Annonce légale de dissolution d’EURL
Fermer une EURL suppose en principe deux parutions : la dissolution avec nomination du liquidateur, puis la clôture de la liquidation. Voici le calendrier, les mentions attendues et le forfait de chaque étape.
153 € HT soit 183,60 € TTC pour l’avis de dissolution — tarif réglementé 2026
Vous relisez chaque mention avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif d’insertion affiché.
L’essentiel en quatre points
- Fermer une EURL demande deux publications successives : la dissolution, puis la clôture de la liquidation. Chacune relève de son propre forfait.
- La publicité de la dissolution intervient dans le mois qui suit la décision de l’associé unique.
- Si l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission du patrimoine à cet associé, sans liquidation : le schéma et la publicité changent.
- La phase de liquidation ne peut pas s’éterniser : elle est bornée à trois ans.
Pourquoi une dissolution d’EURL impose deux annonces légales
Deux événements distincts, deux parutions
La dissolution ouvre la liquidation, elle ne ferme pas la société. L’EURL survit le temps de réaliser ses actifs et de payer ses dettes. Deux événements sont donc portés à la connaissance des tiers : l’entrée en liquidation, puis la fin des opérations.
Ce que chaque parution annonce aux tiers
Le premier avis signale que la société change de régime et désigne la personne qui la représente désormais, le liquidateur. Le second constate que les comptes sont soldés et ouvre la voie à la radiation du registre du commerce et des sociétés.
La mention à ajouter sur les documents
Dès la dissolution, la dénomination doit être suivie de la mention indiquant que la société est en liquidation. Cette précision figure sur les factures, les devis et la correspondance, aussi longtemps que la liquidation dure.
Le prix de l’annonce légale de dissolution d’EURL en 2026
Deux forfaits, pas un prix au caractère
Les avis de dissolution et de clôture sont facturés au forfait. La longueur du texte n’a donc aucune incidence sur la facture. L’avis de dissolution avec nomination du liquidateur s’établit à 153 € HT hors taxes, soit 183,60 € TTC toutes taxes comprises.
L’avis de clôture de la liquidation relève d’un forfait distinct, fixé à 111 € HT hors taxes, soit 133,20 € TTC. Les deux insertions s’additionnent sur le coût total de la fermeture, puisqu’elles correspondent à deux événements séparés dans le temps.
Un tarif qui ne se négocie pas
Ces forfaits sont fixés par arrêté et révisés chaque année. Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise. Le barème complet, y compris les grilles au caractère applicables aux modifications, figure sur notre page tarifs des annonces légales.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Quand publier l’annonce légale de dissolution de votre EURL
Un mois après la décision
La publicité de la dissolution intervient dans le mois qui suit la décision. Dans une EURL, cette décision est prise par l’associé unique et consignée dans un procès-verbal, qui nomme le liquidateur et fixe le siège de la liquidation.
Le dépôt au guichet unique
La formalité de dissolution se dépose également dans le mois. Elle s’accompagne des justificatifs demandés par le portail. Publiez donc l’avis d’abord, puis déposez : l’attestation de parution fait partie des pièces attendues.
Le calendrier d’ensemble
- décision de dissolution par l’associé unique et nomination du liquidateur ;
- publication de l’avis de dissolution dans le mois ;
- dépôt de la formalité de dissolution au guichet unique dans le mois ;
- opérations de liquidation, dans la limite de trois ans ;
- approbation des comptes de liquidation, puis publication de l’avis de clôture ;
- demande de radiation dans le mois qui suit cette publicité.
Point sans retour : une annonce publiée ne peut pas être retirée. Le support ne supprime rien une fois le texte paru, et la dissolution rendue publique ne se défait pas par une simple correction. Une erreur matérielle se rattrape seulement par une seconde parution, rectificative et facturée en plus.
Les mentions obligatoires de l’annonce légale de dissolution d’EURL
L’identification de la société
L’avis reprend la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, l’adresse du siège, le numéro d’identification et la ville du greffe. Ces éléments permettent de rattacher sans ambiguïté la publication à la bonne société.
Les éléments propres à la dissolution
- la date de la décision de l’associé unique ;
- la date d’effet de la dissolution ;
- l’identité et l’adresse du liquidateur nommé ;
- l’adresse du siège de la liquidation, où la correspondance sera adressée ;
- le greffe auprès duquel les actes seront déposés.
Ce qui change dans l’avis de clôture
L’avis de clôture indique la date de la décision approuvant les comptes de liquidation, la constatation de la clôture et le lieu de dépôt des comptes. Le détail figure sur notre page annonce légale de liquidation.
Modèle commenté d’annonce légale de dissolution d’EURL
La trame à reprendre
Un avis de dissolution tient en quelques lignes. L’ordre des mentions est libre, mais une trame stable limite les oublis. Nos modèles d’annonces légales reprennent cette structure, événement par événement.
Les deux confusions les plus fréquentes
Première confusion : annoncer la clôture alors que la liquidation vient seulement de s’ouvrir. Seconde confusion : indiquer l’ancien siège social au lieu du siège de la liquidation, lorsque le liquidateur reçoit le courrier à sa propre adresse.
Où paraît l’annonce légale de dissolution d’une EURL
Le département du siège commande le support
L’avis paraît dans un support habilité du département où se trouve le siège social. Un journal imprimé ou un service de presse en ligne habilité conviennent indifféremment. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment ce support est retenu.
La durée d’affichage en ligne
Un service de presse en ligne doit maintenir l’annonce visible sur sa page d’accueil pendant une durée minimale de sept jours. Les avis publiés sont ensuite consultables de façon centralisée, comme l’explique notre page consulter les annonces légales.
Associé unique personne morale : pas d’annonce légale de dissolution d’EURL classique
Une dissolution sans liquidation
Lorsque l’associé unique d’une EURL est une société, et non une personne physique, la dissolution entraîne la transmission de l’ensemble du patrimoine à cet associé. Il n’y a alors pas de liquidation, donc pas de liquidateur, et pas d’avis de clôture.
Le délai d’opposition des créanciers
Les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour former opposition. Ce délai court à compter du lendemain de la publication au BODACC. La transmission du patrimoine se réalise le jour suivant son expiration, en l’absence d’opposition.
Pourquoi ce point mérite un contrôle
Le régime applicable dépend uniquement de la qualité de l’associé unique au jour de la décision. Vérifiez-la avant de rédiger : un avis qui nomme un liquidateur alors que le schéma de transmission s’applique décrit une opération qui n’a pas lieu.
De l’annonce légale de dissolution d’EURL à la clôture de liquidation
Les deux étapes ne se confondent pas. Le tableau ci-dessous résume ce qui distingue les parutions attendues selon le schéma retenu.
| Événement | Ce que l’avis annonce | Forfait |
|---|---|---|
| Dissolution avec liquidation | Entrée en liquidation et nomination du liquidateur | 153 € HT |
| Clôture de la liquidation | Comptes approuvés, fin des opérations | 111 € HT |
| Dissolution sans liquidation | Transmission du patrimoine à l’associé unique personne morale | Une seule parution |
| Non-dissolution | Poursuite de l’activité malgré des capitaux propres dégradés | 83 € HT |
La radiation, dernière étape
Après la publicité de la clôture, le liquidateur demande la radiation dans le mois. La société disparaît alors du registre. Le hub fermeture de société rassemble les autres cas de figure, dont l’annonce légale de dissolution pour les autres formes.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inferieurs a la moitie du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Cloture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Le dossier de dissolution au guichet unique
Les pièces à préparer
- procès-verbal de décision de l’associé unique ;
- attestation de parution de l’avis de dissolution ;
- pièce d’identité et déclaration de non-condamnation du liquidateur ;
- justificatif d’adresse du siège de la liquidation.
Les démarches fiscales et sociales
La fermeture ne s’arrête pas au registre. Des déclarations de résultats, de taxe sur la valeur ajoutée et des déclarations sociales restent à produire selon le calendrier propre à votre situation. Votre expert-comptable cadre ce volet.
Les erreurs à éviter sur une annonce légale de dissolution d’EURL
Les erreurs qui bloquent le dossier
Une date de décision inexacte, un liquidateur mal identifié, un numéro d’identification erroné ou un siège de liquidation absent empêchent le greffe de rapprocher l’avis du dossier. La formalité revient alors en anomalie.
La correction possible
Une erreur matérielle se corrige par une annonce rectificative publiée dans le même support, selon la procédure décrite sur notre page annonce légale rectificative. Cette seconde insertion est facturée séparément.
Un piège de calendrier
Publier la clôture trop tôt, avant que les comptes de liquidation soient approuvés, crée une incohérence de dates que le greffe relève. Attendez la décision d’approbation avant de faire paraître le second avis.
Ce que coûte la fermeture au-delà de l’annonce légale de dissolution d’EURL
Les postes qui s’ajoutent
Aux deux insertions s’ajoutent notamment les frais de dépôt au greffe pour la dissolution puis pour la radiation, et, le cas échéant, les honoraires du conseil qui rédige les actes et établit les comptes de liquidation.
Nous ne chiffrons pas ces postes ici : leurs montants dépendent de votre dossier et évoluent. Reportez-vous aux sources de référence citées en bas de page pour les tarifs en vigueur.
Un ordre de grandeur global
Notre guide coût de fermeture d’une société reprend la méthode poste par poste. Voir aussi ce qui fait baisser une facture d’annonce légale, et qui doit publier une annonce légale.
Dissolution d’EURL et capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
Une dissolution qui peut être demandée en justice
Lorsque les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social, la situation doit être examinée et régularisée. À défaut, la dissolution peut être demandée au juge. Anticiper cette situation vaut mieux que la subir.
La publicité de la non-dissolution
Quand l’associé unique décide de poursuivre l’activité, une publicité spécifique est prévue, facturée au forfait de 83 € HT hors taxes. Elle ne remplace pas l’avis de dissolution : elle acte au contraire que la société continue.
Questions fréquentes sur l’annonce légale de dissolution d’EURL
Combien d’annonces faut-il publier pour fermer une EURL ?
Quel est le délai pour publier l’avis de dissolution ?
Le prix dépend-il de la longueur du texte ?
Peut-on obtenir une remise sur le forfait ?
Peut-on annuler une annonce de dissolution déjà parue ?
Qui peut être nommé liquidateur d’une EURL ?
Combien de temps peut durer la liquidation ?
Dans quel département publier ?
Faut-il aussi publier au BODACC ?
Que faut-il indiquer sur les factures pendant la liquidation ?
La dissolution efface-t-elle les dettes de l’EURL ?
Quelle pièce conserver après chaque parution ?
Préparer votre avis de dissolution
Vous saisissez les informations de votre EURL et de votre liquidateur, vous relisez le texte proposé, puis vous validez. Nous transmettons l’avis à un support habilité du département de votre siège et vous adressons l’attestation de parution.
À rapprocher également : l’annonce légale de constitution d’EURL, les annonces de modification, le silo cession et location-gérance et le guide publier une annonce légale étape par étape.
Sources de référence
- Fiche Entreprendre — causes et conséquences de la dissolution
- Fiche Entreprendre — comment publier une annonce légale
- INPI — fermer une société : dissolution et radiation
- Guichet des formalités des entreprises
- Légifrance — article 1844-5 du code civil
- Légifrance — arrêté du 19 novembre 2021 sur la tarification
- BODACC
- Infogreffe
Bureau des Annonces Légales est un service privé de préparation et de transmission d’annonces légales édité par NEXCO EXPERTISE. Nous ne délivrons pas de conseil juridique. Pour une décision de fermeture, appuyez-vous sur votre expert-comptable ou votre avocat.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 28 septembre 2026.