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Modèle d’annonce légale de création de SCI

Une SCI publie un avis de constitution après la signature des statuts et avant sa demande d’immatriculation. Voici un modèle d’annonce légale de SCI prêt à remplir, les mentions attendues, les variantes capital fixe ou variable, et les points à relire avant l’envoi.

L’essentiel en quatre points

  • L’avis de constitution paraît dans un support habilité du département du siège, après signature des statuts et avant la demande d’immatriculation.
  • Le texte reprend la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet, la durée, la gérance et le registre d’immatriculation.
  • L’attestation de parution figure parmi les pièces du dossier d’immatriculation d’une société civile.
  • Le tarif est forfaitaire et réglementé : 191 € HT, soit 229,20 € TTC pour le millésime 2026. Aucune remise n’est possible, et une annonce parue ne se retire pas.

Le modèle d’annonce légale de création de SCI

Comment utiliser ce modèle

Le texte ci-dessous est une base à adapter. Chaque élément entre crochets se remplace par la donnée exacte de votre société. Lisez ces données sur les statuts signés, jamais de mémoire. Une durée ou une adresse approximative se corrige ensuite par une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle.

Le texte type à capital fixe

Avis de constitution. Aux termes d’un acte sous signature privée en date du [date] à [ville], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : [DÉNOMINATION]. Forme : société civile immobilière. Capital social : [montant] euros. Siège social : [numéro, rue, code postal, ville]. Objet : [l’acquisition, la gestion et l’administration de tous biens immobiliers]. Durée : [99] années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Gérance : [civilité, prénom, nom], demeurant [adresse complète]. Cessions de parts : [les parts sont librement cessibles entre associés et soumises à l’agrément des associés dans les autres cas]. Immatriculation : au registre du commerce et des sociétés de [ville du greffe].

Les champs à remplacer

Il vous faut la dénomination et le sigle éventuel, le montant du capital, l’adresse complète du siège, l’objet tel qu’il figure aux statuts, la durée, l’identité et l’adresse de chaque gérant, la clause de cession de parts et la ville du greffe d’immatriculation. Rien d’autre.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Les mentions attendues dans l’annonce légale d’une SCI

Le socle commun à tout avis de création

La fiche administrative sur l’annonce légale de constitution énumère la dénomination et le sigle, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège, l’objet, la durée, le nom des dirigeants et le registre d’immatriculation. Ce socle structure le modèle ci-dessus.

Le texte propre aux sociétés civiles

La publicité de constitution des sociétés civiles relève du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Pour la liste applicable à votre cas, consultez l’article 22 de ce décret. En cas de doute sur une mention, reportez-vous au texte plutôt qu’à un modèle trouvé en ligne.

Ce que le texte ne doit pas contenir

Pas de commentaire commercial, pas de slogan, pas de donnée inutile. L’avis est une formalité de publicité, pas une communication. Chaque caractère superflu allonge le texte sans rien apporter, et certaines insertions basculent en facturation au caractère lorsqu’elles sortent du cadre du forfait.

ZoneDépartementsTarif par caractère
Paris et petite couronne75, 92, 93, 940,239 € HT
Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais59, 62, 77, 78, 91, 950,227 € HT
La Reunion et Mayotte974, 9760,210 € HT
Eure et Seine-Maritime27, 760,206 € HT
Departements a tarif intermediaire02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 890,195 € HT
Autres departementsTous les autres départements0,189 € HT
Antilles, Guyane et collectivites971, 972, 973, 977, 978, 9860,185 € HT

Modèle d’annonce légale de SCI à capital variable

Ce qui change par rapport au capital fixe

Une SCI à capital variable indique, en plus du capital souscrit, les bornes prévues par les statuts. L’avis mentionne alors le capital initial et le montant plancher en dessous duquel il ne peut être réduit. Notre page société à capital variable détaille ce mécanisme.

Le texte type à capital variable

Avis de constitution. Aux termes d’un acte sous signature privée en date du [date] à [ville], il a été constitué une société civile immobilière à capital variable. Dénomination : [DÉNOMINATION]. Capital social initial : [montant] euros. Capital minimum : [montant] euros. Siège social : [adresse complète]. Objet : [acquisition et gestion de biens immobiliers]. Durée : [99] années. Gérance : [prénom, nom], demeurant [adresse]. Immatriculation : au registre du commerce et des sociétés de [ville du greffe].

Le point de vigilance

Les bornes du capital doivent correspondre au mot pour mot des statuts. Un écart entre l’avis publié et l’acte signé est le motif de rejet le plus courant sur ce type d’annonce. Relisez les deux documents côte à côte avant de valider le texte.

Modèle d’annonce légale de SCI familiale

Une SCI familiale n’est pas une forme à part

La SCI familiale désigne une société civile immobilière dont les associés appartiennent à la même famille. Ce n’est pas une forme juridique distincte. L’avis de constitution reste donc celui d’une société civile immobilière, sans mention particulière du lien de parenté. Voyez annonce légale de SCI familiale.

La clause de cession mérite une relecture

Dans un cadre familial, la clause d’agrément est souvent assouplie entre ascendants et descendants. Reprenez dans l’avis la formulation exacte retenue aux statuts, sans la résumer. Notre page cession de parts de SCI explique les suites de cette clause dans la vie de la société.

L’objet reste immobilier

L’objet publié doit refléter l’objet statutaire. Une SCI qui pratiquerait une activité commerciale sortirait du cadre civil, avec des conséquences fiscales et juridiques. Pour rédiger cet objet, appuyez-vous sur nos statuts de SCI et sur les étapes de la création.

Quand publier le modèle d’annonce légale de votre SCI

Après les statuts, avant l’immatriculation

La publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. L’ordre compte : un avis publié avant la signature porterait sur une société qui n’existe pas encore dans les termes publiés. Notre page publier une annonce légale reprend la chronologie complète.

Le choix du support

L’avis paraît dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège. Le support ne se choisit pas librement sur tout le territoire. Notre rubrique journaux d’annonces légales explique comment l’habilitation fonctionne.

Un apport immobilier change la donne

Selon le guide des formalités, un apport immobilier impose des statuts authentiques, donc le passage devant notaire. Prévoyez ce délai avant la publication, puisque l’avis reprend des données issues de l’acte. Les frais notariaux sont un poste distinct, à chiffrer avec l’étude.

Le tarif de l’annonce légale de création de SCI

Un forfait, pas un devis

La constitution d’une SCI relève d’un forfait réglementé : 191 € HT, soit 229,20 € TTC. Le montant ne dépend ni de la longueur du texte, ni du support retenu, ni du département. Notre page tarifs des annonces légales présente le barème complet du millésime 2026.

Aucune remise n’est possible

Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise. Un prix annoncé en dessous du forfait ne porte donc pas sur l’insertion elle-même. Pour comprendre ce qui fait varier une facture, lisez annonce légale SCI et la rubrique création de société.

Le point sans retour. Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur sur la dénomination, le capital, le siège ou la gérance se corrige seulement par une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle. Relisez le texte ligne à ligne contre les statuts signés avant de valider la parution.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Constitution EURL124 € HT148,80 € TTC
Constitution SASU142 € HT170,40 € TTC
Constitution SARL148 € HT177,60 € TTC
Constitution SCI191 € HT229,20 € TTC
Constitution SAS199 € HT238,80 € TTC
Constitution SNC220 € HT264 € TTC
Constitution société civile (hors SCI)222 € HT266,40 € TTC
Constitution SA399 € HT478,80 € TTC

Après la parution de l’annonce légale de la SCI

L’attestation de parution

Le support délivre une attestation de parution, ou une copie de l’annonce. Le guide des formalités la cite parmi les pièces justificatives d’une immatriculation de société civile. Conservez-la : c’est elle qui prouve la publicité. Notre page attestation de parution détaille son contenu.

Les autres pièces du dossier

Le guide des formalités mentionne les statuts signés, le justificatif de siège, les pièces d’identité des gérants et associés, une déclaration de non-condamnation pour les gérants personnes physiques, et un extrait de moins de trois mois pour toute personne morale associée.

Le dépôt de la demande

La demande d’immatriculation se dépose sur le guichet des formalités des entreprises, via le portail e-procédures. Une fois la société immatriculée, l’extrait est délivré ; notre page Kbis et annonce légale explique quel document vient avant l’autre.

Les erreurs à éviter dans un modèle d’annonce légale de SCI

Recopier un modèle sans vérifier la forme

Beaucoup de modèles circulant en ligne concernent une SARL ou une SAS. Les mentions ne se superposent pas exactement à celles d’une société civile. Partez d’un modèle conçu pour la forme civile, puis contrôlez chaque ligne contre vos statuts et contre le texte applicable.

Oublier la clause de cession de parts

C’est la mention la plus souvent omise sur les avis de SCI. Elle informe les tiers des conditions d’entrée au capital. Reprenez la rédaction statutaire, sans l’abréger ni l’interpréter. Un résumé maladroit peut créer une contradiction avec l’acte.

Publier dans le mauvais département

Le support doit être habilité là où se trouve le siège, pas là où réside le gérant ni là où se situe l’immeuble. Une publication hors du bon département oblige à recommencer, et la première insertion reste due.

Confondre avis de création et autres avis

La création, le transfert de siège et la dissolution sont trois avis distincts, avec trois forfaits distincts. Voyez notre modèle de transfert de siège et l’annonce de dissolution d’une SCI.

Modèle d’annonce légale de SCI : ce qui diffère des autres formes

Le tableau de comparaison

Élément de l’avisSCI, société civileSARL ou SAS
Forme à indiquerSociété civile immobilièreSARL, SAS ou SASU
Dirigeant nomméGérantGérant ou président
Clause de cession de partsMention d’usage sur l’avisNon reprise de la même façon
Capital minimum légalAucun minimum imposéAucun minimum imposé
Registre d’immatriculationRegistre du commerce et des sociétésRegistre du commerce et des sociétés
Forfait de constitution191 € HT148 € HT ou 199 € HT

Le capital social

Aucun minimum n’est imposé pour une société civile immobilière. Le montant retenu se publie tel quel, en euros. Notre page capital social minimum par forme récapitule les montants applicables aux autres formes.

Les autres sociétés civiles

Une société civile non immobilière suit la même logique de publicité, avec un objet différent et un forfait propre. Notre page annonce légale de société civile traite ces cas.

Questions fréquentes sur le modèle d’annonce légale de SCI

Le modèle d’annonce légale de SCI est-il imposé par un texte ?
Aucun formulaire officiel n’existe. Ce sont les mentions qui sont encadrées, pas la mise en forme. La publicité de constitution des sociétés civiles relève du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Quand faut-il publier l’avis de création ?
Après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. L’attestation de parution rejoint ensuite les pièces du dossier déposé au guichet des formalités.
Dans quel support dois-je publier ?
Dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social, et non dans celui du gérant ou de l’immeuble.
Combien coûte l’annonce légale de création d’une SCI ?
Elle relève d’un forfait réglementé : 191 € HT, soit 229,20 € TTC. Le montant ne varie pas selon la longueur du texte ni selon le support.
Faut-il mentionner le lien familial dans une SCI familiale ?
Non. La SCI familiale n’est pas une forme juridique distincte. L’avis reste celui d’une société civile immobilière, sans mention du lien de parenté entre associés.
La clause d’agrément doit-elle apparaître ?
C’est une mention d’usage sur les avis de SCI, car elle informe les tiers des conditions de cession des parts. Reprenez la rédaction exacte des statuts.
Puis-je raccourcir l’objet social dans l’annonce ?
L’objet est indiqué de façon synthétique, mais il doit rester fidèle aux statuts. Un objet dénaturé crée une contradiction entre l’acte et la publicité.
Que faire si l’annonce comporte une erreur ?
Une annonce parue ne peut pas être retirée. La correction passe par une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle. D’où l’intérêt d’une relecture contre les statuts.
Quelles pièces complètent l’attestation de parution ?
Les statuts signés, un justificatif de siège, les pièces d’identité des gérants et associés, et une déclaration de non-condamnation pour les gérants personnes physiques.
Un apport immobilier change-t-il la procédure ?
Il impose des statuts authentiques, donc un acte notarié. Prévoyez ce délai avant de publier, puisque l’avis reprend des données issues de l’acte.
L’annonce légale remplace-t-elle la publication au BODACC ?
Non. L’avis paraît dans un support habilité, tandis que l’immatriculation donne lieu à une publication consultable au BODACC. Les deux canaux sont distincts.
Où trouver les règles générales de publication ?
La fiche Comment publier une annonce légale et la fiche sur la rédaction des statuts décrivent le cadre applicable.

Préparer l’annonce légale de votre SCI

Une fois les statuts signés, le texte de l’avis se remplit en quelques minutes à partir du modèle ci-dessus. Gardez les statuts sous les yeux pour chaque champ. Le tarif d’insertion est réglementé, ne peut faire l’objet d’aucune remise, et une annonce publiée ne peut pas être retirée.

Préparer l’annonce de création de ma SCI

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 24 octobre 2026.