Délai de publication au BODACC après le greffe
Vous avez publié votre annonce légale, déposé votre dossier, et vous attendez de voir l’avis paraître au BODACC. Cette attente n’a rien à voir avec le délai de votre annonce légale. Voici qui déclenche la publication, à quel rythme le bulletin paraît, et quels délais sont réellement chiffrés par les textes.
L’essentiel en quatre points
- Le BODACC ne se commande pas. L’avis y est inséré à la diligence du greffier, après l’inscription au registre.
- Le bulletin paraît cinq fois par semaine, sous forme électronique, et sa consultation est gratuite et permanente.
- Les textes ne fixent pas de délai chiffré pour l’avis d’immatriculation. En pratique, comptez quelques jours ouvrés après l’inscription.
- D’autres délais, eux, sont chiffrés : quinze jours, trois jours puis dix jours encadrent la cession d’un fonds de commerce.
Ce que le délai de publication au BODACC recouvre
La question revient tous les jours. Elle mélange en réalité deux publications distinctes. L’une est votre annonce légale, que vous commandez et que vous payez. L’autre est l’avis au BODACC, que personne ne commande dans votre dossier. Séparer les deux suffit souvent à lever le doute.
Deux publications, deux calendriers
Votre annonce légale paraît dans un support habilité du département du siège. Elle est à votre initiative. L’avis au BODACC vient après, une fois l’inscription enregistrée par le greffe. Les deux ne partagent ni le même émetteur, ni le même calendrier. Voir la différence entre BODACC et journal d’annonces légales.
Le BODACC ne se commande pas
Aucun formulaire ne permet de demander une insertion au BODACC pour une création de société. Le greffier la fait publier au titre de l’inscription qu’il vient d’opérer. Autrement dit, le délai de publication au BODACC dépend du traitement de votre dossier, pas d’une commande de votre part.
Qui déclenche la publication au BODACC
Le greffier insère l’avis à sa diligence
Les avis sont insérés au BODACC à la diligence du greffier. Le contenu de l’avis d’immatriculation est encadré par les textes : numéro unique d’identification, dénomination, capital, siège, activités, forme juridique et identité des dirigeants, selon la nature de la personne inscrite.
Votre rôle s’arrête au dépôt du dossier
Vous déposez votre formalité sur le guichet des formalités des entreprises, avec l’attestation de parution de votre annonce légale. Le greffe contrôle, inscrit, puis transmet. Rien d’autre ne vous est demandé pour le BODACC. Voir guichet unique et annonce légale et l’attestation de parution.
Le cas particulier de la cession de fonds
La cession d’un fonds de commerce fait exception. Là, c’est l’acquéreur qui saisit le greffier pour obtenir la publication de l’avis au BODACC. Ce point est détaillé plus bas, car il commande un délai d’opposition. Voir aussi l’annonce légale de cession de fonds de commerce.
Le délai de publication au BODACC n’est pas un chiffre unique
Aucun délai chiffré pour l’avis d’immatriculation
Les dispositions du code de commerce consultables en ligne organisent le bulletin et le contenu des avis. Elles ne fixent pas de nombre de jours pour l’insertion de l’avis d’immatriculation. Toute durée annoncée comme réglementaire sur ce point doit donc être regardée avec prudence. Source
Le rythme de parution du bulletin
Le BODACC est un bulletin annexé au Journal officiel, publié sous forme électronique, dans des conditions garantissant son authenticité et un accès permanent et gratuit. Les bulletins paraissent cinq fois par semaine. Ce rythme explique qu’un avis enregistré un vendredi n’apparaisse pas avant la semaine suivante. Source
Ce qui peut allonger l’attente
Un dossier incomplet, une pièce manquante ou une demande de régularisation décalent l’inscription. Or l’avis au BODACC suit l’inscription. Un délai qui paraît long vient donc presque toujours de la formalité elle-même, et non du bulletin. Vérifiez d’abord l’état de votre dossier.
Les trois éditions du BODACC et leur délai de publication
Le bulletin est découpé en trois éditions. Savoir laquelle concerne votre avis évite de chercher au mauvais endroit, et donne une idée du moment où l’avis doit apparaître.
BODACC A : créations, ventes et procédures
L’édition A regroupe les immatriculations et créations, les ventes et cessions, ainsi que la prévention des difficultés et les procédures collectives. C’est l’édition à surveiller après une constitution de société ou après une cession de fonds de commerce.
BODACC B : modifications et radiations
L’édition B publie les modifications générales et les radiations. Un transfert de siège, un changement de dirigeant ou une radiation après clôture de liquidation y figurent. Voir le transfert de siège et la radiation au RCS.
BODACC C : dépôts des comptes annuels
L’édition C est consacrée aux dépôts des comptes annuels. Elle ne concerne ni votre annonce légale, ni le calendrier d’une création. Elle suit le rythme des dépôts au greffe, donc celui des exercices comptables.
| Édition | Contenu | Quand la consulter |
|---|---|---|
| BODACC A | Immatriculations, créations, ventes et cessions, procédures collectives | Après une constitution ou une cession de fonds |
| BODACC B | Modifications générales et radiations | Après une modification statutaire ou une radiation |
| BODACC C | Dépôts des comptes annuels | Après le dépôt des comptes au greffe |
Du dépôt au greffe à la publication au BODACC
Remettre les étapes dans l’ordre est le meilleur moyen de situer l’attente. La chaîne comporte quatre temps, et un seul dépend de vous.
L’annonce légale dans un support habilité
Elle paraît dans un support habilité du département du siège social : journal d’annonces légales ou service de presse en ligne. Le support vous remet ensuite une attestation de parution. Voir la liste des journaux habilités et les étapes de publication.
Le dossier au guichet des formalités
Le dossier est déposé en ligne, accompagné des statuts et de l’attestation de parution. Il est ensuite dirigé vers le registre compétent : registre du commerce et des sociétés, ou registre national des entreprises. Voir le registre national des entreprises.
L’inscription au registre
Le greffe contrôle le dossier, puis procède à l’inscription. C’est ce moment qui fait naître la personne morale au registre et qui ouvre la délivrance de l’extrait. Voir Kbis et annonce légale.
L’insertion au BODACC
Dernier temps : l’avis est inséré au bulletin. Il devient alors consultable librement, sans frais, depuis le site du BODACC ou depuis les portails de publicité légale. Voir consulter le BODACC gratuitement.
| Étape | Qui agit | Délai encadré par un texte |
|---|---|---|
| Annonce légale de constitution | Vous ou votre mandataire | Pas de nombre de jours fixé |
| Dépôt de la formalité | Vous ou votre mandataire | Un mois après la décision, pour une modification |
| Inscription au registre | Le greffe | Non |
| Insertion au BODACC | Le greffier | Non, pour l’avis d’immatriculation |
Délai de publication au BODACC pour une cession de fonds de commerce
C’est le seul cas où des durées précises s’enchaînent, et où la publication au BODACC fait courir un délai contre des tiers. Les repères qui suivent proviennent des fiches publiques consacrées à la cession de fonds.
Quinze jours pour la première insertion
La publication dans un support habilité intervient dans les quinze jours suivant la signature de l’acte. Pour un acte sous seing privé, elle suit l’enregistrement. L’annonce indique le délai d’opposition ouvert aux créanciers. Source
Trois jours pour saisir le greffe
L’acquéreur saisit ensuite le greffier dans les trois jours suivant cette publication. Le greffier fait alors publier un avis au BODACC. Si la demande est présentée en même temps que l’immatriculation de l’acquéreur, un avis unique est publié. Source
Dix jours d’opposition après la parution
Les créanciers disposent de dix jours à compter de la publication au BODACC pour faire opposition. Ici, le délai de publication au BODACC n’est donc pas une simple formalité d’affichage : il est le point de départ d’un décompte.
Le point irréversible. Une annonce légale publiée ne peut pas être retirée. Si une mention est erronée, la seule voie est une annonce rectificative, facturée en plus de la première. Et sur une cession de fonds, le décompte d’opposition part de la parution au BODACC : une fois lancé, il ne se rattrape pas. Voir l’annonce rectificative.
Délai de publication au BODACC après une modification
Un mois pour l’annonce légale et pour la déclaration
Pour une modification des statuts, deux délais d’un mois courent à compter de la décision des associés : un pour publier l’annonce légale dans un support habilité, un pour déclarer la modification au guichet des formalités. Source
L’avis modificatif au BODACC
Lorsqu’une mention publiée à l’immatriculation change, un avis modificatif est inséré au BODACC. Il reprend l’ancienne et la nouvelle mention. Vous le trouverez dans l’édition B du bulletin, et non dans l’édition A.
L’opposabilité aux tiers
L’insertion au bulletin participe à rendre la modification opposable aux tiers. C’est la raison d’être de cette publicité : permettre à quiconque de connaître la situation à jour d’une entreprise, sans démarche particulière ni paiement.
Vérifier la publication au BODACC sans attendre
Chercher par dénomination ou par numéro
Plutôt que d’attendre, cherchez directement. Une recherche par dénomination ou par numéro unique d’identification indique si un avis a été publié, dans quelle édition et à quelle date. Voir les annonces commerciales du BODACC.
La consultation est gratuite
L’accès au bulletin est gratuit et permanent. Aucun abonnement n’est nécessaire pour lire un avis, ni pour vérifier la date de sa parution. Voir ce qu’est le BODACC, les avis de liquidation judiciaire et les avis de redressement. Source
Résultats issus du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), diffusé en données ouvertes par la DILA.
Ce que le délai de publication au BODACC ne retarde pas
L’existence de la société et son extrait
La société existe au registre dès l’inscription, pas à la parution de l’avis. L’extrait est délivré sur le fondement de l’inscription. Attendre le BODACC pour ouvrir un compte ou signer un bail n’a donc pas d’utilité.
L’attestation de parution
L’attestation que le support vous remet concerne votre annonce légale, jamais le BODACC. C’est cette pièce que réclame votre dossier de formalité. Elle est disponible dès la diffusion de votre annonce, sans lien avec le bulletin.
Aucune parution au BODACC : les réflexes avant de relancer
Vérifier d’abord l’inscription au registre
Si aucun avis n’apparaît, commencez par vérifier que l’inscription a bien été opérée. Tant que le registre n’a rien enregistré, le greffier n’a rien à faire publier. Le point de blocage est en amont, dans la formalité.
Les cas sans insertion au BODACC
Toutes les situations ne donnent pas lieu à un avis au bulletin. Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs ne publient pas d’annonce légale, et certaines inscriptions ne sont pas insérées. Voir qui doit publier une annonce légale.
Délai de publication au BODACC et coût de l’annonce légale
Deux lignes de dépense distinctes
Votre annonce légale est facturée au tarif réglementé, au forfait ou au caractère selon la formalité. Les frais de greffe, eux, relèvent d’un autre barème et couvrent l’inscription. Attendre plus longtemps ne change ni l’un, ni l’autre. Voir les tarifs des annonces légales et le prix d’une annonce légale.
Un tarif fixe, sans remise
Le tarif d’insertion est réglementé : il ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support retenu. Un forfait de constitution de SASU est de 142 € HT hors taxes, soit 170,40 € TTC toutes taxes comprises en 2026. Une dissolution avec nomination du liquidateur est au forfait de 153 € HT hors taxes.
Hors forfait, le calcul se fait au caractère, espaces comprises, selon la zone du département du siège : 0,239 € par caractère pour Paris et la petite couronne, 0,189 € pour les autres départements. Voir le tarif par département.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Questions fréquentes sur le délai de publication au BODACC
Quel est le délai de publication au BODACC après une création de société ?
Dois-je demander moi-même la publication au BODACC ?
Le BODACC est-il payant ?
Quelle édition du BODACC contient mon avis ?
Pourquoi mon annonce légale est parue mais pas l’avis au BODACC ?
Le délai de publication au BODACC retarde-t-il l’obtention de l’extrait ?
Combien de temps pour publier une annonce légale de modification ?
Quel délai pour une cession de fonds de commerce ?
Peut-on accélérer la publication au BODACC ?
Peut-on retirer un avis publié au BODACC ?
Comment vérifier qu’un avis a bien été publié ?
Une entreprise individuelle paraît-elle au BODACC ?
Autres repères utiles : la définition de l’annonce légale, le choix du support habilité, la consultation des annonces légales, et les fiches publiques Source, Source et Source.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 4 novembre 2026.