Qui doit publier une annonce légale
La règle tient en une phrase : les sociétés publient, les entrepreneurs individuels non. Le reste découle de cette distinction.
Les sociétés, commerciales comme civiles
Créer une société, c’est faire naître une personne juridique distincte de ses associés. Cette naissance, comme les changements qui l’affectent et sa disparition, doit être portée à la connaissance des tiers. Sont donc concernées les SAS et SASU, les SARL et EURL, les SA, les SNC, les SCI et les autres sociétés civiles.
L’obligation vaut pour la constitution, pour chaque modification des statuts — siège, capital, objet, dénomination, direction — et pour les deux étapes de la fermeture.
L’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur
Ils n’ont aucune annonce légale à publier. L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale : il n’y a ni statuts, ni capital, ni associés. Un micro-entrepreneur à qui l’on vend une annonce légale paie pour une formalité qui ne le concerne pas.
Les associations
Une association loi 1901 ne publie pas d’annonce légale dans un support habilité. Sa constitution et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise, selon un régime distinct.
Les cas qui prêtent à confusion
La société en sommeil. La mise en sommeil est une formalité déclarative ; elle ne suppose pas d’annonce légale, contrairement à la dissolution.
Le changement de code APE. Il résulte du classement opéré par l’INSEE et ne constitue pas une modification statutaire : rien à publier, sauf si l’objet social change effectivement.
Le déménagement d’un établissement secondaire. Il ne se confond pas avec un transfert de siège. Le régime de publicité dépend de la nature exacte de l’opération.
Le changement d’adresse personnelle d’un dirigeant. Sans incidence sur la publicité au titre du changement de dirigeant.
Règle pratique : si l’opération modifie une clause des statuts, elle se publie. Si elle n’en modifie aucune, il faut vérifier au cas par cas, car quelques événements soumis à publicité ne passent pas par les statuts.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Questions fréquentes
Une SCI familiale doit-elle publier ?
Un auto-entrepreneur doit-il publier une annonce légale ?
Une société étrangère ouvrant une succursale en France est-elle concernée ?
Faut-il publier pour un simple changement de banque ?
Et pour la nomination d’un commissaire aux comptes ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.