SAS est-il imposé par un texte ?
Quand l’avis de constitution doit-il paraître ?
Dans quel support publier l’annonce légale d’une SAS ?
Combien coûte l’annonce légale de création d’une SAS ?
Faut-il mentionner tous les associés dans l’avis ?
Le directeur général doit-il figurer dans l’annonce ?
Que faut-il écrire sur l’admission aux assemblées ?
La clause d’agrément est-elle obligatoire ?
Un pacte d’associés doit-il être publié ?
Peut-on raccourcir l’objet social dans l’annonce ?
Que faire si l’annonce parue comporte une erreur ?
L’annonce légale remplace-t-elle la publication au BODACC ?
Préparer l’annonce légale de création de votre SAS
Statuts signés en main, le texte de l’avis se rédige en quelques minutes à partir du modèle ci-dessus. Relisez chaque champ contre les statuts, en particulier la liste des dirigeants et les deux clauses propres aux sociétés par actions. Le tarif d’insertion est réglementé, ne peut faire l’objet d’aucune remise, et une annonce publiée ne peut pas être retirée.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 31 octobre 2026.