Dissolution d’une SARL : annonce légale et formalités
Fermer une SARL se fait en deux temps : la dissolution ouvre la liquidation, la clôture y met fin. Chaque étape suppose sa propre annonce légale et son propre dépôt. Voici le calendrier, les mentions attendues et les pièges à éviter.
153 € HT soit 183,60 € TTC pour l’avis de dissolution — tarif réglementé 2026
Vous relisez chaque mention avant transmission. Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise.
L’essentiel en quatre points
- La dissolution d’une SARL est décidée en assemblée générale extraordinaire, qui nomme aussi le liquidateur.
- L’annonce légale de dissolution est publiée dans un support habilité du département du siège, puis la formalité est déposée au guichet des formalités des entreprises.
- La liquidation ne peut pas durer plus de trois ans. Elle s’achève par une seconde annonce légale de clôture, puis la radiation.
- Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur impose une annonce rectificative, facturée en plus.
Ce que recouvre la dissolution d’une SARL
Dissolution n’est pas fermeture
La dissolution met fin à l’activité, pas à la société. La SARL conserve sa personnalité morale pendant toute la liquidation. Elle garde son numéro d’identification, ses comptes bancaires et ses obligations déclaratives. Elle ne disparaît qu’à la radiation, après la clôture des opérations.
Les deux temps de la procédure
Le premier temps est la dissolution : la décision est prise, un liquidateur est nommé, une annonce légale l’annonce aux tiers. Le second est la liquidation : les actifs sont réalisés, les dettes payées, le solde réparti. Une seconde annonce légale acte la clôture.
Qui décide
Les associés décident en assemblée générale extraordinaire. La règle de majorité dépend de la date de constitution de la société et de ses statuts. Vérifiez la clause statutaire avant de convoquer. Une majorité insuffisante fragilise toute la suite de la procédure.
L’annonce légale de dissolution d’une SARL : quand la publier
Le délai d’un mois
La publication intervient dans le mois qui suit la décision de dissolution. Ce délai est court. Il vaut mieux préparer le texte avant l’assemblée et le finaliser dès le procès-verbal signé, plutôt que de découvrir le délai après coup.
Où publier
Dans un support habilité du département du siège social. Un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment le support est retenu.
Ce que la publication déclenche
Elle informe les tiers, notamment les créanciers et les cocontractants, que la société entre en liquidation. Elle fournit aussi l’attestation de parution, pièce exigée à l’appui du dépôt. Voyez à quoi sert l’attestation de parution.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inferieurs a la moitie du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Cloture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Les mentions de l’annonce légale de dissolution
Les informations sur la société
Dénomination sociale, sigle éventuel, forme juridique, montant du capital, adresse du siège social, numéro unique d’identification et ville du greffe d’immatriculation. Ces éléments se lisent sur les statuts et sur l’extrait d’immatriculation.
Les informations sur la décision
Date de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution, date d’effet, identité et adresse du liquidateur, et adresse du siège de la liquidation. Le siège de la liquidation peut différer du siège social : c’est là que le courrier sera adressé.
Le modèle à suivre
Nos modèles d’annonces légales reprennent la trame attendue pour une dissolution. Recopier une trame validée limite le risque d’omission. Adaptez ensuite chaque champ à votre situation, sans rien retirer.
Point irréversible. Une annonce légale publiée ne peut pas être retirée, ni du support, ni de la base de données centrale. Une erreur sur la dénomination, le capital, la date d’effet ou l’identité du liquidateur impose la publication d’une annonce rectificative, facturée en supplément. Relisez le texte ligne à ligne avant de le transmettre.
Le rôle du liquidateur après la dissolution de la SARL
Qui peut être liquidateur
Le gérant, un associé ou un tiers. Le liquidateur est nommé par la même assemblée que celle qui décide la dissolution. Son mandat est limité dans le temps. Il représente la société pendant toute la liquidation.
Ses obligations pratiques
Il réalise les actifs, recouvre les créances, paie les dettes, établit les comptes de liquidation et convoque l’assemblée de clôture. Il fait aussi suivre la mention « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Cette mention est obligatoire et son omission est sanctionnée.
La durée du mandat
La liquidation ne peut pas excéder trois ans. Si les opérations ne sont pas terminées, une décision de justice peut être sollicitée. Mieux vaut anticiper : une liquidation qui traîne coûte des frais de tenue de comptes et des déclarations à répétition.
Déposer la formalité de dissolution au guichet unique
Le dépôt en ligne
La déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Le dossier alimente le registre national des entreprises et le registre du commerce et des sociétés.
Les pièces à joindre
Le procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la dissolution, l’attestation de parution de l’annonce légale, une pièce d’identité du liquidateur et une déclaration de non-condamnation. La liste exacte dépend de votre situation.
L’enregistrement de l’acte
Selon la nature de l’opération, le procès-verbal peut devoir être enregistré auprès du service des impôts. Le régime dépend du contenu de l’acte. Vérifiez ce point auprès de la source réglementaire avant le dépôt, car il conditionne parfois la recevabilité du dossier.
Dissolution de SARL sans liquidation : le cas particulier
La réunion de toutes les parts en une seule main
Lorsque toutes les parts d’une SARL se retrouvent entre les mains d’un associé unique, la dissolution peut entraîner la transmission universelle du patrimoine à cet associé, sans liquidation. Ce mécanisme est prévu par l’article 1844-5 du code civil.
La condition décisive
Ce schéma sans liquidation ne s’applique que si l’associé unique est une personne morale. Si l’associé unique est une personne physique, la fermeture suit la voie ordinaire, avec liquidation. Confondre les deux cas conduit à publier la mauvaise annonce.
L’opposition des créanciers
Les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour former opposition, à compter de la publication de l’avis de dissolution au BODACC. La transmission du patrimoine n’est effective qu’une fois ce délai purgé, et sous réserve du sort des oppositions éventuelles.
| Critère | Dissolution avec liquidation | Transmission universelle du patrimoine |
|---|---|---|
| Associés concernés | Tous les cas | Associé unique personne morale |
| Liquidateur | Nommé | Pas de liquidateur |
| Nombre d’annonces | Deux : dissolution puis clôture | Une seule |
| Sort du patrimoine | Réalisé puis réparti | Transmis à l’associé unique |
| Délai d’opposition | Sans objet | Trente jours à compter du BODACC |
La clôture de liquidation de la SARL
Les comptes définitifs
Le liquidateur arrête les comptes de liquidation. Ils font apparaître un boni, si le solde est positif, ou un mali. Les associés statuent sur ces comptes, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture.
La seconde annonce légale
Un second avis est publié pour annoncer la clôture de la liquidation. Il relève de son propre forfait, distinct de celui de la dissolution. Notre page sur l’annonce légale de liquidation en détaille les mentions.
La radiation
La demande de radiation est déposée au guichet des formalités des entreprises dans le mois de la clôture. C’est elle qui met fin à l’existence juridique de la SARL. Le greffe procède ensuite à une publication au BODACC.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Combien coûte la dissolution d’une SARL
Les deux annonces légales
La dissolution et la clôture relèvent chacune d’un forfait. Les montants figurent dans notre barème des annonces légales, hors taxes et toutes taxes, pour le millésime en cours.
Les autres postes
S’ajoutent les émoluments de greffe pour l’inscription modificative puis pour la radiation, et selon les cas des droits d’enregistrement. Ces frais ne relèvent pas du barème des annonces légales. Notre guide sur le coût de fermeture d’une société décompose l’ensemble.
Ce qui n’est pas négociable
Le tarif d’insertion est fixé par arrêté. Aucun support habilité ne peut accorder de remise. La seule économie réelle consiste à publier un texte juste du premier coup. Voyez notre page annonce légale la moins chère.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inferieurs a la moitie du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Cloture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Les erreurs fréquentes lors d’une dissolution de SARL
Publier avant la décision
L’annonce doit refléter une décision déjà prise et datée. Publier avant la signature du procès-verbal crée une incohérence de dates que le greffe relève. La reprise se paie deux fois.
Oublier le siège de la liquidation
C’est l’adresse où le liquidateur reçoit le courrier pendant la procédure. Son omission est l’une des causes les plus courantes de rejet du dossier.
Confondre dissolution et radiation
Déposer une demande de radiation sans avoir publié la clôture bloque le dossier. Les deux étapes sont distinctes et la seconde suppose la première.
Dissolution de SARL et autres formes sociales
Le cas de l’EURL
L’EURL est une SARL à associé unique. La procédure suit la même logique, avec la nuance de la transmission universelle du patrimoine lorsque l’associé unique est une personne morale. Voyez notre page annonce légale de dissolution d’EURL. Le schéma en deux annonces vaut aussi pour les sociétés par actions et les sociétés civiles : notre page générale sur la dissolution couvre le cas commun.
Avant de fermer, envisager la modification
Une société peut parfois être transformée ou réorientée plutôt que fermée. Un changement d’objet social, un transfert de siège ou une transformation coûtent une seule annonce. La question mérite d’être posée avant d’engager une dissolution.
Le calendrier complet d’une dissolution de SARL
| Étape | Qui agit | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Assemblée générale extraordinaire | Les associés | Point de départ |
| Annonce légale de dissolution | Le liquidateur | Dans le mois de la décision |
| Dépôt au guichet des formalités | Le liquidateur | Après obtention de l’attestation |
| Opérations de liquidation | Le liquidateur | Trois ans au maximum |
| Assemblée de clôture | Les associés | Fin des opérations |
| Annonce légale de clôture | Le liquidateur | Après l’assemblée |
| Demande de radiation | Le liquidateur | Dans le mois de la clôture |
Ce calendrier est indicatif. Les délais réels dépendent de la complexité du patrimoine à liquider et de la réactivité des tiers. Conservez chaque pièce justificative, elle sera demandée à l’étape suivante.
Vérifier une dissolution de SARL publiée
Les annonces légales publiées sont consultables dans une base de données centrale. Notre page consulter les annonces légales explique comment y accéder.
Les sources réglementaires
Pour vérifier la règle à sa source, consultez la fiche cessation d’activité et dissolution volontaire, la fiche causes de dissolution d’une société, la page fermer une société sur le site de l’INPI, le guichet des formalités des entreprises, la fiche déclaration de radiation sur Infogreffe, l’article 1844-5 du code civil et le BODACC.
Questions fréquentes sur la dissolution d’une SARL
Combien d’annonces légales faut-il pour fermer une SARL ?
Dans quel délai publier l’annonce de dissolution ?
Où publier l’annonce légale de dissolution ?
Qui peut être nommé liquidateur d’une SARL ?
Combien de temps peut durer la liquidation ?
La société existe-t-elle encore après la dissolution ?
Faut-il indiquer « société en liquidation » sur les documents ?
Peut-on dissoudre une SARL sans liquidation ?
Quel est le délai d’opposition des créanciers dans ce cas ?
Quelle est la différence entre dissolution et radiation ?
Que se passe-t-il s’il reste un boni de liquidation ?
Puis-je corriger une annonce de dissolution déjà publiée ?
Préparer votre annonce de dissolution
Réunissez le procès-verbal, l’extrait d’immatriculation et les coordonnées du liquidateur. Le texte se rédige en quelques minutes à partir d’une trame. Relisez-le, puis transmettez-le une seule fois.
Bureau des Annonces Légales est un service privé de préparation et de transmission d’annonces légales, édité par NEXCO EXPERTISE. Le tarif d’insertion est réglementé et ne peut faire l’objet d’aucune remise. Cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 29 septembre 2026.