Annonce légale de cession de fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce doit être publiée dans la quinzaine de la date de l’acte. Cette publication fait courir le délai d’opposition des créanciers du vendeur.
Vous relisez chaque mention avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif réglementé d’insertion.
L’essentiel en quatre points
- La vente ou la cession d’un fonds de commerce est publiée dans la quinzaine de sa date, dans un support habilité puis au BODACC, en application de l’article L141-12 du code de commerce.
- Cette annonce n’est pas une formalité d’information : elle ouvre aux créanciers du vendeur un délai pour former opposition au paiement du prix.
- Le tarif de l’insertion n’est pas un forfait. Il se calcule au caractère, selon un taux fixé par département.
- Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur se corrige par une annonce rectificative, facturée en supplément.
À quoi sert l’annonce légale de cession de fonds de commerce
Un fonds de commerce est un ensemble : la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, le matériel, parfois les stocks. Quand il change de mains, les créanciers du vendeur perdent de vue leur gage. La publication existe pour eux. Elle les avertit que le prix est sur le point d’être versé.
Une publicité qui protège les créanciers
Le mécanisme est simple. L’annonce indique où les créanciers peuvent se manifester et dans quel délai. Tant que ce délai court, le prix de vente reste indisponible entre les mains du rédacteur de l’acte ou d’un séquestre. Le vendeur n’encaisse pas immédiatement.
Une publicité qui protège aussi l’acquéreur
L’acquéreur a autant d’intérêt à publier. S’il paie le vendeur sans respecter la procédure, il peut se voir opposer les créances du vendeur et payer deux fois. La publication purge progressivement ce risque. C’est la raison pour laquelle elle n’est jamais une simple case à cocher.
Sur une annonce de constitution, la publication informe le marché de l’existence d’une société nouvelle. Ici, elle déclenche un droit. La logique n’est pas la même, et le niveau d’exigence sur les mentions non plus. Voir aussi notre définition de l’annonce légale.
Qui doit publier l’annonce de cession du fonds de commerce
Le texte met la publicité à la charge de l’acquéreur. En pratique, le rédacteur de l’acte s’en occupe souvent : avocat, notaire, ou l’acquéreur lui-même lorsque l’acte est sous seing privé. L’important est que quelqu’un en réponde, car le défaut de publication a des effets durables.
Le cas de l’acte notarié
Quand l’acte est reçu par un notaire, celui-ci assure généralement l’enregistrement puis les publications. Les honoraires et les débours correspondants sont distincts du tarif d’insertion. Demandez le détail poste par poste avant de signer.
Le cas de l’acte sous seing privé
Rien n’interdit un acte sous seing privé. L’acquéreur doit alors piloter lui-même le calendrier : enregistrement, publication au support habilité, puis dépôt au greffe. Notre page qui doit publier une annonce légale détaille la répartition des rôles.
La publicité de l’article L141-12 vise la vente et la cession du fonds. Une simple cession de parts sociales ou d’actions ne relève pas de ce régime. Nous y revenons plus bas, car la confusion est fréquente et coûteuse.
Le délai de publication de l’annonce légale de cession de fonds de commerce
Le délai est court et il se compte à partir de la date de l’acte. L’article L141-12 impose une publication dans la quinzaine de cette date. Ce n’est pas la date d’entrée en jouissance qui compte, ni celle du paiement, mais bien la date portée sur l’acte de cession.
Quinze jours pour le support habilité
La première publication intervient dans un support habilité du département du fonds. Elle est datée, archivée, et vous recevez une attestation de parution. Cette attestation est la pièce qui prouve la date, et c’est elle qu’on vous demandera ensuite.
Puis la publication au BODACC
La seconde publication intervient au BODACC. Elle n’est pas commandée par vous directement : elle découle du dépôt au greffe du tribunal de commerce, qui transmet l’avis. Notre comparaison BODACC ou journal d’annonces légales explique qui fait quoi.
Ce qu’il advient d’une publication tardive
Une publication tardive ou incomplète ne fait pas courir les délais. Les créanciers conservent alors leur droit d’opposition bien au-delà de la fenêtre habituelle. Autrement dit, publier en retard ne règle pas le problème : cela le prolonge.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée, ni modifiée, ni annulée. Une erreur sur le prix, sur l’adresse du fonds ou sur le domicile élu pour les oppositions se corrige par une annonce rectificative, facturée en supplément et publiée à nouveau. Relisez l’aperçu avant de valider : c’est le seul moment où la correction est gratuite.
Les mentions obligatoires de l’annonce de cession du fonds de commerce
L’avis doit permettre à un créancier de reconnaître son débiteur et de savoir où se manifester. C’est le critère de lecture à garder en tête. Une mention absente ou fausse peut vider la publication de son effet, donc la faire recommencer.
Les parties et le fonds
- l’identité du vendeur et celle de l’acquéreur, avec leur forme juridique et leur numéro unique d’identification lorsqu’il s’agit de sociétés ;
- la nature de l’activité exploitée et l’adresse précise du fonds cédé ;
- la date de l’acte de cession ;
- le greffe d’immatriculation concerné.
Le prix et l’enregistrement
- le prix de cession, avec sa ventilation lorsque l’acte la prévoit ;
- la mention de l’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts ;
- la date d’entrée en jouissance.
Le domicile élu et le délai d’opposition
C’est la mention la plus souvent bâclée, et la plus importante. L’avis doit indiquer le domicile élu pour recevoir les oppositions, dans le ressort du tribunal compétent, ainsi que le délai dans lequel elles peuvent être formées. Sans cette indication, l’avis manque son objet.
Des exemples rédigés
Nos modèles d’annonces légales montrent l’enchaînement des mentions dans l’ordre attendu. Vous pouvez aussi consulter des annonces déjà publiées pour comparer avec des avis réels.
Journal d’annonces légales et BODACC : les deux publications de la cession
Beaucoup de dossiers s’arrêtent après la première publication, en pensant la formalité close. Les deux publications sont pourtant distinctes, successives, et c’est la dernière qui compte pour le point de départ du délai d’opposition.
| Publication | Qui la déclenche | Quand | Preuve obtenue |
|---|---|---|---|
| Support habilité du département | L’acquéreur ou le rédacteur de l’acte | Dans la quinzaine de la date de l’acte | Attestation de parution |
| BODACC | Le greffe, après dépôt du dossier | À la suite du dépôt au greffe | Avis consultable au BODACC |
Le choix du support habilité
Publier dans le mauvais département. Le support doit être habilité pour le département dans lequel le fonds est exploité. Ce n’est pas le siège du vendeur qui commande, ni celui de l’acquéreur. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment le support est retenu.
Quand le fonds est à Paris
Les départements de Paris et de la petite couronne relèvent du taux au caractère le plus élevé du barème. Si le fonds y est exploité, consultez notre page annonce légale à Paris avant d’estimer le budget.
Le prix de l’annonce légale de cession de fonds de commerce
Contrairement à une constitution de société ou à un changement de dirigeant, la cession de fonds de commerce ne relève pas d’un forfait. L’insertion est facturée au caractère, selon un taux fixé par arrêté et différent d’une zone géographique à l’autre.
Un tarif au caractère, pas au forfait
Le taux applicable dépend du département du fonds. Il s’élève à 0,239 € par caractère pour Paris et la petite couronne, et à 0,189 € par caractère pour les autres départements de métropole non visés par une zone particulière. Le barème complet figure ci-dessous.
| Zone | Départements | Tarif par caractère |
|---|---|---|
| Paris et petite couronne | 75, 92, 93, 94 | 0,239 € HT |
| Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais | 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,227 € HT |
| La Reunion et Mayotte | 974, 976 | 0,210 € HT |
| Eure et Seine-Maritime | 27, 76 | 0,206 € HT |
| Departements a tarif intermediaire | 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,195 € HT |
| Autres departements | Tous les autres départements | 0,189 € HT |
| Antilles, Guyane et collectivites | 971, 972, 973, 977, 978, 986 | 0,185 € HT |
Pourquoi la longueur de l’avis compte
Puisque la facturation suit le nombre de caractères, la rédaction a un effet direct sur le montant. Un avis complet mais sobre coûte moins cher qu’un avis bavard. Il ne s’agit pas de tronquer des mentions obligatoires, mais d’éviter les formules inutiles.
Estimer votre insertion
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Un tarif qui ne se négocie pas
Le tarif d’insertion est réglementé. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, d’aucun code promotionnel, d’aucune offre commerciale. Les écarts que vous verrez d’un site à l’autre portent sur autre chose : la longueur du texte proposé, ou des prestations ajoutées. Notre page annonce légale la moins chère détaille ce point, et le barème des tarifs donne les taux par zone.
Les autres coûts du dossier
L’insertion n’est qu’une ligne du budget. S’y ajoutent les droits d’enregistrement de l’acte, les frais de greffe, et les honoraires du rédacteur. Ces postes sont indépendants du tarif d’annonce et ne relèvent pas du même barème. Voir aussi ce qui fait baisser la facture.
Le délai d’opposition des créanciers après l’annonce de cession
C’est l’effet concret de la publication. Dans les dix jours qui suivent la dernière des publications prévues par l’article L141-12, tout créancier du vendeur peut former opposition au paiement du prix, au domicile élu indiqué dans l’avis.
Comment l’opposition se forme
L’opposition est adressée au domicile élu. Elle énonce le montant et les causes de la créance. Elle n’a pas besoin d’un titre exécutoire pour être recevable à ce stade. C’est une mesure conservatoire : elle bloque, elle ne juge pas.
Les effets sur le prix de vente
Le prix reste indisponible pendant le délai, puis le temps de traiter les oppositions reçues. Le vendeur qui attendait son paiement à la signature découvre souvent ce décalage. Il faut l’anticiper dans le plan de trésorerie, car il se compte en semaines, parfois en mois.
Ce qui se passe en l’absence d’opposition
Si aucune opposition n’est formée dans le délai et que les autres formalités sont régulières, le prix peut être libéré au vendeur selon les termes de l’acte. Le rédacteur ou le séquestre s’en charge. C’est le dénouement normal du dossier.
Les formalités autour de l’annonce légale de cession de fonds de commerce
La publication s’insère dans une séquence. La prendre isolément conduit presque toujours à rater un délai voisin. Voici l’ordre habituel des opérations, du côté du vendeur comme de l’acquéreur.
Informer les salariés en amont
Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, le code de commerce impose d’informer les salariés du projet de cession pour leur permettre de présenter une offre, selon un délai fixé par les textes. Cette étape précède l’acte, pas la publication.
Enregistrer l’acte
L’acte de cession est soumis à la formalité de l’enregistrement auprès du service des impôts. Les droits sont assis sur le prix, selon un barème par tranches : aucun droit jusqu’à vingt-trois mille euros, trois pour cent entre vingt-trois mille et deux cents mille euros, cinq pour cent au-delà, avec une perception minimale de vingt-cinq euros.
Déposer le dossier et modifier les registres
Le dossier se dépose sur le guichet des formalités des entreprises. Le vendeur radie ou modifie son inscription, l’acquéreur déclare l’exploitation du fonds. Notre page publier une annonce légale, étape par étape replace la publication dans cette chaîne.
Les modifications qui suivent chez l’acquéreur
L’acquisition d’un fonds déclenche souvent d’autres annonces : un changement d’objet social si l’activité nouvelle n’était pas prévue, un transfert de siège si l’adresse change. Chacune a son propre tarif.
Et chez le vendeur
Une société qui cède son unique fonds n’a parfois plus d’objet. Elle s’oriente alors vers une dissolution puis une liquidation. Le parcours est décrit dans fermer une société.
Cession de fonds de commerce et cession de parts : ne pas confondre
Les deux opérations transmettent une entreprise, mais le droit les traite différemment. Confondre les deux conduit à publier une annonce inutile, ou à ne pas publier celle qui était due. Le tableau ci-dessous résume l’écart.
| Critère | Cession de fonds de commerce | Cession de parts ou d’actions |
|---|---|---|
| Objet transmis | Les éléments du fonds | Les titres de la société |
| Publicité au support habilité | Exigée par l’article L141-12 | Non exigée à ce titre |
| Opposition des créanciers | Ouverte après publication | Sans objet |
| Personne morale | Inchangée, le fonds sort de son patrimoine | Inchangée, ses associés changent |
| Tarification de l’annonce | Au caractère | Forfait quand une annonce est due |
Le cas de l’apport en société
L’apport d’un fonds de commerce à une société suit le même régime de publicité que la vente. Les créanciers de l’apporteur bénéficient d’une protection comparable. Ne traitez pas un apport comme une simple opération interne.
Le cas de la location-gérance
La mise en location-gérance d’un fonds fait l’objet de sa propre publicité, distincte de celle de la vente. Le pôle cession et location-gérance rassemble ces situations.
Les erreurs à éviter dans l’annonce de cession du fonds de commerce
Oublier le domicile élu. Sans domicile élu pour les oppositions, l’avis ne remplit pas sa fonction. C’est l’omission la plus coûteuse, car elle impose de recommencer la publication et décale d’autant la libération du prix.
Se tromper de date. Le point de départ est la date de l’acte. Indiquer la date d’entrée en jouissance à sa place fausse le calcul du délai et expose la publication à la critique.
Le support doit être habilité pour le département du fonds exploité. Une publication faite ailleurs ne vaut pas, même si elle est parfaitement rédigée.
Attendre la fin des négociations. Quinze jours passent vite quand le dossier change de mains entre conseils. Préparez le texte de l’avis avant la signature, de façon à le transmettre dans les jours qui suivent.
Préparer et transmettre votre annonce légale de cession de fonds de commerce
Nous préparons le texte de l’avis à partir des éléments de votre acte, nous le soumettons à votre relecture, puis nous le transmettons au support habilité du département concerné. L’attestation de parution vous est remise dès sa délivrance.
Ce que nous vous demandons
- l’acte de cession ou son projet, avec la date et le prix ;
- l’identité complète du vendeur et de l’acquéreur ;
- l’adresse du fonds et la nature de l’activité ;
- le domicile élu retenu pour les oppositions ;
- la mention de l’enregistrement lorsqu’il est déjà effectué.
Ce que nous ne faisons pas
Nous ne rédigeons pas l’acte de cession, nous ne conseillons pas sur le prix et nous ne tenons pas le séquestre. Pour ces points, adressez-vous à un avocat ou à un notaire. Notre intervention porte sur la préparation et la transmission de l’annonce.
Questions fréquentes sur l’annonce légale de cession de fonds de commerce
L’annonce légale est-elle obligatoire pour toute cession de fonds de commerce ?
Dans quel délai faut-il publier l’annonce ?
Qui paie l’annonce de cession du fonds de commerce ?
Combien coûte l’annonce légale de cession de fonds de commerce ?
Le tarif peut-il être négocié ?
Faut-il publier au BODACC en plus du support habilité ?
Quel est le délai d’opposition des créanciers ?
Que se passe-t-il si l’annonce n’est pas publiée ?
Peut-on corriger une annonce déjà publiée ?
Quand le vendeur reçoit-il le prix ?
Une cession de parts sociales nécessite-t-elle la même annonce ?
Quelle preuve de publication obtient-on ?
Sources réglementaires sur la cession du fonds de commerce
- Légifrance — code de commerce, vente du fonds de commerce (articles L141-2 à L141-32)
- Légifrance — article L141-23, information des salariés
- impots.gouv.fr — cession de fonds de commerce et droits d’enregistrement
- BOFiP — publicité de la vente amiable d’un fonds de commerce
- BOFiP — opposition au paiement du prix de vente
- BODACC — consultation des avis
- Guichet des formalités des entreprises
- INPI — registre national des entreprises
Les informations de cette page sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit. Les textes cités prévalent en cas de divergence.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 1 octobre 2026.