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Modèle d’annonce légale de clôture de liquidation

C’est la dernière publication de la vie d’une société. Elle paraît quand les comptes de liquidation sont approuvés et ouvre le délai pour demander la radiation. Voici le texte type à remplir, les mentions exigées et les variantes selon la forme.

L’essentiel en quatre points

  • L’avis de clôture paraît après l’approbation des comptes définitifs de liquidation, et il est signé par le liquidateur.
  • Il doit paraître dans le support habilité qui avait reçu l’avis de dissolution et de nomination du liquidateur.
  • Le tarif est forfaitaire : 111 € HT, soit 133,20 € TTC pour le millésime 2026. Il ne se négocie pas.
  • La déclaration de radiation se dépose dans le mois qui suit la publicité de la clôture, sur le guichet unique.

Quand publier le modèle d’annonce légale de liquidation

Après l’approbation des comptes définitifs

Le liquidateur achève les opérations, établit les comptes de liquidation et les soumet aux associés. Ceux-ci approuvent les comptes, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture. L’avis ne peut pas paraître avant cette décision, puisqu’il en reprend la date et le lieu.

La seconde des deux publications

Fermer une société demande deux avis distincts. Le premier annonce la dissolution et la nomination du liquidateur. Le second, celui décrit ici, annonce la clôture. Le détail de l’enchaînement figure sur notre page fermer une société.

Le délai à ne pas manquer

Selon l’INPI, la déclaration de radiation se dépose dans un délai d’un mois suivant la publicité de la clôture de la liquidation. Publiez donc l’avis une fois le dossier de radiation prêt, pour ne pas laisser courir ce délai.

Le modèle d’annonce légale de liquidation à copier

Comment utiliser ce modèle

Le texte ci-dessous est une base à adapter. Chaque élément entre crochets se remplace par la donnée exacte de votre société. Lisez ces données sur le procès-verbal signé et sur l’extrait d’immatriculation, jamais de mémoire. Une donnée approximative se paie par un rectificatif.

Le texte type

[DÉNOMINATION SOCIALE]

[Forme] en liquidation au capital de [montant] euros

Siège social : [adresse complète du siège]

[Numéro d’identification] RCS [ville du greffe]

Aux termes d’une décision de l’assemblée générale réunie le [date] à [lieu], les associés ont approuvé les comptes définitifs de liquidation, donné quitus au liquidateur, [civilité, nom, prénom], demeurant [adresse complète], et l’ont déchargé de son mandat.

Ils ont constaté la clôture de la liquidation à compter du [date].

Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de [ville], en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Pour avis, le liquidateur.

Les blocs que l’on peut retirer

Le modèle reste volontairement court. Sur une annonce au forfait, la longueur ne change pas le prix, mais un texte sobre se relit mieux et se corrige moins souvent. N’ajoutez ni formule de politesse, ni rappel de l’objet social, ni histoire de la société.

Les mentions exigées dans l’annonce légale de liquidation

Ce que demande le code de commerce

L’article R. 237-8 du code de commerce énumère les mentions de l’avis de clôture pour les sociétés commerciales. Il précise aussi que l’avis est signé par le liquidateur et publié dans le support qui avait reçu la publicité de nomination.

MentionOù la lirePiège fréquent
Dénomination et sigleStatuts et extrait d’immatriculationOublier le sigle déclaré
Forme suivie de « en liquidation »Extrait d’immatriculationÉcrire la forme sans cette précision
Capital socialStatuts à jourReprendre un capital avant réduction
Adresse du siègeExtrait d’immatriculationIndiquer l’adresse du liquidateur
Identité du liquidateurProcès-verbal de dissolutionPrénom ou nom d’usage inexact
Date et lieu de l’assemblée de clôtureProcès-verbal de clôtureConfondre date de réunion et date d’effet
Greffe du dépôt des comptesExtrait d’immatriculationNommer un tribunal qui n’est pas le bon ressort

Le cas d’une clôture prononcée par le tribunal

Quand les associés ne se prononcent pas, la décision peut être judiciaire. L’avis mentionne alors la date de cette décision et le tribunal qui l’a rendue, à la place de la date et du lieu de l’assemblée. Le reste du texte ne change pas.

Les sociétés cotées ou à titres non nominatifs

Pour certaines sociétés par actions, une publication complémentaire au Bulletin des annonces légales obligatoires est prévue par les mêmes textes. Le cas est rare pour une petite structure, mais il se vérifie avant de publier, au vu des statuts et de la forme des titres.

Modèle d’annonce légale de liquidation d’une SCI

Ce qui change par rapport à une société commerciale

Une SCI est une société civile. Sa publicité de clôture ne relève pas de l’article R. 237-8 du code de commerce mais des textes propres aux sociétés civiles. En pratique, le support attend les mêmes informations d’identification, et la SCI étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le dépôt se fait au greffe.

Le texte adapté à une SCI

[DÉNOMINATION DE LA SCI]

Société civile immobilière en liquidation au capital de [montant] euros

Siège social : [adresse complète du siège]

[Numéro d’identification] RCS [ville du greffe]

Aux termes d’une décision de l’assemblée des associés du [date], réunie à [lieu], les comptes définitifs de liquidation ont été approuvés, quitus a été donné au liquidateur, [civilité, nom, prénom], demeurant [adresse complète], et la clôture de la liquidation a été constatée à compter du [date].

Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de [ville].

Pour avis, le liquidateur.

Le sort de l’immeuble

La liquidation d’une SCI suppose que l’immeuble ait été vendu ou attribué aux associés avant la clôture. Cette opération passe en général par un notaire et entraîne ses propres frais. Notre page annonce légale de liquidation d’une SCI détaille ce point.

Variantes de l’annonce légale de liquidation selon la forme

SASU et EURL

Avec un associé unique, il n’y a pas d’assemblée. Le texte vise une décision de l’associé unique, datée et localisée de la même façon. Le liquidateur est souvent l’associé lui-même, ce qui n’empêche pas de le désigner nommément et d’indiquer son adresse.

SARL et SAS

Le modèle standard s’applique. Veillez à la cohérence entre la forme écrite dans l’avis et celle figurant au registre, et conservez la mention « en liquidation » après la forme, qui est exigée tant que la liquidation n’est pas closée au registre.

Quand il reste un boni ou un mali

Un boni de liquidation se partage entre les associés et peut entraîner une imposition et un droit d’enregistrement. L’avis de clôture n’a pas à chiffrer ce partage. Posez la question à votre conseil avant l’assemblée, car la décision se prend à ce moment-là.

Où publier l’annonce légale de liquidation

Le même support que la dissolution

L’avis de clôture paraît dans le support habilité qui avait publié l’avis de nomination du liquidateur. Retrouvez donc l’attestation de parution du premier avis avant de commander le second. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment le support est choisi.

Le département du siège

Le support doit être habilité dans le département du siège social, comme le rappelle la fiche Comment publier une annonce légale. Si le siège a changé pendant la liquidation, c’est l’adresse en vigueur au moment de la publication qui compte.

L’attestation de parution

Le support délivre une attestation de parution après publication. C’est la pièce que vous joignez à votre dossier de radiation. Notre page attestation de parution décrit sa forme et son usage, et notre guide des étapes d’une publication situe ce document dans le parcours.

Le tarif de l’annonce légale de liquidation

Un forfait, pas un comptage de caractères

La clôture de liquidation figure au barème forfaitaire fixé par arrêté, en application de la loi du 4 janvier 1955. Le montant ne dépend donc ni de la longueur du texte, ni du support retenu. Il est identique dans tous les départements de métropole.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital)83 € HT99,60 € TTC
Clôture de la liquidation amiable111 € HT133,20 € TTC
Dissolution avec nomination du liquidateur amiable153 € HT183,60 € TTC

Le coût des deux avis

La dissolution avec nomination du liquidateur relève d’un forfait distinct, 153 € HT. En ajoutant la clôture, vous obtenez le coût de publicité d’une fermeture complète. Notre page coût de fermeture d’une société replace ces postes parmi les autres.

Les postes qui ne sont pas l’annonce

Au-delà des deux publications, prévoyez les frais de greffe liés au dépôt et à la radiation, les éventuels honoraires de rédaction et, si un immeuble est en jeu, les frais notariés. Le barème des annonces légales et la page prix d’une annonce légale ne couvrent que la publicité.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Après la parution : dépôt des comptes et radiation

Le dépôt au greffe

Les comptes définitifs du liquidateur sont déposés au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. La décision d’approbation des comptes, ou la décision judiciaire qui en tient lieu, y est jointe. Le chapitre du code de commerce sur la liquidation détaille ces dépôts.

La demande de radiation

La déclaration de radiation se dépose par le liquidateur sur le portail e-procédures de l’INPI, dans le mois suivant la publicité de la clôture. Notre page radiation au RCS et notre guide du guichet unique décrivent le parcours.

La trace publique de la fermeture

Une fois la radiation enregistrée, l’information paraît au BODACC et l’état du registre se vérifie sur Infogreffe. C’est cette trace qui permet à un tiers de constater que la société n’existe plus.

Une annonce légale publiée ne peut pas être retirée. Une date, un nom ou un capital erroné se corrige par une annonce rectificative payée en plus, et un greffe peut refuser un dossier dont l’avis ne correspond pas au procès-verbal. Relisez le texte mot à mot avant de valider.

Modèle d’annonce légale de liquidation : relire avant l’envoi

La relecture ligne par ligne

Reprenez le procès-verbal signé et l’extrait d’immatriculation côte à côte avec votre texte. Vérifiez la dénomination, le sigle, la forme suivie de « en liquidation », le capital, l’adresse du siège, le numéro d’identification, le nom du liquidateur, la date de l’assemblée et le greffe.

Les cohérences à contrôler

La date de clôture doit correspondre à celle du procès-verbal. Le liquidateur nommé dans l’avis doit être celui de l’avis de dissolution. Le greffe cité doit être celui du siège. Une incohérence entre ces trois éléments est le motif de rejet le plus courant.

Dissolution puis liquidation : deux annonces, deux modèles

Le premier avis

L’avis de dissolution identifie la société, nomme le liquidateur et fixe le siège de la liquidation. Son texte type figure sur notre modèle d’annonce de dissolution, et le contexte juridique sur annonce légale de dissolution.

Le délai entre les deux

La phase de liquidation ne peut en principe pas dépasser trois ans. Entre les deux avis, le liquidateur réalise les actifs, paie les dettes et établit les comptes. Nos pages annonce légale de liquidation et clôture de liquidation suivent cette période.

Les autres modèles utiles

Le hub des modèles d’annonces légales rassemble les textes types. Voyez notamment le modèle de création de SCI et le modèle de changement de dirigeant. Le hub cessation couvre toutes les fermetures.

Les erreurs fréquentes sur l’annonce légale de liquidation

Publier la clôture avant l’assemblée

L’avis reprend la date et le lieu de la décision de clôture. Il ne peut donc pas paraître avant. Une publication anticipée oblige à republier, car la parution initiale reste en ligne et ne peut pas être retirée du support.

Choisir un autre support que celui de la dissolution

Le texte prévoit la continuité de support entre les deux avis. Changer de journal entre la dissolution et la clôture expose à un refus du greffe. Si le premier avis a été publié ailleurs, signalez-le avant la commande du second.

Oublier la mention « en liquidation »

Tant que la liquidation n’est pas enregistrée, la forme s’écrit suivie de cette précision. Elle manque souvent, parce que le rédacteur recopie l’en-tête des statuts d’origine plutôt que celui du procès-verbal de liquidation.

Laisser filer le délai de radiation

Un mois après la publicité de clôture, la déclaration de radiation doit être déposée. Au-delà, la société reste inscrite au registre, avec les obligations qui vont avec. Préparez le dossier en parallèle de la rédaction de l’avis.

Questions fréquentes sur le modèle d’annonce légale de liquidation

Qui signe l’avis de clôture de liquidation ?
Le liquidateur. C’est lui qui demande la publication et qui figure en bas du texte, par la mention « pour avis, le liquidateur ».
Dois-je publier dans le même journal que la dissolution ?
Oui. L’avis de clôture paraît dans le support habilité qui avait reçu l’avis de nomination du liquidateur.
Quel est le délai pour demander la radiation ?
Un mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, selon l’INPI. La déclaration se dépose sur le guichet unique.
Le prix dépend-il de la longueur du texte ?
Non. La clôture de liquidation est au forfait. Un texte plus long ne coûte pas plus cher, mais il se relit moins bien.
Faut-il indiquer le montant du boni de liquidation ?
L’avis de clôture n’a pas à chiffrer le partage. Les conséquences fiscales du boni se traitent dans les déclarations, pas dans l’annonce.
Le modèle est-il le même pour une SCI ?
La structure est très proche, mais les textes applicables diffèrent et la décision émane de l’assemblée des associés. Utilisez la variante donnée plus haut.
Et pour une SASU ou une EURL ?
Le texte vise une décision de l’associé unique au lieu d’une assemblée. Les autres mentions restent identiques.
Puis-je corriger une annonce après parution ?
Non, une parution ne se retire pas. La correction passe par une annonce rectificative, facturée en plus de la première.
Que faire si la clôture a été prononcée par un tribunal ?
L’avis mentionne la date de la décision et le tribunal qui l’a rendue, à la place de la date et du lieu de l’assemblée.
Quelle pièce reçoit-on après la publication ?
Une attestation de parution délivrée par le support. Elle sert de justificatif pour le dossier de radiation.
Les comptes de liquidation sont-ils publics ?
Ils sont déposés au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés, où tout intéressé peut les consulter.
La liquidation peut-elle durer longtemps ?
La phase de liquidation ne peut en principe pas dépasser trois ans. Au-delà, une décision judiciaire peut être nécessaire.
Une liquidation judiciaire suit-elle le même modèle ?
Non. Les jugements de procédure collective font l’objet d’une publicité distincte. Voyez notre page sur la liquidation judiciaire au BODACC.

Préparer votre annonce légale de liquidation

Vous saisissez les données de la société et la date de l’assemblée de clôture. Le texte est mis en forme selon le modèle ci-dessus et vous est présenté tel qu’il paraîtra. Après publication, vous recevez l’attestation de parution à joindre à votre demande de radiation.

Préparer mon avis de clôture

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 27 octobre 2026.