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Tarif au caractère d’une annonce légale : qui est concerné

Deux régimes de prix coexistent. Certaines annonces coûtent un montant fixe, quelle que soit leur longueur. Les autres se paient au caractère, espaces inclus, au taux du département du siège. Ce guide dit lesquelles relèvent de quel régime, et comment le calcul se vérifie ligne par ligne.

L’essentiel en quatre points

  • Le forfait couvre la constitution, la dissolution et la clôture de liquidation, ainsi qu’une liste de modifications identifiées.
  • Dans tous les autres cas, le prix dépend de la longueur : nombre total de caractères, espaces inclus, multiplié par le taux du département.
  • Une annonce portant sur plus d’une modification forfaitisée bascule au caractère.
  • Les sociétés en commandite, simple ou par actions, n’ont pas de forfait du tout.

Tarif au caractère : la règle en une phrase

Lorsqu’une tarification au forfait n’est pas prévue, le prix de l’annonce dépend de sa longueur. Le forfait est l’exception listée ; le caractère est le régime par défaut. Poser la question dans ce sens évite la plupart des erreurs de budget.

Deux régimes, une seule question à se poser

Mon annonce figure-t-elle dans une rubrique forfaitisée ? Si oui, le montant est fixe. Si non, il se calcule sur le texte. Voir forfait ou caractère et le barème complet.

Ce que dit la source

La fiche de l’administration pose la règle en deux temps : forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation, puis tarification en fonction du nombre de caractères dans les autres cas. Le millésime en vigueur est 2026.

Quelles annonces relèvent du tarif au caractère

Ce sont celles qu’aucune rubrique forfaitaire ne couvre. La liste n’est pas écrite en creux dans les textes : on l’obtient en éliminant les rubriques forfaitisées, puis en constatant ce qui reste.

Les opérations sur le fonds de commerce

Cession de fonds de commerce, location-gérance, fin de location-gérance : aucune rubrique forfaitaire ne les vise. Leur prix suit donc la longueur du texte, qui est souvent conséquente. Voir la cession de fonds de commerce et la location-gérance.

Les restructurations

Fusion, scission, apport partiel d’actif, transmission universelle de patrimoine : même logique. Ces annonces sont longues par nature, car elles décrivent deux sociétés au moins. Voir l’annonce de fusion et la TUP.

Les annonces rectificatives

Corriger une annonce déjà parue suppose une nouvelle insertion. Aucun forfait ne la couvre dans les rubriques publiées : elle se calcule sur sa longueur et s’ajoute à la première facture. Voir l’annonce rectificative.

Les avis liés aux procédures et aux assemblées

Avis de convocation, avis financiers, publications particulières demandées par un texte spécial : faute de rubrique dédiée, ils relèvent du calcul sur la longueur. Les jugements de procédure collective, eux, disposent d’un forfait propre.

Les annonces au forfait, à l’inverse du tarif au caractère

Les rubriques forfaitisées sont nommées une à une dans le barème. En dehors d’elles, le forfait ne s’applique pas, même si l’opération ressemble à une opération forfaitisée.

La constitution

Chaque forme a son montant : EURL, SASU, SARL, SCI, SAS, SNC, société civile hors SCI, SA. La longueur du texte n’y change rien. Voir les annonces de création par forme et le cas de la SASU.

Les modifications forfaitisées

Dirigeants et commissaire aux comptes, durée, transfert de siège, dénomination ou sigle, objet social ou capital, transformation de la forme, mouvements d’associés. Un transfert de siège seul s’établit à 109 € HT, soit 130,80 € TTC.

La cessation

Dissolution avec nomination du liquidateur amiable, clôture de la liquidation amiable, non-dissolution lorsque les capitaux propres passent sous la moitié du capital. Voir le silo cessation et la clôture de liquidation.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC109 € HT130,80 € TTC
Modification de la durée109 € HT130,80 € TTC
Transfert de siège (forfait)109 € HT130,80 € TTC
Changement d’objet social136 € HT163,20 € TTC
Modification du capital136 € HT163,20 € TTC
Changement de dénomination ou de sigle199 € HT238,80 € TTC
Transformation de forme199 € HT238,80 € TTC
Mouvements d’associés (cas visés par le forfait)199 € HT238,80 € TTC

Comment se calcule le tarif au caractère

Le calcul est une multiplication, pas une estimation. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l’annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère. Deux données suffisent donc : la longueur exacte du texte et le département du siège.

Les espaces comptent

C’est la précision la plus utile et la plus souvent ignorée. Les espaces entrent dans le total. Sur un texte de mille caractères, les espaces pèsent couramment un sixième du volume, donc un sixième du prix.

Un exemple de raisonnement

Une annonce de mille deux cents caractères, siège dans un département au taux de 0,189 €, se calcule en multipliant l’un par l’autre. Le même texte avec un siège à Paris se calcule au taux de 0,239 €. La différence tient au seul département.

Vérifier un devis

Comptez les caractères du texte transmis, espaces comprises, puis multipliez par le taux de votre département. Un écart signale soit un texte modifié, soit une zone retenue à tort. Le calculateur ci-dessous fait l’opération.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Le tarif au caractère change selon le département

Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société. Ce n’est pas le lieu d’activité qui compte, ni celui du rédacteur, ni celui du support retenu : c’est l’adresse du siège.

Les zones du barème

Paris et la petite couronne forment la zone la plus chère, à 0,239 € le caractère. La grande couronne, le Nord et le Pas-de-Calais suivent à 0,227 €. Les autres départements s’établissent à 0,189 €. Voir le tarif par département.

Le cas des territoires ultramarins

Les Antilles, la Guyane et les collectivités relèvent d’un taux propre, à 0,185 €. La Réunion et Mayotte ont le leur, à 0,210 €. Un siège ultramarin ne suit donc ni le taux parisien, ni le taux général de métropole.

Changer de département change le taux

Après un transfert de siège hors département, les annonces suivantes suivent le taux du nouveau ressort. Voir le transfert dans un autre département et le cas de Paris.

ZoneDépartementsTarif par caractère
Paris et petite couronne75, 92, 93, 940,239 € HT
Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais59, 62, 77, 78, 91, 950,227 € HT
La Reunion et Mayotte974, 9760,210 € HT
Eure et Seine-Maritime27, 760,206 € HT
Departements a tarif intermediaire02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 890,195 € HT
Autres departementsTous les autres départements0,189 € HT
Antilles, Guyane et collectivites971, 972, 973, 977, 978, 9860,185 € HT

Tableau : forfait ou tarif au caractère

AnnonceRégime de prixPourquoi
Constitution de sociétéForfaitRubrique forfaitaire par forme juridique
Changement de dirigeantForfaitRubrique dédiée aux dirigeants et au commissaire aux comptes
Transfert de siège seulForfaitRubrique dédiée au transfert de siège
Dissolution avec nomination du liquidateurForfaitRubrique dédiée à la liquidation amiable
Clôture de la liquidation amiableForfaitRubrique dédiée
Deux modifications dans la même annonceCaractèreRègle expresse pour les annonces multiples
Cession de fonds de commerceCaractèreAucune rubrique forfaitaire ne la vise
Location-géranceCaractèreAucune rubrique forfaitaire ne la vise
Fusion, scission, apport partiel d’actifCaractèreAucune rubrique forfaitaire ne les vise
Annonce rectificativeCaractèreAucune rubrique forfaitaire ne la vise
Annonce d’une SCS ou d’une SCACaractèreLe tarif n’est pas forfaitisé pour ces formes

Deux modifications dans une seule annonce : retour au tarif au caractère

La règle est écrite sans ambiguïté : les annonces relatives à plus d’une des modifications pour lesquelles un tarif forfaitaire est prévu font l’objet d’une tarification au caractère. Grouper deux changements fait donc sortir du forfait.

Grouper ou séparer

Transférer le siège et changer de gérant dans la même assemblée est courant. Une annonce unique bascule au caractère ; deux annonces distinctes restent dans deux forfaits. Le calcul décide, pas l’habitude. Voir le silo modification.

SCS et SCA : jamais de forfait, toujours le tarif au caractère

Le barème le dit en une ligne : pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions, le tarif n’est pas forfaitisé. Ces deux formes se paient donc au caractère à chaque annonce, constitution comprise.

Une conséquence concrète

Chez elles, la longueur du texte devient le seul levier de coût. Les mentions exigées restent dues, mais tout ce qui n’est pas exigé pèse directement sur la facture. Voir les mentions obligatoires.

Réduire une annonce soumise au tarif au caractère

Quand le prix suit la longueur, la rédaction devient un poste de dépense. Deux limites encadrent l’exercice : les mentions exigées ne se suppriment pas, et une annonce incomplète coûte plus cher qu’une annonce longue.

Ce qui peut partir

Formules de politesse, répétitions de la dénomination, précisions d’adresse inutiles, redites entre deux phrases. Un objet social recopié intégralement des statuts peut souvent être résumé dès lors que le texte ne l’exige pas mot pour mot.

Ce qui doit rester

Dénomination, sigle, forme, capital, adresse du siège, objet, durée, dirigeants, registre d’immatriculation. Retirer une de ces indications expose à un refus, donc à une seconde insertion. Voir corriger après un refus.

Les leviers qui n’existent pas

Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise, et il n’existe pas de supplément d’urgence. Changer de support ne change pas le prix. Voir ce qui fait baisser la facture et pourquoi le prix est fixe.

Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Si le texte raccourci omet une mention exigée, la correction passe par une annonce rectificative, elle-même tarifée au caractère et facturée en plus de la première. Relire coûte moins que republier.

Ce que le tarif au caractère ne couvre pas

Le montant calculé sur la longueur rémunère la seule insertion dans le support habilité. Les autres postes d’une formalité lui sont étrangers et se règlent ailleurs, auprès d’autres interlocuteurs.

Les frais de registre

Le dépôt du dossier au guichet des formalités a son propre coût, variable selon la formalité. Il ne figure pas dans le calcul au caractère. Voir où s’arrête le guichet unique.

Les actes et les conseils

Rédaction d’un procès-verbal, intervention d’un notaire, enregistrement d’un acte : autant de postes distincts, que nous ne chiffrons pas ici faute de barème unique. Voir un modèle de procès-verbal.

La parution au bulletin

L’avis inséré au bulletin après l’inscription au registre ne vous est pas facturé au caractère : il est à la diligence du greffier. Voir la différence entre les deux et la consultation des annonces.

Les limites de ce que les sources disent du tarif au caractère

Sur un sujet de prix, mieux vaut nommer ce qui n’est pas tranché que de combler les trous. Deux points méritent une vérification à la source avant de conclure un dossier.

Le détail du comptage

La règle retient le nombre total de caractères, espaces inclus. Au-delà de cette précision, les fiches consultées ne détaillent ni le sort de la ponctuation, ni celui des titres, ni celui de la mise en forme. Demandez le décompte retenu.

Une liste et des exemples qui se recoupent mal

Les rubriques forfaitaires citent le transfert de siège, l’objet social et le capital ; les exemples donnés pour le calcul au caractère citent les mêmes opérations. La seule règle énoncée clairement est celle des annonces multiples. En cas de doute, confrontez le devis au barème publié.

Textes de référence du tarif au caractère

Le prix n’est pas fixé par les supports. Il est arrêté par un texte, révisé périodiquement, et s’applique à tous les supports habilités d’un même département de la même façon.

L’arrêté tarifaire

L’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales fixe le cadre. Il a été modifié depuis, la dernière révision citée en référence étant l’arrêté du 19 novembre 2025.

Les textes qui l’entourent

La loi du 4 janvier 1955 encadre les annonces judiciaires et légales. Les articles R210-3 à R210-11 du code de commerce détaillent les avis de constitution et de modification. Un décret de 2012 organise la base de données numérique centrale.

Qui habilite les supports

La liste des supports habilités est établie par département, par arrêté préfectoral, chaque année. Voir comment lire la liste et le régime des services de presse en ligne.

Questions fréquentes sur le tarif au caractère

Qu’est-ce que le tarif au caractère d’une annonce légale ?
Un mode de calcul : le nombre total de caractères de l’annonce, espaces inclus, multiplié par le tarif du caractère applicable au département du siège.
Les espaces sont-ils comptés ?
Oui. La règle retient le nombre total de caractères de l’annonce, espaces inclus. Sur un texte long, ils représentent une part notable du montant.
Quelles annonces échappent au tarif au caractère ?
Celles pour lesquelles un forfait est prévu : constitution, dissolution avec nomination du liquidateur, clôture de liquidation amiable, et une liste de modifications nommées dans le barème.
Le tarif au caractère est-il le même partout ?
Non. Il varie selon le département du siège : 0,239 € pour Paris et la petite couronne, 0,189 € pour les autres départements, avec des taux propres en outre-mer.
Deux modifications dans la même annonce, quel régime ?
Le caractère. Les annonces portant sur plus d’une des modifications forfaitisées sont tarifées sur leur longueur, même si chaque modification prise seule relèverait d’un forfait.
Le caractère coûte-t-il moins qu’un forfait ?
Cela dépend de la longueur. Un texte bref peut rester en dessous du forfait correspondant, un texte long passer au-dessus. Le calcul tranche au cas par cas.
Peut-on obtenir une remise sur une annonce au caractère ?
Non. Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise. Le montant dépend du texte et du département, pas du support ni du volume commandé.
Peut-on raccourcir le texte pour payer moins ?
Oui, dans la limite des mentions exigées. Retirer une mention obligatoire expose à un refus du dossier, donc à une seconde insertion à payer.
Les SCS et SCA ont-elles un forfait ?
Non. Pour les sociétés en commandite simple et par actions, le tarif n’est pas forfaitisé. Toutes leurs annonces se calculent sur la longueur du texte.
Une annonce rectificative est-elle au caractère ?
Aucune rubrique forfaitaire ne la couvre, donc elle relève du calcul sur la longueur. Elle s’ajoute à la première insertion, qui reste due.
Le tarif au caractère couvre-t-il les frais de greffe ?
Non. Il rémunère la seule insertion dans le support habilité. Les frais de registre et, le cas échéant, les actes et l’enregistrement sont des postes distincts.
Où le tarif au caractère est-il fixé ?
Dans l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, modifié depuis, dont la révision du 19 novembre 2025.

Pour aller plus loin

Sur le même sujet : tous les guides pratiques, quand l’annonce n’est pas obligatoire, la définition de l’annonce légale et l’attestation de parution.

Sources consultées : Source : tarifs et publication d’une annonce légale, Source : avis de constitution, Source : modifier les statuts, Source : arrêté du 19 novembre 2021, Source : arrêté modificatif, Source : habilitation des supports, Source : bulletin des annonces civiles et commerciales et Source : guichet des formalités.

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Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 6 novembre 2026.