Dissolution d’une SCI familiale : mode d’emploi
Fermer une SCI familiale suppose deux décisions, deux annonces légales et une question centrale : que devient le bien immobilier ? Voici la chronologie complète, du vote des associés à la radiation, avec les écueils propres aux sociétés de famille.
L’essentiel en quatre points
- La dissolution se décide en assemblée, selon les statuts. À défaut de clause, le code civil impose l’unanimité des associés pour une société civile.
- Deux annonces légales sont à publier : l’avis de dissolution, puis l’avis de clôture de liquidation.
- Le bien immobilier doit être vendu ou attribué avant la clôture. Une attribution en nature passe par un notaire.
- La radiation se déclare sur le guichet des formalités, dans le mois suivant la publicité de la clôture.
Pourquoi dissoudre une SCI familiale
Une SCI de famille se crée souvent pour détenir et transmettre un bien à plusieurs. Quand l’objectif est atteint, la structure devient un coût sans contrepartie. Les cas les plus fréquents : le bien unique a été vendu, une succession a multiplié les associés, un divorce impose de séparer les patrimoines, ou les enfants préfèrent détenir en direct.
Les alternatives à examiner d’abord
La dissolution n’est pas toujours la meilleure voie. Une cession de parts permet à un associé de sortir sans toucher à la société. Une transmission familiale des parts peut répondre à un objectif successoral. Comparez avant de décider.
Les causes de dissolution d’une SCI familiale
Le code civil prévoit plusieurs causes de dissolution. Certaines jouent automatiquement, d’autres supposent une décision des associés ou un jugement. Savoir laquelle s’applique conditionne la rédaction de l’annonce légale et la liste des pièces à fournir au guichet des formalités.
Les causes automatiques
La dissolution intervient de plein droit à l’arrivée du terme fixé par les statuts, en cas de réalisation ou d’extinction de l’objet social, ou lors d’un événement prévu par les statuts. Elle découle aussi d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire.
La décision volontaire des associés
C’est le cas le plus courant dans une société de famille. Les associés réunis en assemblée décident de cesser l’activité, à tout moment, sans avoir à justifier leur choix. C’est cette voie que décrit la suite de cette page.
La dissolution judiciaire pour justes motifs
Un associé peut demander au tribunal de dissoudre la société lorsqu’elle est paralysée. La mésentente bloquant les décisions est un motif classique, de même que le manquement d’un associé à ses obligations. Le juge apprécie au cas par cas.
Qui décide la dissolution d’une SCI familiale
Les statuts d’abord
La dissolution excède les pouvoirs du gérant : elle relève d’une décision collective des associés. Les statuts fixent les conditions de majorité. Relisez-les avant toute convocation, car une assemblée tenue selon de mauvaises règles fragilise toute la procédure qui suit.
L’unanimité à défaut de clause
À défaut de disposition statutaire, l’article 1852 du code civil prévoit que ces décisions sont prises à l’unanimité des associés. Dans une SCI familiale, chaque associé doit donc être d’accord, et l’unanimité s’entend de la totalité des associés, pas des seuls présents.
La nomination du liquidateur
La même assemblée nomme un liquidateur : le gérant, un associé ou un tiers. Son mandat ne peut pas excéder trois ans. Il reçoit le pouvoir de réaliser l’actif, de payer les dettes et de préparer le partage entre associés.
Les cinq étapes de la dissolution d’une SCI familiale
La procédure se déroule toujours dans le même ordre, et cet ordre n’est pas négociable. Sauter une étape, ou inverser deux séquences, bloque le dossier au guichet des formalités, parfois pour plusieurs semaines. Voici l’enchaînement complet.
De l’assemblée à la radiation
- Assemblée générale : décision de dissolution et nomination du liquidateur, consignées dans un procès-verbal.
- Publication de l’avis de dissolution dans un support habilité du département du siège.
- Déclaration de dissolution sur le guichet des formalités, dans le mois, avec le procès-verbal, l’attestation de parution, une déclaration de non-condamnation et une pièce d’identité du liquidateur.
- Opérations de liquidation : vente ou attribution du bien, paiement des dettes, établissement des comptes.
- Assemblée de clôture, publication de l’avis de clôture, puis déclaration de radiation. Entre la dissolution et la radiation, la société conserve sa personnalité juridique sous la mention « société en liquidation ».
L’annonce légale de dissolution d’une SCI familiale
L’avis de dissolution informe les tiers que la société entre en liquidation. Il paraît dans un support habilité du département du siège. L’attestation de parution est une pièce du dossier : sans elle, la formalité ne passe pas.
Les mentions à faire figurer
L’avis reprend la dénomination, la forme sociale, le montant du capital, l’adresse du siège, le numéro d’identification et le greffe d’immatriculation. Il indique la date de la décision, l’identité et l’adresse du liquidateur, ses pouvoirs, et l’adresse du siège de la liquidation.
Où la publier
Le support doit être habilité pour le département du siège de la société, et non pour celui du bien. Notre page sur le choix du journal d’annonces légales explique cette habilitation, et des exemples rédigés figurent dans nos modèles d’annonces légales.
Que devient le bien immobilier de la SCI familiale
C’est la question qui décide de tout le calendrier. Une SCI ne peut pas être radiée en laissant un immeuble à son nom. Le bien doit sortir du patrimoine social avant la clôture, par une vente ou par une attribution aux associés.
La vente du bien
Le liquidateur vend l’immeuble, encaisse le prix, règle les dettes et le solde du prêt éventuel, puis répartit le reste entre les associés selon leurs parts. C’est la voie la plus simple juridiquement, mais elle suppose un acquéreur.
L’attribution en nature aux associés
Les associés peuvent préférer conserver le bien et le recevoir en indivision, ou l’attribuer à l’un d’eux avec compensation. Le transfert de propriété doit alors être constaté par un acte notarié, condition des formalités de publicité foncière.
Le cas du prêt en cours
Un emprunt adossé au bien ne disparaît pas avec la société. Il doit être remboursé, transféré ou soldé lors de la vente. Prévenez la banque avant l’assemblée : son accord conditionne souvent le calendrier réel de la liquidation.
Vendre ou partager : le tableau comparatif
Les deux voies aboutissent à la disparition de la société, mais elles n’ont ni le même coût, ni les mêmes conséquences pour la famille. Le tableau met en regard les points qui comptent au moment de choisir, et il vaut d’être lu avant l’assemblée.
| Critère | Vente du bien puis partage du prix | Attribution du bien aux associés |
|---|---|---|
| Acte requis | Acte de vente notarié | Acte de partage notarié |
| Ce que reçoivent les associés | Une somme d’argent | Le bien, en direct ou en indivision |
| Dépendance au marché | Forte | Nulle |
| Suite pour la famille | Partage d’une somme | Indivision à organiser |
| Postes de coût | Frais de vente, plus-value | Frais de partage, plus-value |
| Délai courant | Celui de la mise en vente | Celui du rendez-vous notarial |
La clôture de la liquidation de la SCI familiale
Quand l’actif est réalisé et les dettes réglées, le liquidateur établit les comptes de liquidation. Les associés les approuvent en assemblée et constatent la clôture des opérations. Un second avis, dit avis de clôture, est ensuite publié dans un support habilité du département.
Le boni ou le mali de liquidation
Si l’actif restant dépasse les apports, la différence forme un boni de liquidation réparti entre les associés. Selon la fiche publique sur la dissolution volontaire, le boni donne lieu à un droit de 2,5 %, dont les sociétés unipersonnelles sont dispensées. Dans le cas inverse, le mali reste à la charge des associés.
Le délai de trois ans
La liquidation doit en principe se clôturer dans les trois ans suivant la dissolution. Au-delà, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal. Le contenu du second avis est détaillé sur notre page clôture de liquidation.
La radiation de la SCI familiale
La radiation est la dernière formalité de la procédure. Elle se déclare sur le guichet des formalités dans le mois suivant la publicité de la clôture. À partir de cette inscription, la disparition de la société devient opposable aux tiers.
Les pièces du dossier
Le liquidateur joint au dossier les comptes de liquidation approuvés, l’attestation de parution de l’avis de clôture et les attestations de régularité fiscale et sociale. Notre page sur la radiation au RCS reprend le détail des pièces attendues.
Vérifiez que le bien a bien quitté la société avant de demander la radiation. Une SCI radiée n’a plus de personnalité juridique : si un immeuble figure encore à son nom, la régularisation suppose une procédure longue et coûteuse, parfois judiciaire. De la même façon, une annonce légale publiée ne peut pas être retirée : seule une annonce rectificative permet de corriger une erreur, sans effacer la première parution.
Le coût d’une dissolution de SCI familiale
Le budget se répartit entre les deux publications, les frais de formalités et, selon la voie choisie, les frais notariaux et la fiscalité. Seules les publications relèvent d’un barème fixé par arrêté : tout le reste varie avec la situation de la société.
Les deux annonces légales
L’avis de dissolution et nomination du liquidateur est facturé 153 € HT, soit 183,60 € TTC. L’avis de clôture de liquidation est facturé 111 € HT, soit 133,20 € TTC. Ces forfaits sont fixés pour 2026 et ne peuvent faire l’objet d’aucune remise, quel que soit l’intermédiaire.
Les autres postes
S’y ajoutent les frais du guichet des formalités, les émoluments du notaire en cas de vente ou de partage, le droit sur le boni et l’imposition de la plus-value éventuelle. Ces montants dépendent de votre situation : nous ne les chiffrons pas ici. Notre page coût d’une dissolution de SCI détaille chaque poste.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Clôture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Les points de vigilance d’une dissolution de SCI familiale
L’unanimité oubliée
Beaucoup de statuts de SCI familiales ne prévoient rien sur la dissolution. L’unanimité s’applique alors, y compris pour un associé minoritaire absent ou injoignable. Identifiez tous les associés, héritiers compris, avant de convoquer l’assemblée : une voix manquante suffit à bloquer la décision.
La réunion des parts en une seule main
Si toutes les parts se retrouvent entre les mains d’une seule personne, la société n’est pas dissoute automatiquement. L’associé unique dispose d’un an pour régulariser. Passé ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution au tribunal, qui peut accorder un délai supplémentaire de six mois.
Les déclarations fiscales finales
La dissolution rend les résultats immédiatement imposables. La déclaration se dépose dans les soixante jours suivant l’approbation des comptes de liquidation. Dans une SCI à l’impôt sur le revenu, chaque associé reporte sa part sur sa propre déclaration.
Questions fréquentes sur la dissolution d’une SCI familiale
Combien d’annonces légales faut-il publier pour dissoudre une SCI familiale ?
Faut-il l’accord de tous les associés ?
Peut-on dissoudre une SCI sans vendre le bien ?
Combien de temps dure une dissolution de SCI familiale ?
Qui peut être nommé liquidateur ?
Que se passe-t-il si un associé refuse la dissolution ?
Dans quel délai déclarer la dissolution après l’assemblée ?
Qu’est-ce que le boni de liquidation ?
La SCI peut-elle continuer à encaisser des loyers pendant la liquidation ?
Et si la SCI n’a plus aucun bien ni aucune dette ?
Peut-on se contenter de ne plus rien déclarer ?
À quoi sert l’attestation de parution ?
Sources à consulter
- Dissolution volontaire — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Causes de dissolution — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Conséquences fiscales — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Fermer une société — INPI
- Guichet des formalités des entreprises
- Article 710-1 du code civil — Légifrance
- impots.gouv.fr
- Infogreffe
Pages utiles
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Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 17 octobre 2026.