BODACC redressement judiciaire : lire et comprendre l’avis
Quand un tribunal ouvre un redressement judiciaire, l’avis paraît au BODACC. Cet avis sert à savoir qui est le mandataire judiciaire, à partir de quand court le délai de déclaration de créance, et où en est la procédure.
L’essentiel en quatre points
- Le redressement judiciaire est publié au BODACC par le greffe, pas par l’entreprise. Un dirigeant n’a rien à y faire publier.
- La consultation du BODACC est gratuite sur bodacc.fr. L’avis indique le tribunal, la date du jugement et le nom du mandataire judiciaire.
- Un créancier dispose de 2 mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer sa créance. Le délai passe à 4 mois s’il n’est pas situé en métropole.
- Passé ce délai, la créance est forclose et n’est plus payée, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire.
BODACC et redressement judiciaire : qui publie, et pourquoi
Le BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est édité par la Direction de l’information légale et administrative. Il reçoit les avis transmis par les greffes des tribunaux. Un redressement judiciaire y figure parce qu’un tribunal l’a prononcé, et non parce qu’un dirigeant a demandé une publication.
Le jugement d’ouverture déclenche trois publicités
Le jugement qui ouvre la procédure est porté à la connaissance des tiers par trois canaux. Une mention est inscrite au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale, ou au registre national des entreprises pour une activité artisanale ou libérale. Un avis paraît au BODACC. Un avis est également inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
Pourquoi le législateur impose cette publicité
Un redressement judiciaire gèle les dettes antérieures et suspend les poursuites individuelles. Ces effets touchent des tiers qui ne sont pas dans la salle d’audience : fournisseurs, banques, bailleurs, clients. La publicité leur donne un point de départ commun et une information identique. C’est ce qui rend la date de parution si importante.
Ce que contient un avis de redressement judiciaire au BODACC
L’avis est court et normalisé. Il se lit en moins d’une minute quand on sait où regarder. Trois informations comptent vraiment, et les deux dernières conditionnent ce qu’un créancier doit faire ensuite.
L’identification de l’entreprise
Dénomination ou nom de l’entrepreneur, forme juridique, adresse du siège, numéro d’identification et activité déclarée. Vérifiez le numéro plutôt que le nom : deux sociétés peuvent porter une dénomination proche, et un groupe peut compter plusieurs entités dont une seule est concernée.
Le tribunal et la date du jugement
Le tribunal qui a ouvert la procédure est nommé, avec la date de sa décision. Attention à ne pas confondre cette date avec celle de la parution au BODACC. Pour la déclaration de créance, c’est la date de publication qui sert de point de départ, pas celle du jugement.
Les mandataires nommés
L’avis désigne le mandataire judiciaire, qui représente les créanciers, et le cas échéant l’administrateur judiciaire, qui assiste le dirigeant. C’est au mandataire judiciaire que les créances se déclarent. Son nom et son adresse figurent dans la publication : conservez l’avis, c’est votre référence.
Où lire le BODACC redressement judiciaire gratuitement
Aucune raison de payer pour cette information. Le bulletin est accessible en ligne sans compte ni abonnement, et les parutions des années précédentes restent consultables.
Sur bodacc.fr
Le site du bulletin permet la recherche par dénomination, par numéro d’identification ou par département. Un service d’alertes gratuit permet aussi d’être averti des annonces concernant une entreprise suivie. C’est l’outil à préférer pour un suivi régulier.
Les procédures collectives relèvent de l’édition A
Le bulletin est découpé en trois éditions. L’édition A regroupe les ventes et cessions, les immatriculations et créations, ainsi que les procédures collectives. L’édition B porte sur les modifications et les radiations. L’édition C contient les avis de dépôt des comptes annuels. Un redressement judiciaire se trouve donc en édition A.
Le décalage entre le jugement et la parution
Le greffe enregistre d’abord la décision, puis transmet l’avis pour insertion. Quelques jours s’écoulent donc entre l’audience et la parution. Si vous cherchez un jugement rendu cette semaine et ne le trouvez pas, revenez quelques jours plus tard avant de conclure qu’il n’existe pas.
Résultats issus du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), diffusé en données ouvertes par la DILA.
Après un redressement judiciaire au BODACC : déclarer sa créance
C’est la conséquence pratique la plus lourde de la parution. Un fournisseur impayé ne sera pas payé parce qu’il a une facture : il sera payé, dans l’ordre légal, parce qu’il a déclaré sa créance dans le délai.
Le délai de deux mois et son point de départ
Le créancier dispose de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai passe à 4 mois si le créancier n’est pas situé en métropole, ou si la procédure est ouverte dans un département ou une collectivité d’outre-mer où le créancier n’est pas situé.
Le cas des créanciers avertis personnellement
Un créancier titulaire d’une sûreté publiée, comme un gage ou une hypothèque, ou lié par un contrat publié tel qu’un crédit-bail, doit être averti par le mandataire. Pour lui, le délai court à compter de cette notification, et non de la parution au BODACC.
Ce que la déclaration doit contenir
Elle se fait par écrit auprès du mandataire judiciaire. Elle indique le montant dû à la date du jugement d’ouverture, les échéances, les modalités de calcul des intérêts, la juridiction saisie en cas de litige et la date de tout privilège ou sûreté. Les justificatifs sont joints avec un bordereau.
Les créances dispensées de déclaration
Les créances salariales échappent à cette obligation : elles sont relevées et réglées en priorité par l’organisme de garantie des salaires. Un salarié n’a donc pas à déclarer son salaire impayé comme le ferait un fournisseur.
Point sans retour. Passé le délai, la créance est forclose : elle ne sera pas payée dans la procédure. Un relevé de forclusion reste possible lorsque le retard n’est pas imputable au créancier, par exemple s’il avait été omis de la liste des créanciers. La requête est adressée au juge-commissaire par le greffe dans les 6 mois suivant la publication au BODACC, et la créance doit ensuite être déclarée dans le mois qui suit la notification de la décision. Mieux vaut ne pas compter sur cette voie.
Comment chercher une entreprise en redressement judiciaire
La question se pose avant de signer un devis, d’accorder un délai de paiement ou de livrer une commande importante. Deux réflexes suffisent dans la plupart des cas.
Partir du numéro d’identification
Relevez le numéro d’identification sur un devis, une facture ou un extrait, puis cherchez avec ce numéro plutôt qu’avec le nom commercial. Une enseigne et une dénomination sociale diffèrent souvent, et c’est la dénomination qui figure dans l’avis.
Croiser avec l’extrait d’immatriculation
Une procédure en cours apparaît en mention sur l’extrait d’immatriculation de l’entreprise. Si le BODACC et l’extrait divergent, c’est généralement un décalage de mise à jour. Notre page sur le Kbis et l’annonce légale explique l’ordre dans lequel ces documents se construisent.
Sauvegarde, redressement, liquidation : trois avis à ne pas confondre
Les trois procédures paraissent dans la même édition du bulletin et se ressemblent à la lecture rapide. Leurs conséquences, elles, n’ont rien de comparable.
| Procédure | Situation de l’entreprise | Ce que l’avis annonce |
|---|---|---|
| Sauvegarde | Difficultés, sans cessation des paiements | Ouverture d’une période d’observation préventive |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement jugé possible | Période d’observation et nomination des mandataires |
| Liquidation judiciaire | Redressement manifestement impossible | Arrêt de l’activité et réalisation de l’actif |
Le critère qui sépare les trois
La cessation des paiements, c’est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Avant elle, la sauvegarde. Après elle, le redressement si un redressement paraît possible, la liquidation sinon. Notre page sur l’avis de liquidation judiciaire au BODACC traite le troisième cas, et notre page annonce de liquidation judiciaire précise qui publie quoi.
Période d’observation : les avis de redressement judiciaire qui suivent
Le jugement d’ouverture n’est pas la dernière parution. Suivre une entreprise en redressement judiciaire suppose de revenir au bulletin, parce que chaque étape importante de la procédure y laisse une trace.
La durée de la période d’observation
Sa durée initiale est de 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée qui ne peut excéder 6 mois, à la demande de l’administrateur, de l’entreprise ou du ministère public. Un second renouvellement peut être demandé par le ministère public, ce qui porte le total possible à 18 mois.
Ce que le dirigeant continue de faire
Pendant cette période, le dirigeant reste en fonction. Il est assisté et surveillé par l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été nommé un. Un administrateur est obligatoire au-delà de vingt salariés et de 3 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, ces deux seuils étant cumulatifs. L’activité se poursuit, et les commandes passées après le jugement suivent un régime distinct.
Ce que le dirigeant n’a pas à faire publier
La confusion est fréquente, et elle coûte parfois du temps à des dirigeants déjà sous pression. Une procédure collective ne se publie pas comme une modification statutaire.
La publicité judiciaire est à la charge du greffe
C’est le greffe du tribunal qui transmet l’avis au BODACC et au support habilité. L’entreprise n’a ni texte à rédiger, ni insertion à commander, ni facture d’annonce à régler à ce titre. Si un tiers vous propose de publier à votre place un jugement d’ouverture, la démarche n’a pas d’objet.
Les annonces qui restent à la charge de l’entreprise
Les formalités volontaires, elles, continuent de relever de l’entreprise : transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution amiable. Le tarif d’insertion de ces annonces est réglementé et ne peut faire l’objet d’aucune remise. Le barème des tarifs et notre page BODACC ou journal d’annonces légales situent chaque support dans la chaîne.
Lire un avis de redressement judiciaire quand on est fournisseur
Pour une entreprise qui a des factures en cours chez le débiteur, l’avis vaut convocation à agir. Trois gestes, dans cet ordre, limitent la perte.
Arrêter, puis trier
Relevez la date de parution et calculez votre échéance. Séparez ensuite les factures antérieures au jugement, qui se déclarent, des livraisons postérieures, qui suivent un autre régime. Un mélange des deux dans une même déclaration complique la vérification.
Déclarer par écrit, avec preuve d’envoi
Il n’existe pas de dépôt en ligne. Un formulaire type est disponible, et l’envoi en lettre recommandée avec avis de réception est recommandé. Le mandataire accuse réception dans un délai de 15 jours, puis vérifie les créances et présente ses propositions au juge-commissaire.
BODACC, RCS et RNE : les traces d’un redressement judiciaire
Trois supports, trois usages. Les confondre fait perdre du temps quand on cherche une information précise sur une entreprise en difficulté.
Le bulletin donne la date, le registre donne l’état
Le BODACC est un journal : il publie des avis datés, qui ne sont jamais modifiés après parution. Le registre, lui, décrit une situation à l’instant où on le consulte. Pour un délai, lisez le bulletin. Pour savoir où en est l’entreprise aujourd’hui, lisez le registre.
RCS ou RNE selon l’activité
La mention est inscrite au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale, et au registre national des entreprises pour une activité artisanale ou libérale. Notre page sur le registre national des entreprises détaille ce second registre, et notre page radiation au RCS la dernière étape possible.
Les issues de la procédure et leur parution au BODACC
La période d’observation débouche sur l’une de quatre issues, chacune annoncée par un nouvel avis. C’est là que la lecture suivie du bulletin prend tout son sens.
Le plan de redressement
Si l’entreprise peut se rétablir, le tribunal arrête un plan dont la durée ne peut excéder 10 ans. Le plan échelonne le paiement des créances déclarées et peut comporter des suppressions d’emplois ou l’arrêt de certaines activités. Pour un créancier, c’est le scénario le plus favorable.
La cession, la clôture ou la liquidation
À défaut de plan viable, le tribunal peut ordonner une cession totale ou partielle de l’activité, examinée au regard du maintien de l’activité, de l’emploi et du règlement du passif. La procédure peut aussi être close si tous les créanciers peuvent être payés, ce qui est rare, ou convertie en liquidation judiciaire si le redressement devient manifestement impossible.
Les erreurs de lecture les plus courantes
Elles se répètent d’un dossier à l’autre et coûtent, dans le pire des cas, l’intégralité d’une créance.
Compter le délai depuis la date du jugement
Le point de départ est la publication au BODACC, pas l’audience. Quelques jours séparent les deux. Compter depuis le jugement raccourcit votre délai réel, ce qui ne vous fait perdre aucun droit. Le risque vient de l’erreur inverse, quand la date de parution est confondue avec celle d’un avis antérieur portant sur la même entreprise.
Attendre une relance du mandataire
Seuls les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié sont avertis personnellement. Un fournisseur ordinaire n’est pas averti : s’il attend un courrier, il laisse courir son délai.
Prendre un redressement pour une liquidation
Un redressement judiciaire n’arrête pas l’activité. L’entreprise continue d’acheter, de vendre et de livrer pendant la période d’observation. Couper brutalement une relation commerciale sur la seule lecture de l’avis se révèle parfois une mauvaise décision commerciale.
Où vérifier auprès des sources de référence
Les délais cités ici sont ceux du code de commerce, mais une situation particulière peut appeler une lecture différente. Pour une créance importante, l’avis d’un avocat ou d’un commissaire de justice reste la bonne dépense.
- Consultation du BODACC et service d’alertes
- Fiche sur le redressement judiciaire d’une société
- Fiche sur la déclaration de créance en procédure collective
- Déclarer ses créances envers un partenaire en procédure collective
- Guide de la déclaration de créance au mandataire judiciaire
- Code de commerce, articles R622-21 à R622-26 sur la déclaration de créances
- Données du registre national des entreprises
- Savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective
Nos autres pages de lecture et de publication : le sommaire de la consultation des annonces légales, les annonces commerciales du BODACC, la définition d’une annonce légale, qui doit publier, le journal d’annonces légales, la nomination d’un liquidateur, la continuation d’activité, l’annonce légale de liquidation et l’attestation de parution.
Questions fréquentes sur le BODACC et le redressement judiciaire
Qui publie l’avis de redressement judiciaire au BODACC ?
La consultation du BODACC est-elle payante ?
Dans quelle édition du BODACC trouve-t-on un redressement judiciaire ?
Quel est le délai pour déclarer une créance ?
À qui faut-il adresser la déclaration de créance ?
Que se passe-t-il si je déclare trop tard ?
Un salarié doit-il déclarer son salaire impayé ?
Combien de temps dure un redressement judiciaire ?
Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer à travailler ?
Quelle différence avec une liquidation judiciaire ?
L’avis disparaît-il du BODACC après la fin de la procédure ?
Comment savoir si mon client est en procédure collective ?
Une annonce légale à publier de votre côté ?
Un jugement d’ouverture est publié par le greffe, sans intervention de l’entreprise. En revanche, si vous avez une formalité volontaire à annoncer, nous préparons le texte, le transmettons à un support habilité et vous remettons l’attestation de parution. Le tarif d’insertion est réglementé et ne souffre aucune remise. Gardez en tête qu’une annonce publiée ne peut pas être retirée : le texte se vérifie avant l’envoi.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 30 octobre 2026.