Fermer une société : les deux annonces à publier
Fermer une société se déroule en deux temps. D’abord la dissolution, qui ouvre la liquidation. Ensuite la clôture, qui permet la radiation. Chaque temps donne lieu à une annonce légale distincte et à une formalité en ligne. Voici l’ordre exact, les délais et les mentions attendues.
L’essentiel en quatre points
- Une société qui ferme publie deux annonces : la dissolution, puis la clôture de la liquidation.
- La nomination du liquidateur se publie dans le mois qui suit la décision, dans un support habilité du département du siège.
- La liquidation ne peut pas durer plus de trois ans. La radiation se demande dans le mois qui suit la publicité de clôture.
- Une entreprise individuelle ne publie aucune annonce légale pour fermer : une seule déclaration suffit.
Fermer une société : ce que recouvre la procédure
Fermer une société n’est pas un acte unique. C’est une suite de trois étapes juridiques : la dissolution, la liquidation, puis la radiation. La société continue d’exister pendant toute la liquidation. Elle ne disparaît qu’au jour de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
Trois étapes, deux publications
Deux de ces étapes sont rendues publiques par une annonce légale. La dissolution, parce qu’elle change le représentant de la société. La clôture, parce qu’elle met fin aux opérations. La liquidation elle-même ne se publie pas : c’est une période de travail, pas une décision.
Ce qui change selon la forme juridique
La procédure est la même pour une SARL, une SAS, une SASU, une EURL ou une SCI. Seules les règles de majorité changent. Les statuts fixent souvent une condition plus stricte que la loi : relisez-les avant de convoquer les associés. Voir aussi la dissolution d’une SARL et la dissolution d’une EURL.
Les deux annonces légales pour fermer une société
Les deux annonces n’ont ni le même objet, ni le même moment, ni le même contenu. Les confondre est l’erreur la plus fréquente. Le tableau ci-dessous résume ce qui les distingue.
| Annonce | Quand la publier | Ce qu’elle annonce | Forfait |
|---|---|---|---|
| Dissolution | Dans le mois suivant la décision des associés | Ouverture de la liquidation et nomination du liquidateur | 153 € HT |
| Clôture de liquidation | Après l’approbation des comptes définitifs | Fin des opérations et quitus donné au liquidateur | 111 € HT |
Un support habilité, pas n’importe quel journal
Les deux annonces se publient dans un support habilité à recevoir des annonces légales, dans le département du siège social. Le siège de la liquidation peut être ailleurs : le département qui compte reste celui du siège inscrit au registre. Notre page sur les journaux d’annonces légales détaille ce choix.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inferieurs a la moitie du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Cloture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Étape 1 : décider de fermer la société et nommer le liquidateur
Tout part d’une décision collective. Les associés se réunissent, votent la dissolution anticipée et désignent un liquidateur amiable. Ce liquidateur est souvent le dirigeant en poste. La date de cette décision sert de point de départ à tous les délais qui suivent.
Qui décide et à quelle majorité
Les règles varient selon la forme. Dans une SAS, les statuts fixent la majorité, et l’unanimité est fréquente. Dans une SARL, la décision relève d’une majorité renforcée. Dans une société à associé unique, l’associé décide seul et consigne sa décision par écrit.
Le procès-verbal
Le procès-verbal fixe la date d’effet, l’identité du liquidateur, l’étendue de ses pouvoirs et l’adresse du siège de la liquidation. C’est la pièce maîtresse du dossier. L’annonce légale reprend plusieurs de ses mentions : une incohérence entre les deux bloque la formalité.
L’enregistrement de l’acte
Selon la nature de l’acte et son contenu, un enregistrement auprès du service des impôts peut rester nécessaire, notamment en présence d’un partage ou d’une transmission de biens. Les règles ayant évolué, vérifiez votre cas auprès de votre service des impôts des entreprises avant de déposer.
Fermer une société : l’annonce de dissolution en détail
Cette première annonce informe les tiers que la société entre en liquidation et que son représentant change. Les créanciers, les clients et les partenaires doivent pouvoir identifier la personne à qui écrire. C’est la raison d’être de la publication.
Le délai d’un mois
La nomination du liquidateur se publie dans le délai d’un mois. La déclaration de dissolution se dépose elle aussi dans le mois qui suit la décision. En pratique, publiez dès la décision prise : l’attestation de parution conditionne le dépôt du dossier.
Les mentions attendues
- la dénomination sociale et le sigle éventuel ;
- la forme juridique, suivie de la mention « en liquidation » ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification et le registre d’immatriculation ;
- la date de la décision de dissolution ;
- les nom, prénoms et adresse du liquidateur, ainsi que les limitations de ses pouvoirs s’il y en a ;
- l’adresse du siège de la liquidation et le lieu où la correspondance doit être adressée.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une date fausse ou un nom mal orthographié se corrige uniquement par une annonce rectificative, facturée en supplément. Relisez l’aperçu mot à mot avant de valider.
Le prix pour fermer une société
Les deux annonces relèvent de forfaits réglementés. Le montant ne dépend ni de la longueur du texte, ni du support retenu, ni du prestataire qui prépare l’annonce. Une société qui va jusqu’à la radiation paie donc deux forfaits, à deux moments différents.
Aucune remise possible
Le tarif d’insertion est fixé par voie réglementaire. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, d’aucune promotion et d’aucune négociation. Toute annonce présentée comme moins chère que le barème porte sur autre chose que l’insertion. Notre page tarifs des annonces légales reprend le barème complet.
Les autres postes à prévoir
Au-delà des deux annonces, le dossier comporte des frais de greffe pour l’inscription modificative puis pour la radiation, et parfois des honoraires comptables pour établir les comptes de liquidation. Ces montants ne relèvent pas du barème : renseignez-les auprès du greffe compétent. Voir le coût de fermeture d’une société.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Fermer une société : la période de liquidation
Entre les deux annonces s’ouvre la liquidation. La société garde sa personnalité juridique, mais uniquement pour les besoins de cette liquidation. Elle ne prend plus de nouveaux engagements. Son objet se réduit au règlement du passé.
Ce que fait le liquidateur
Le liquidateur dresse l’inventaire, réalise les actifs, recouvre les créances et rembourse les dettes. Il rend compte aux associés. Il convoque une première assemblée dans les mois qui suivent sa nomination, puis l’assemblée de clôture une fois les opérations terminées.
La mention « en liquidation »
Pendant toute cette période, les documents commerciaux de la société portent sa dénomination suivie de la mention « en liquidation » et du nom du liquidateur. Factures, devis et courriers sont concernés. L’oubli expose le liquidateur à voir sa responsabilité recherchée.
Trois ans au maximum
La liquidation ne peut pas s’éterniser : elle doit être achevée dans un délai maximal de trois ans. Passé ce terme, une intervention du tribunal peut être nécessaire. Anticipez les cessions d’actifs longues, comme la vente d’un bien immobilier détenu par une SCI.
Fermer une société : l’annonce de clôture de liquidation
La seconde annonce intervient quand tout est réglé. Les associés approuvent les comptes définitifs, donnent quitus au liquidateur et le déchargent de son mandat. La clôture est alors publiée dans un support habilité, dans le même département que la première.
Quand la publier
Publiez après l’assemblée de clôture, jamais avant. La date d’approbation des comptes figure dans l’annonce. Publier trop tôt oblige à recommencer, et la première insertion reste due. Le calendrier se cale donc sur la tenue effective de l’assemblée.
Boni ou mali de liquidation
Si l’actif restant dépasse les apports, les associés se partagent un boni de liquidation, imposable selon leur situation. Si l’actif est insuffisant, on parle de mali. Le traitement fiscal dépend de chaque cas : faites-le valider par un professionnel du chiffre avant de répartir.
Les comptes définitifs au greffe
Les comptes établis par le liquidateur sont déposés au greffe, en annexe du registre du commerce et des sociétés, avec la décision des associés statuant sur ces comptes et sur le quitus. Ce dépôt accompagne la demande de radiation. Voir l’annonce de liquidation.
La radiation au registre du commerce et des sociétés
La radiation est le point final. Elle se demande dans le délai d’un mois suivant la publicité de la clôture de la liquidation. Tant qu’elle n’est pas prononcée, la société reste inscrite et ses obligations déclaratives continuent de courir.
Les pièces du dossier
Le dossier réunit le procès-verbal de clôture, les comptes définitifs approuvés, l’attestation de parution de la seconde annonce et les justificatifs relatifs au liquidateur. Les déclarations fiscales et sociales de fin d’activité se traitent en parallèle, auprès des administrations concernées.
Après la radiation
L’inscription au registre donne lieu à une insertion au BODACC, à l’initiative du greffe. Cette insertion n’est pas l’annonce légale que vous avez payée : ce sont deux publications différentes, comme l’explique notre page BODACC ou journal d’annonces légales.
Fermer une entreprise individuelle : pas d’annonce légale
Une entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise, n’a pas de capital, pas d’associés et pas de liquidateur. Elle ne publie donc aucune annonce légale pour cesser son activité. La démarche est nettement plus courte.
Une seule déclaration
La cessation se déclare en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises, dans les trente jours suivant l’arrêt effectif de l’activité. La déclaration est gratuite, même si des frais peuvent subsister pour la radiation de certains registres.
Les suites fiscales et sociales
| Société | Entreprise individuelle | |
|---|---|---|
| Annonces légales | Deux | Aucune |
| Liquidateur | Obligatoire | Sans objet |
| Durée type | Plusieurs mois | Quelques semaines |
Après la déclaration, les obligations fiscales et sociales se règlent dans des délais courts, propres à chaque administration. Déclaration de résultats, TVA et cotisations doivent être régularisées sans attendre la fin de l’année civile.
Fermer une société sans liquidation : la TUP
Il existe un cas particulier. Lorsque l’associé unique d’une société est lui-même une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine à cet associé, sans liquidation. C’est ce qu’on appelle couramment une TUP.
Un délai d’opposition de trente jours
La dissolution fait l’objet d’une publicité et les créanciers disposent d’un délai d’opposition de trente jours. La transmission ne se réalise, et la personnalité morale ne disparaît, qu’à l’expiration de ce délai. Le calendrier est donc contraint et se prépare à l’avance.
Quand l’envisager
La TUP sert surtout à simplifier un groupe : une filiale détenue à cent pour cent par une société mère disparaît et son patrimoine remonte. Elle ne convient pas si l’associé unique est une personne physique. Dans ce cas, la liquidation classique s’applique.
Combien de temps faut-il pour fermer une société
Comptez rarement moins de trois mois entre la décision de dissolution et la radiation. Le facteur limitant n’est presque jamais l’annonce légale, publiée en quelques jours, mais l’apurement des comptes et les délais de traitement des formalités.
Un calendrier réaliste
Décision et publication la même semaine. Dépôt de la dissolution dans le mois. Liquidation sur quelques semaines à quelques mois selon les actifs. Assemblée de clôture, seconde annonce, puis dépôt de la radiation dans le mois qui suit cette publication.
Ce qui allonge la procédure
Un bail commercial à résilier, un immeuble à vendre, un litige en cours ou un stock à écouler repoussent la clôture. Une société sans actif ni dette se ferme au contraire très vite, pourvu que les deux publications soient correctement enchaînées.
Les erreurs à éviter quand on ferme une société
Publier avant d’avoir décidé
L’annonce reprend la date du procès-verbal. La publier avant la tenue de l’assemblée crée une incohérence que le greffe relève. Tenez l’assemblée, signez le procès-verbal, puis publiez. L’ordre compte autant que le contenu.
Se tromper de département
La publication doit avoir lieu dans un support habilité du département du siège social. Un siège transféré récemment prête à confusion : c’est l’adresse inscrite au registre au jour de la décision qui commande. Voir le transfert de siège.
Oublier la seconde annonce
Beaucoup de dossiers s’arrêtent après la dissolution. La société reste alors inscrite, en liquidation, avec des obligations déclaratives qui continuent. La radiation suppose impérativement la publication de la clôture. Notre guide publier une annonce légale détaille chaque étape.
Questions fréquentes
Combien d’annonces légales faut-il pour fermer une société ?
Peut-on publier les deux annonces en même temps ?
Qui signe l’annonce de dissolution ?
Dans quel département publier ?
Le tarif peut-il être négocié ?
Que faire en cas d’erreur dans l’annonce publiée ?
Faut-il un liquidateur professionnel ?
Une société sans activité doit-elle quand même publier ?
Combien de temps la liquidation peut-elle durer ?
Quand demander la radiation ?
Une entreprise individuelle publie-t-elle une annonce ?
À quoi sert l’attestation de parution ?
Où vérifier et où publier pour fermer une société
Les règles décrites ici sont issues des textes applicables et des sources publiques. Pour une situation particulière, notamment fiscale, rapprochez-vous d’un professionnel du droit ou du chiffre.
- Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire) — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Fermer une société : dissolution et radiation — inpi.fr
- Guichet des formalités des entreprises — procedures.inpi.fr
- Article R237-2 du code de commerce — legifrance.gouv.fr
- Article 1844-5 du code civil — legifrance.gouv.fr
- Bulletin des annonces civiles et commerciales — bodacc.fr
- Registre du commerce et des sociétés — infogreffe.fr
- Fermer une entreprise individuelle — inpi.fr
Pour aller plus loin sur le site
Consultez le guide de la fermeture de société, la définition d’une annonce légale, la liste de ceux qui doivent publier dans qui doit publier une annonce légale, nos modèles d’annonces et la recherche d’annonces déjà parues sur consulter les annonces légales.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 30 septembre 2026.