Modèle d’annonce légale de création de SCI
Une SCI publie un avis de constitution après la signature des statuts et avant sa demande d’immatriculation. Voici un modèle d’annonce légale de SCI prêt à remplir, les mentions attendues, les variantes capital fixe ou variable, et les points à relire avant l’envoi.
L’essentiel en quatre points
- L’avis de constitution paraît dans un support habilité du département du siège, après signature des statuts et avant la demande d’immatriculation.
- Le texte reprend la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet, la durée, la gérance et le registre d’immatriculation.
- L’attestation de parution figure parmi les pièces du dossier d’immatriculation d’une société civile.
- Le tarif est forfaitaire et réglementé : 191 € HT, soit 229,20 € TTC pour le millésime 2026. Aucune remise n’est possible, et une annonce parue ne se retire pas.
Le modèle d’annonce légale de création de SCI
Comment utiliser ce modèle
Le texte ci-dessous est une base à adapter. Chaque élément entre crochets se remplace par la donnée exacte de votre société. Lisez ces données sur les statuts signés, jamais de mémoire. Une durée ou une adresse approximative se corrige ensuite par une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle.
Le texte type à capital fixe
Avis de constitution. Aux termes d’un acte sous signature privée en date du [date] à [ville], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : [DÉNOMINATION]. Forme : société civile immobilière. Capital social : [montant] euros. Siège social : [numéro, rue, code postal, ville]. Objet : [l’acquisition, la gestion et l’administration de tous biens immobiliers]. Durée : [99] années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Gérance : [civilité, prénom, nom], demeurant [adresse complète]. Cessions de parts : [les parts sont librement cessibles entre associés et soumises à l’agrément des associés dans les autres cas]. Immatriculation : au registre du commerce et des sociétés de [ville du greffe].
Les champs à remplacer
Il vous faut la dénomination et le sigle éventuel, le montant du capital, l’adresse complète du siège, l’objet tel qu’il figure aux statuts, la durée, l’identité et l’adresse de chaque gérant, la clause de cession de parts et la ville du greffe d’immatriculation. Rien d’autre.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Les mentions attendues dans l’annonce légale d’une SCI
Le socle commun à tout avis de création
La fiche administrative sur l’annonce légale de constitution énumère la dénomination et le sigle, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège, l’objet, la durée, le nom des dirigeants et le registre d’immatriculation. Ce socle structure le modèle ci-dessus.
Le texte propre aux sociétés civiles
La publicité de constitution des sociétés civiles relève du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Pour la liste applicable à votre cas, consultez l’article 22 de ce décret. En cas de doute sur une mention, reportez-vous au texte plutôt qu’à un modèle trouvé en ligne.
Ce que le texte ne doit pas contenir
Pas de commentaire commercial, pas de slogan, pas de donnée inutile. L’avis est une formalité de publicité, pas une communication. Chaque caractère superflu allonge le texte sans rien apporter, et certaines insertions basculent en facturation au caractère lorsqu’elles sortent du cadre du forfait.
| Zone | Départements | Tarif par caractère |
|---|---|---|
| Paris et petite couronne | 75, 92, 93, 94 | 0,239 € HT |
| Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais | 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,227 € HT |
| La Reunion et Mayotte | 974, 976 | 0,210 € HT |
| Eure et Seine-Maritime | 27, 76 | 0,206 € HT |
| Departements a tarif intermediaire | 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,195 € HT |
| Autres departements | Tous les autres départements | 0,189 € HT |
| Antilles, Guyane et collectivites | 971, 972, 973, 977, 978, 986 | 0,185 € HT |
Modèle d’annonce légale de SCI à capital variable
Ce qui change par rapport au capital fixe
Une SCI à capital variable indique, en plus du capital souscrit, les bornes prévues par les statuts. L’avis mentionne alors le capital initial et le montant plancher en dessous duquel il ne peut être réduit. Notre page société à capital variable détaille ce mécanisme.
Le texte type à capital variable
Avis de constitution. Aux termes d’un acte sous signature privée en date du [date] à [ville], il a été constitué une société civile immobilière à capital variable. Dénomination : [DÉNOMINATION]. Capital social initial : [montant] euros. Capital minimum : [montant] euros. Siège social : [adresse complète]. Objet : [acquisition et gestion de biens immobiliers]. Durée : [99] années. Gérance : [prénom, nom], demeurant [adresse]. Immatriculation : au registre du commerce et des sociétés de [ville du greffe].
Le point de vigilance
Les bornes du capital doivent correspondre au mot pour mot des statuts. Un écart entre l’avis publié et l’acte signé est le motif de rejet le plus courant sur ce type d’annonce. Relisez les deux documents côte à côte avant de valider le texte.
Modèle d’annonce légale de SCI familiale
Une SCI familiale n’est pas une forme à part
La SCI familiale désigne une société civile immobilière dont les associés appartiennent à la même famille. Ce n’est pas une forme juridique distincte. L’avis de constitution reste donc celui d’une société civile immobilière, sans mention particulière du lien de parenté. Voyez annonce légale de SCI familiale.
La clause de cession mérite une relecture
Dans un cadre familial, la clause d’agrément est souvent assouplie entre ascendants et descendants. Reprenez dans l’avis la formulation exacte retenue aux statuts, sans la résumer. Notre page cession de parts de SCI explique les suites de cette clause dans la vie de la société.
L’objet reste immobilier
L’objet publié doit refléter l’objet statutaire. Une SCI qui pratiquerait une activité commerciale sortirait du cadre civil, avec des conséquences fiscales et juridiques. Pour rédiger cet objet, appuyez-vous sur nos statuts de SCI et sur les étapes de la création.
Quand publier le modèle d’annonce légale de votre SCI
Après les statuts, avant l’immatriculation
La publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. L’ordre compte : un avis publié avant la signature porterait sur une société qui n’existe pas encore dans les termes publiés. Notre page publier une annonce légale reprend la chronologie complète.
Le choix du support
L’avis paraît dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège. Le support ne se choisit pas librement sur tout le territoire. Notre rubrique journaux d’annonces légales explique comment l’habilitation fonctionne.
Un apport immobilier change la donne
Selon le guide des formalités, un apport immobilier impose des statuts authentiques, donc le passage devant notaire. Prévoyez ce délai avant la publication, puisque l’avis reprend des données issues de l’acte. Les frais notariaux sont un poste distinct, à chiffrer avec l’étude.
Le tarif de l’annonce légale de création de SCI
Un forfait, pas un devis
La constitution d’une SCI relève d’un forfait réglementé : 191 € HT, soit 229,20 € TTC. Le montant ne dépend ni de la longueur du texte, ni du support retenu, ni du département. Notre page tarifs des annonces légales présente le barème complet du millésime 2026.
Aucune remise n’est possible
Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise. Un prix annoncé en dessous du forfait ne porte donc pas sur l’insertion elle-même. Pour comprendre ce qui fait varier une facture, lisez annonce légale SCI et la rubrique création de société.
Le point sans retour. Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur sur la dénomination, le capital, le siège ou la gérance se corrige seulement par une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle. Relisez le texte ligne à ligne contre les statuts signés avant de valider la parution.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution société civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
Après la parution de l’annonce légale de la SCI
L’attestation de parution
Le support délivre une attestation de parution, ou une copie de l’annonce. Le guide des formalités la cite parmi les pièces justificatives d’une immatriculation de société civile. Conservez-la : c’est elle qui prouve la publicité. Notre page attestation de parution détaille son contenu.
Les autres pièces du dossier
Le guide des formalités mentionne les statuts signés, le justificatif de siège, les pièces d’identité des gérants et associés, une déclaration de non-condamnation pour les gérants personnes physiques, et un extrait de moins de trois mois pour toute personne morale associée.
Le dépôt de la demande
La demande d’immatriculation se dépose sur le guichet des formalités des entreprises, via le portail e-procédures. Une fois la société immatriculée, l’extrait est délivré ; notre page Kbis et annonce légale explique quel document vient avant l’autre.
Les erreurs à éviter dans un modèle d’annonce légale de SCI
Recopier un modèle sans vérifier la forme
Beaucoup de modèles circulant en ligne concernent une SARL ou une SAS. Les mentions ne se superposent pas exactement à celles d’une société civile. Partez d’un modèle conçu pour la forme civile, puis contrôlez chaque ligne contre vos statuts et contre le texte applicable.
Oublier la clause de cession de parts
C’est la mention la plus souvent omise sur les avis de SCI. Elle informe les tiers des conditions d’entrée au capital. Reprenez la rédaction statutaire, sans l’abréger ni l’interpréter. Un résumé maladroit peut créer une contradiction avec l’acte.
Publier dans le mauvais département
Le support doit être habilité là où se trouve le siège, pas là où réside le gérant ni là où se situe l’immeuble. Une publication hors du bon département oblige à recommencer, et la première insertion reste due.
Confondre avis de création et autres avis
La création, le transfert de siège et la dissolution sont trois avis distincts, avec trois forfaits distincts. Voyez notre modèle de transfert de siège et l’annonce de dissolution d’une SCI.
Modèle d’annonce légale de SCI : ce qui diffère des autres formes
Le tableau de comparaison
| Élément de l’avis | SCI, société civile | SARL ou SAS |
|---|---|---|
| Forme à indiquer | Société civile immobilière | SARL, SAS ou SASU |
| Dirigeant nommé | Gérant | Gérant ou président |
| Clause de cession de parts | Mention d’usage sur l’avis | Non reprise de la même façon |
| Capital minimum légal | Aucun minimum imposé | Aucun minimum imposé |
| Registre d’immatriculation | Registre du commerce et des sociétés | Registre du commerce et des sociétés |
| Forfait de constitution | 191 € HT | 148 € HT ou 199 € HT |
Le capital social
Aucun minimum n’est imposé pour une société civile immobilière. Le montant retenu se publie tel quel, en euros. Notre page capital social minimum par forme récapitule les montants applicables aux autres formes.
Les autres sociétés civiles
Une société civile non immobilière suit la même logique de publicité, avec un objet différent et un forfait propre. Notre page annonce légale de société civile traite ces cas.
Questions fréquentes sur le modèle d’annonce légale de SCI
Le modèle d’annonce légale de SCI est-il imposé par un texte ?
Quand faut-il publier l’avis de création ?
Dans quel support dois-je publier ?
Combien coûte l’annonce légale de création d’une SCI ?
Faut-il mentionner le lien familial dans une SCI familiale ?
La clause d’agrément doit-elle apparaître ?
Puis-je raccourcir l’objet social dans l’annonce ?
Que faire si l’annonce comporte une erreur ?
Quelles pièces complètent l’attestation de parution ?
Un apport immobilier change-t-il la procédure ?
L’annonce légale remplace-t-elle la publication au BODACC ?
Où trouver les règles générales de publication ?
Préparer l’annonce légale de votre SCI
Une fois les statuts signés, le texte de l’avis se remplit en quelques minutes à partir du modèle ci-dessus. Gardez les statuts sous les yeux pour chaque champ. Le tarif d’insertion est réglementé, ne peut faire l’objet d’aucune remise, et une annonce publiée ne peut pas être retirée.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 24 octobre 2026.