Modèle d’annonce légale de dissolution
Une société qui se dissout publie un avis dès que les associés ont décidé la dissolution et nommé le liquidateur. Voici le texte type à remplir, les mentions attendues, les variantes selon la forme, et les points à relire avant l’envoi.
L’essentiel en quatre points
- L’avis de dissolution paraît après la décision des associés et la nomination du liquidateur, dans un support habilité du département du siège.
- Le texte identifie la société, puis le liquidateur et le lieu où la correspondance de la liquidation sera adressée.
- Le tarif est forfaitaire et réglementé : 153 € HT, soit 183,60 € TTC pour le millésime 2026. Aucune remise n’est possible.
- La dissolution n’est que la première des deux publications : la clôture de la liquidation en demande une seconde, au forfait 111 € HT.
Le modèle d’annonce légale de dissolution
Comment utiliser ce modèle
Le texte ci-dessous est une base à adapter. Chaque élément entre crochets se remplace par la donnée exacte de votre société. Lisez ces données sur le procès-verbal signé et sur l’extrait d’immatriculation, jamais de mémoire.
Le texte type
[DÉNOMINATION SOCIALE]
[Forme] au capital de [montant] euros
Siège social : [adresse complète du siège]
[Numéro d’identification] RCS [ville du greffe]
Aux termes d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire du [date], les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date d’effet] et sa mise en liquidation amiable.
A été nommé liquidateur : [civilité, nom, prénom], demeurant [adresse complète], avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.
Le siège de la liquidation est fixé à [adresse]. C’est à cette adresse que la correspondance doit être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés.
Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de [ville].
Pour avis, le liquidateur.
Ce que vous devez changer à coup sûr
La date de la décision, la date d’effet si elle diffère, l’identité et l’adresse du liquidateur, le siège de la liquidation et la ville du greffe. Ce sont les cinq champs sur lesquels les erreurs se concentrent.
Les mentions du modèle d’annonce légale de dissolution, une par une
Un avis de dissolution remplit une fonction précise : permettre à un tiers, créancier ou partenaire, d’identifier la société concernée et de savoir à qui s’adresser désormais. Chaque mention sert l’un de ces deux objectifs.
L’identification de la société
Dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, numéro d’identification et greffe d’immatriculation. Ces données doivent correspondre à celles du registre, pas à celles que vous utilisez au quotidien.
La décision elle-même
La nature de l’organe qui a décidé, la date de la décision et la date d’effet de la dissolution. Lorsque la date d’effet est identique à celle de la décision, une seule date suffit.
Le liquidateur
Nom, prénom et adresse. Le liquidateur peut être un associé, le dirigeant sortant ou un tiers. Son mandat ne peut pas dépasser trois ans, renouvelable par décision des associés.
Le siège de la liquidation et le greffe
Le siège de la liquidation est l’adresse de correspondance pendant toute la durée des opérations. Le greffe mentionné est celui auprès duquel les actes seront déposés.
La liste exacte des mentions exigées est fixée par la réglementation applicable à votre forme de société. En cas de doute sur un cas particulier, vérifiez le texte applicable sur Source ou faites relire votre projet d’avis.
Modèle d’annonce légale de dissolution d’une SCI
Une société civile immobilière se dissout selon les règles prévues par ses statuts, souvent à l’unanimité des associés. La structure de l’avis reste la même : seules la forme et l’organe de décision changent.
La ligne à adapter
Remplacez la forme par « Société civile immobilière » et mentionnez l’organe prévu par vos statuts, qui n’est pas nécessairement une assemblée générale extraordinaire. Vérifiez la clause avant de rédiger.
Le cas du bien immobilier
Si la SCI détient encore un immeuble, celui-ci devra être vendu ou attribué aux associés pendant la liquidation. L’avis de dissolution ne mentionne pas le bien : il annonce seulement l’ouverture des opérations.
Les étapes complètes figurent sur annonce légale de dissolution d’une SCI, le cas familial sur dissolution d’une SCI familiale, et le budget sur coût d’une dissolution de SCI.
Modèle d’annonce légale de dissolution selon la forme
Le squelette du texte ne bouge pas. Ce qui change, c’est l’organe qui décide et la règle de majorité applicable.
| Forme | Organe de décision | Page dédiée |
|---|---|---|
| SARL | Assemblée des associés | Dissolution de SARL |
| EURL | Décision de l’associé unique | Dissolution d’EURL |
| SAS | Selon les statuts | Dissolution de SAS |
| SASU | Décision de l’associé unique | Dissolution de SASU |
| SCI | Selon les statuts | Dissolution de SCI |
SARL et EURL
Pour une SARL, la décision se prend en assemblée des associés. Pour une EURL, l’associé unique décide seul : l’avis mentionne alors une décision de l’associé unique, et non une assemblée.
SAS et SASU
Les statuts d’une SAS fixent librement les conditions de la décision de dissolution. L’avis doit refléter l’organe réellement compétent d’après vos statuts, pas une formule générique.
Le cas de l’associé unique personne morale
Lorsque l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU est une personne morale, il n’y a pas de liquidation : le patrimoine est transmis à l’associé. Ce cas suit une autre mécanique, expliquée sur la transmission universelle de patrimoine.
Quand publier l’annonce légale de dissolution
Après la décision, avant la formalité
L’ordre est toujours le même : les associés décident et nomment le liquidateur, l’avis paraît, l’attestation de parution est délivrée, puis la déclaration est déposée au guichet des formalités des entreprises.
Le délai d’un mois
D’après la fiche publique consacrée à la cessation volontaire, le liquidateur déclare la dissolution dans le mois suivant la décision. La publication doit donc être lancée sans attendre, puisqu’elle conditionne le dépôt.
Les pièces du dossier
Procès-verbal certifié conforme, attestation de parution dans un support habilité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur et copie de sa pièce d’identité. Le rôle de l’attestation est détaillé sur attestation de parution.
La mention « société en liquidation »
À compter de la dissolution, tous les documents de la société doivent porter cette mention. La fiche publique signale une amende de 1 500 € en cas de manquement. Pensez aux factures, aux devis et à la signature des courriels.
Le tarif de l’annonce légale de dissolution
La dissolution avec nomination d’un liquidateur amiable relève d’un forfait réglementé : 153 € HT, soit 183,60 € TTC. Le montant ne dépend pas de la longueur du texte et ne peut faire l’objet d’aucune remise.
| Avis | Forfait | Quand |
|---|---|---|
| Dissolution avec liquidateur | 153 € HT | Après la décision des associés |
| Clôture de la liquidation | 111 € HT | Après approbation des comptes définitifs |
| Non-dissolution | 83 € HT | Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital |
Le forfait le plus bas de la catégorie
Le barème des avis de cessation démarre à 83 € HT. Le détail complet figure sur tarifs des annonces légales et le mécanisme sur prix d’une annonce légale.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Clôture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Les autres frais de la dissolution
Au jour de la rédaction de cette page, la fiche Infogreffe consacrée à la dissolution avec liquidation affiche un coût de formalité de 173,97 €, avec 39,89 € par immatriculation secondaire. Ce barème évolue : vérifiez-le à la source avant de bâtir votre budget.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Ce que le modèle d’annonce légale de dissolution ne couvre pas
La clôture de la liquidation
Une seconde annonce est nécessaire une fois les comptes définitifs approuvés et le quitus donné au liquidateur. Le texte type et les mentions figurent sur annonce légale de clôture de liquidation.
Les délais de la liquidation
La fiche publique indique que le liquidateur convoque les associés dans les six mois de sa nomination pour un rapport, et que la liquidation doit être close dans les trois ans suivant la dissolution. Passé ce délai, le tribunal peut être saisi.
Le boni de liquidation
S’il reste un excédent après remboursement des apports, la fiche publique indique qu’il est enregistré auprès du service chargé de l’enregistrement et taxé à 2,5 %. Ce point ne concerne pas les EURL et SASU.
La radiation
La radiation intervient dans le mois suivant la publicité de la clôture. La procédure est détaillée sur radiation au RCS et la vue d’ensemble sur fermer une société.
Les erreurs les plus fréquentes dans une annonce de dissolution
Publier avant la décision
L’avis reprend la date de la décision et l’identité du liquidateur. Il ne peut pas précéder l’assemblée. Un avis publié avec une date antérieure au procès-verbal est un avis à refaire.
Confondre siège social et siège de la liquidation
Les deux adresses peuvent différer. Le siège de la liquidation est souvent le domicile du liquidateur. Indiquer l’ancien siège alors que les locaux sont rendus crée une adresse de correspondance inexploitable.
Oublier le numéro d’identification
Deux sociétés peuvent porter des dénominations proches. Le numéro et le greffe sont ce qui permet de les distinguer sans ambiguïté.
Omettre la durée des pouvoirs du liquidateur
Le mandat du liquidateur ne peut pas dépasser trois ans. Si votre décision fixe une durée précise, reprenez-la dans l’avis plutôt qu’une formule vague.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Un avis de dissolution est immédiatement visible de vos partenaires, de vos clients et de votre banque. Si une mention est erronée, la seule correction possible est une annonce rectificative, facturée en supplément. Relisez la dénomination, le numéro d’identification, les dates et l’adresse du liquidateur avant de valider.
Dissolution judiciaire : le modèle ne s’applique pas
Liquidation judiciaire
Lorsque la liquidation est prononcée par un tribunal, la publicité ne relève pas des associés. Le circuit est expliqué sur annonce de liquidation judiciaire.
Cessation d’une activité individuelle
Un entrepreneur individuel ne dissout pas une société : il n’y a ni liquidateur ni avis de dissolution. Voir cessation d’activité d’une entreprise individuelle.
Où retrouver les avis publiés
Les avis repris au BODACC sont consultables librement : voir consulter les annonces légales et la différence entre BODACC et support habilité.
Questions fréquentes sur le modèle d’annonce légale de dissolution
Puis-je reprendre ce modèle tel quel ?
Combien coûte l’annonce légale de dissolution ?
Faut-il une ou deux annonces pour fermer une société ?
Dans quel délai faut-il publier ?
Qui signe l’annonce ?
Le liquidateur peut-il être l’ancien gérant ?
Que mettre comme siège de la liquidation ?
Dans quel département publier ?
Le modèle vaut-il pour une SCI ?
Et si l’associé unique est une société ?
Peut-on annuler une annonce de dissolution déjà parue ?
La mention « société en liquidation » est-elle obligatoire ?
Sources publiques à consulter
- Cessation d’activité et dissolution volontaire : Source
- Causes de dissolution d’une société : Source
- Formalité de dissolution avec liquidation : Source
- Textes applicables à la liquidation des sociétés : Source
- Formalités d’entreprises et guichet des formalités : Source
- Consultation des avis publiés au BODACC : Source
- Liquidation judiciaire d’une société : Source
Pour aller plus loin sur le site
Autres textes types : tous les modèles d’annonces légales, transfert de siège et création de SCI. Vue d’ensemble du silo : dissolution et liquidation.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 25 octobre 2026.