Modèle d’annonce légale de création de SASU
Une SASU publie un avis de constitution entre la signature des statuts et la demande d’immatriculation. Voici un modèle d’annonce légale de SASU à remplir, les mentions attendues, les variantes à connaître et les points à relire avant l’envoi.
L’essentiel en quatre points
- L’avis de constitution paraît dans un support habilité du département du siège, après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation.
- Le texte reprend la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet, la durée, la présidence et le greffe d’immatriculation.
- L’attestation de parution figure ensuite parmi les pièces du dossier d’immatriculation.
- Le tarif est forfaitaire et réglementé : 142 € HT, soit 170,40 € TTC pour le millésime 2026. Aucune remise n’est possible, et une annonce parue ne se retire pas.
Le modèle d’annonce légale de SASU, prêt à remplir
Comment utiliser ce modèle
Le texte ci-dessous est une base à adapter. Chaque élément entre crochets se remplace par la donnée exacte de votre société. Lisez ces données sur les statuts signés, jamais de mémoire. Une adresse incomplète ou une durée erronée se corrige ensuite par une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle.
Le texte type à capital fixe
Avis de constitution. Aux termes d’un acte sous signature privée en date du [date] à [ville], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : [DÉNOMINATION]. Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle. Capital social : [montant] euros. Siège social : [numéro, rue, code postal, ville]. Objet : [objet résumé tel qu’il figure aux statuts]. Durée : [99] années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Président : [civilité, prénom, nom], demeurant [adresse complète]. Admission aux assemblées et droit de vote : [tout associé peut participer aux décisions collectives ; chaque action donne droit à une voix]. Transmission des actions : [les cessions d’actions sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés]. Immatriculation : au registre du commerce et des sociétés de [ville du greffe].
Les champs à relire sur les statuts
Il vous faut la dénomination et le sigle éventuel, le montant du capital, l’adresse complète du siège, l’objet, la durée, l’identité et l’adresse du président, la clause de transmission des actions et la ville du greffe. Rien d’autre n’est attendu dans l’avis.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Les mentions attendues dans l’annonce légale d’une SASU
Le socle commun à tout avis de constitution
La fiche administrative sur l’annonce légale de constitution de société énumère la dénomination et le sigle, la forme, le montant du capital, l’adresse du siège, l’objet, la durée, le nom des dirigeants et le registre d’immatriculation. Ce socle structure le modèle ci-dessus.
Ce que le texte réglementaire ajoute pour les sociétés par actions
L’article R. 210-4 du code de commerce dresse la liste du contenu de l’avis. Pour les sociétés par actions, il ajoute deux éléments au socle commun. D’abord les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote. Ensuite l’existence éventuelle de clauses d’agrément des cessionnaires d’actions, avec l’organe compétent pour statuer. Le texte est consultable dans la sous-section consacrée à la constitution.
Le cas de l’associé unique
Une SASU est une SAS qui ne compte qu’un associé. Les décisions collectives sont donc prises par cet associé seul. Les supports habilités reprennent malgré tout les deux mentions propres aux sociétés par actions, car la société peut accueillir de nouveaux associés sans changer de forme. Reprenez la rédaction de vos statuts plutôt qu’une formule générique.
Les champs du modèle d’annonce légale SASU, un par un
Dénomination, sigle et forme
La dénomination se recopie à l’identique, accents et majuscules compris. Le sigle n’apparaît que s’il figure aux statuts. La forme s’écrit en clair : société par actions simplifiée unipersonnelle. L’abréviation SASU est admise par la plupart des supports, mais la forme développée évite toute ambiguïté au greffe.
Capital, siège et objet
Le capital s’exprime en euros, dans le montant souscrit aux statuts. Le siège se donne en adresse complète, avec le code postal et la commune. L’objet est résumé : une ou deux lignes suffisent, à condition de rester fidèle aux statuts. Un objet reformulé trop librement crée une contradiction entre l’acte et sa publicité.
Durée, présidence et greffe
La durée est celle des statuts, le plus souvent quatre-vingt-dix-neuf années, et court à compter de l’immatriculation. Le président est identifié par ses nom, prénom et adresse. Si une personne morale préside, indiquez sa dénomination, sa forme et son siège. Le greffe est celui du ressort du siège social. Notre page sur les statuts de SAS et de SASU détaille ces clauses.
Quand publier l’annonce légale de création d’une SASU
Après les statuts, avant l’immatriculation
L’avis se publie une fois les statuts signés et les autres formalités de constitution accomplies. Il doit paraître avant le dépôt de la demande d’immatriculation, puisque le justificatif de parution complète le dossier. Les étapes de publication d’une annonce légale décrivent cet enchaînement.
Le support dépend du département du siège
Le support doit être habilité dans le département du siège social, et non dans celui du président. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment le support est choisi. L’article R. 210-3 du code de commerce précise par ailleurs qui signe l’avis : le notaire ayant reçu l’acte, ou à défaut un fondateur muni d’un pouvoir spécial.
Combien coûte l’annonce légale d’une SASU
Un forfait réglementé, sans remise
La constitution d’une SASU relève d’un forfait, et non d’un calcul au caractère. Le montant applicable est 142 € HT, soit 170,40 € TTC pour le millésime 2026. Il ne dépend ni de la longueur du texte ni du support retenu. Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise. Le détail par forme figure sur notre page tarifs des annonces légales, et le mécanisme est expliqué dans prix d’une annonce légale.
Ce que le forfait ne couvre pas
Le forfait porte sur la seule insertion. Les frais de greffe, les honoraires éventuels et le coût d’un acte notarié restent distincts. Une annonce rectificative se facture comme une annonce nouvelle. Notre page sur le coût de création d’une SASU replace ce poste parmi les autres.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution société civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
Modèle d’annonce légale SASU : les variantes utiles
Le capital variable
Si les statuts prévoient un capital variable, l’avis le mentionne et indique le montant minimal en dessous duquel le capital ne peut être réduit. Cette mention est prévue par le même article R. 210-4. Notre page société à capital variable donne la rédaction correspondante.
L’apport en nature
Un apport en nature peut imposer l’intervention d’un commissaire aux apports, avec des cas de dispense encadrés. Cette intervention allonge le calendrier avant la signature des statuts, donc avant la publication. L’avis n’a pas à détailler l’évaluation de l’apport.
Le commissaire aux comptes désigné dès la constitution
Si un commissaire aux comptes est nommé à la constitution, son identité rejoint l’avis au titre des organes de contrôle. La fiche administrative sur la désignation d’un commissaire aux comptes indique, pour une SAS, deux seuils franchis sur trois : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés. Les sociétés contrôlées par une autre société relèvent de seuils plus bas, soit 2 500 000 €, 5 000 000 € et 25 salariés.
SASU ou SAS : deux modèles d’annonce légale très proches
Ce qui change dans le texte
Les deux avis partagent le même socle. La différence tient au nombre d’associés et à la direction. Un avis de SAS mentionne souvent plusieurs organes, quand celui d’une SASU se limite au président. Notre modèle d’annonce légale de SAS traite le cas pluripersonnel.
| Point de comparaison | SASU | SAS |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | Un seul | Deux ou plus |
| Forme à écrire dans l’avis | Société par actions simplifiée unipersonnelle | Société par actions simplifiée |
| Direction mentionnée | Le président | Le président et, le cas échéant, les autres dirigeants |
| Décisions collectives | Prises par l’associé unique | Prises en assemblée ou selon les statuts |
| Clause d’agrément | Utile pour l’arrivée d’un nouvel associé | Fréquente entre associés en place |
| Forfait d’insertion | 142 € HT | 199 € HT |
Ce qui change sur la facture
Les deux formes relèvent de forfaits distincts, fixés par forme et par zone. Passer d’une SASU à une SAS après l’immatriculation n’est pas une transformation de forme, mais une arrivée d’associé. Les pages annonce légale SASU et annonce légale SAS détaillent chaque cas, et le guide des annonces de création réunit les autres formes.
Les erreurs qui reviennent sur un modèle d’annonce légale de SASU
Les données recopiées de mémoire
Le capital arrondi, un numéro de rue oublié, un prénom d’usage à la place du prénom d’état civil : ces écarts se retrouvent au greffe. Relisez chaque champ contre les statuts signés, ligne à ligne, avant l’envoi.
L’objet dénaturé
Résumer l’objet est attendu. Le réécrire ne l’est pas. Gardez les termes des statuts et coupez les énumérations accessoires. En cas d’erreur constatée après la parution, la voie est l’annonce légale rectificative.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. La seule correction possible est une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle, sans remise. Avant de valider, vérifiez la dénomination, le capital, l’adresse du siège, la durée et le greffe.
Après la parution de l’annonce légale de SASU
L’attestation de parution
Le support délivre une attestation de parution ou une copie de l’annonce. Ce document rejoint le dossier d’immatriculation. Notre page sur l’attestation de parution indique ce qu’elle contient et à quoi elle sert.
La suite du dossier d’immatriculation
Le dossier se dépose ensuite au guichet des formalités, avec les statuts signés, un justificatif de siège, la pièce d’identité du président et sa déclaration de non-condamnation. La fiche sur les formalités d’immatriculation d’une société en donne le déroulé. Nos pages guichet unique et annonce légale et Kbis et annonce légale précisent l’ordre des documents. L’immatriculation donne ensuite lieu à une publication consultable au BODACC.
Où trouver un modèle d’annonce légale de SASU fiable
Les sources publiques
Aucun formulaire ne s’impose : ce sont les mentions qui sont encadrées, pas la mise en page. Un modèle d’avis de constitution de SAS est mis à disposition par les chambres de commerce, et la fiche comment publier une annonce légale décrit la démarche. La rédaction des statuts conditionne le contenu de l’avis.
Les modèles des supports habilités
Les supports proposent leurs propres trames. Elles se valent dès lors que les mentions attendues sont présentes. Nos autres textes types sont réunis sur la page modèles d’annonces légales, dont le modèle de SCI et le modèle de changement de dirigeant.
Questions fréquentes sur le modèle d’annonce légale de SASU
Existe-t-il un modèle imposé pour l’annonce légale d’une SASU ?
Quand faut-il publier l’avis de constitution ?
Dans quel support publier l’annonce légale d’une SASU ?
Combien coûte l’annonce légale de création d’une SASU ?
Faut-il écrire SASU ou la forme développée ?
Le nom de l’associé unique doit-il figurer dans l’avis ?
La clause d’agrément est-elle obligatoire dans le texte ?
Peut-on raccourcir l’objet social dans l’annonce ?
Que faire en cas d’erreur dans l’annonce parue ?
Un apport en nature change-t-il le modèle ?
Faut-il mentionner un commissaire aux comptes ?
L’annonce légale remplace-t-elle la publication au BODACC ?
Préparer l’annonce légale de création de votre SASU
Une fois les statuts signés, le texte de l’avis se remplit en quelques minutes à partir du modèle ci-dessus. Gardez les statuts sous les yeux pour chaque champ. Le tarif d’insertion est réglementé, ne peut faire l’objet d’aucune remise, et une annonce publiée ne peut pas être retirée.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 31 octobre 2026.