Annonce légale d’augmentation de capital
Augmenter le capital modifie les statuts. La décision doit donc être portée à la connaissance des tiers par une annonce légale, avant le dépôt du dossier de modification. Voici le délai, les mentions attendues, le forfait applicable et les pièces à prévoir.
L’essentiel en quatre points
- Une augmentation de capital modifie les statuts : l’annonce légale est obligatoire, quelle que soit la forme de la société.
- La publication intervient après la décision et avant le dépôt, dans un support habilité du département du siège.
- L’annonce indique l’ancien et le nouveau capital, ainsi que l’article des statuts modifié.
- Le forfait applicable est celui de la modification du capital : 136 € HT, sans remise possible.
Quand l’annonce légale d’augmentation de capital est obligatoire
Le capital social figure sur l’extrait d’immatriculation de la société. Toute variation de ce montant doit être rendue publique. La publication est donc systématique dès lors que le capital inscrit au registre change, que l’augmentation soit de quelques milliers d’euros ou beaucoup plus importante.
Les sociétés concernées
SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCI et sociétés civiles suivent la même logique. Seule l’entreprise individuelle échappe à la règle, puisqu’elle n’a pas de capital social. Notre page qui doit publier une annonce légale précise ces cas.
Le moment de la publication
Publiez après la décision, jamais avant. L’annonce reprend la date du procès-verbal : une publication antérieure à l’assemblée crée une incohérence bloquante. La déclaration de modification se dépose ensuite dans le délai d’un mois suivant le changement.
Les trois façons d’augmenter le capital
Le résultat est le même, mais le chemin change les pièces du dossier. Identifier la modalité dès le départ évite de découvrir en fin de parcours qu’un rapport manque ou qu’un compte bloqué aurait dû être ouvert.
| Modalité | Ce que les associés apportent | Pièce spécifique |
|---|---|---|
| Apport en numéraire | De l’argent, y compris par incorporation de comptes courants | Certificat de dépôt des fonds |
| Apport en nature | Un bien : matériel, véhicule, fonds de commerce, immeuble | Rapport du commissaire aux apports, sauf dispense |
| Incorporation de réserves | Rien de nouveau : des sommes déjà dans la société | Comptes faisant apparaître les réserves |
L’augmentation en numéraire
C’est la plus courante. Les associés, ou de nouveaux entrants, versent des fonds. Ceux-ci sont déposés sur un compte bloqué, en banque ou chez un notaire, dans les huit jours de leur réception. Ils sont débloqués une fois la modification enregistrée.
L’incorporation de réserves
La société transforme en capital des sommes qu’elle détient déjà. Aucun apport extérieur n’entre. L’opération renforce l’image de la société auprès des tiers, mais ne lui apporte aucune trésorerie supplémentaire. L’annonce légale reste due.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Modification de la duree | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Transfert de siege (forfait) | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Changement d objet social | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Modification du capital | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Changement de denomination ou de sigle | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Transformation de forme | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Mouvements d associes (cas vises par le forfait) | 199 € HT | 238,80 € TTC |
Qui décide l’augmentation de capital
La décision relève des associés, jamais du dirigeant seul, sauf délégation expressément prévue. Elle emporte modification des statuts et suit donc les règles de majorité renforcée propres à chaque forme. Les statuts peuvent imposer une condition plus stricte que la loi.
Dans une SARL ou une EURL
La décision se prend en assemblée générale extraordinaire, à la majorité renforcée applicable à la société. Celle-ci dépend de la date de constitution. Dans une EURL, l’associé unique décide seul et consigne sa décision. Voir l’annonce légale SARL.
Dans une SAS ou une SASU
Ce sont les statuts qui fixent l’organe compétent et la majorité. La liberté statutaire est large, mais elle n’est pas totale : augmenter la valeur nominale des titres existants requiert l’accord de tous. Voir l’annonce légale SAS.
Le droit préférentiel de souscription
Dans les sociétés par actions, les actionnaires disposent d’un droit préférentiel de souscription aux actions émises contre numéraire, proportionnel à leur participation. Ils peuvent y renoncer. Cette renonciation se consigne par écrit et conditionne l’entrée d’un investisseur extérieur.
Les conditions à remplir avant l’augmentation de capital
Deux vérifications s’imposent avant de convoquer les associés. Elles sont simples, mais leur oubli fait rejeter le dossier après la publication de l’annonce, donc après paiement d’une insertion qui reste due.
Le capital antérieur doit être libéré
Une augmentation par apports en numéraire suppose que le capital précédent ait été intégralement libéré. Une société constituée avec une libération partielle doit donc solder les appels de fonds avant d’augmenter. Cette condition ne s’applique pas à l’incorporation de réserves.
Les statuts doivent être à jour
Le dossier comporte les statuts mis à jour, signés et certifiés conformes. Si une modification précédente n’a jamais été répercutée, régularisez-la d’abord. Un transfert de siège ou un changement de gérant oublié se rattrape avant, pas pendant.
L’apport en nature et le commissaire aux apports
Quand l’augmentation se fait par apport d’un bien, sa valeur doit être contrôlée. C’est le rôle du commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut d’accord, par décision de justice. Son rapport décrit le bien et justifie son évaluation.
Les cas de dispense
Les associés peuvent écarter ce contrôle à l’unanimité lorsque deux conditions sont réunies : aucun apport en nature n’excède 30 000 euros et l’ensemble de ces apports ne dépasse pas la moitié du capital. Ces seuils sont rappelés par infogreffe.fr.
Le risque de la dispense
Sans commissaire, ou en retenant une valeur différente de celle qu’il propose, les associés répondent solidairement pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée au bien. La dispense fait gagner des honoraires et transfère un risque : arbitrez en connaissance de cause.
L’enregistrement de l’acte
En présence d’un apport en nature, l’acte fait l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts, dans le délai d’un mois. Les augmentations en numéraire et par incorporation de réserves en sont dispensées. Vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts des entreprises.
Le prix de l’annonce légale d’augmentation de capital
Cette annonce relève d’un forfait réglementé de 136 € HT, soit 163,20 € TTC, en France métropolitaine et dans les territoires relevant du même barème. Le montant ne dépend ni de la longueur du texte, ni du support retenu, ni du montant de l’augmentation.
Aucune remise n’est possible
Le tarif d’insertion est fixé par voie réglementaire. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise ni d’aucune négociation. Une offre présentée comme inférieure au barème porte nécessairement sur autre chose que l’insertion elle-même. Le détail figure sur la page tarifs des annonces légales.
Les autres frais du dossier
À côté de l’insertion, prévoyez les frais de greffe pour l’inscription modificative, et le cas échéant les honoraires du commissaire aux apports. Ces postes ne relèvent pas du barème des annonces : leurs montants se vérifient auprès des professionnels et du greffe concernés.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Les mentions de l’annonce légale d’augmentation de capital
L’annonce doit permettre à un tiers d’identifier la société et de mesurer le changement. Elle reste courte, mais rien d’essentiel ne doit manquer. Voici ce qui y figure habituellement.
- la dénomination sociale et le sigle éventuel ;
- la forme juridique ;
- le montant du capital avant l’opération ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification et le registre d’immatriculation ;
- l’organe qui a décidé et la date de la décision ;
- le montant du nouveau capital et, le cas échéant, la modalité de l’apport ;
- l’article des statuts modifié en conséquence.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Un montant erroné se corrige seulement par une annonce rectificative, facturée en supplément. Revenir ensuite sur le capital inscrit suppose une réduction, procédure distincte ouvrant un droit d’opposition aux créanciers. Vérifiez les deux montants avant de valider.
Modèle d’annonce d’augmentation de capital
Le texte ci-dessous illustre la structure attendue. Adaptez chaque élément à votre situation : il ne remplace pas la lecture de votre procès-verbal.
Exemple de rédaction
DUPONT CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, siège social 12 rue des Lilas, 69003 Lyon, 000 000 000 RCS Lyon. Par décision du 12 mars, l’associé unique a décidé d’augmenter le capital social par apport en numéraire pour le porter de 10 000 euros à 50 000 euros. L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence. Mention au RCS de Lyon.
Ce qu’il ne faut pas oublier
Les deux montants, l’ancien et le nouveau, doivent apparaître. L’article des statuts modifié aussi. D’autres modèles d’annonces légales sont disponibles, et vous pouvez comparer avec des annonces déjà parues.
Après l’annonce légale d’augmentation de capital : le dossier
La publication ne suffit pas. Elle ouvre la seconde partie du parcours : la déclaration de modification, déposée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans le délai d’un mois suivant le changement.
Les pièces attendues
- le procès-verbal de la décision, certifié conforme ;
- les statuts mis à jour ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- le certificat de dépôt des fonds, en cas d’apport en numéraire ;
- le rapport du commissaire aux apports, en cas d’apport en nature non dispensé.
L’attestation de parution
C’est la pièce qui prouve la publication. Elle est délivrée par le support habilité et se joint au dossier. Sans elle, la formalité n’aboutit pas. Notre page attestation de parution explique ce qu’elle contient.
La suite au registre
Une fois la modification inscrite, le capital à jour apparaît sur l’extrait d’immatriculation. L’inscription donne lieu à une insertion au BODACC, à l’initiative du greffe : ce n’est pas la même publication que votre annonce, comme l’explique BODACC ou journal d’annonces légales.
Réduction et augmentation de capital : ne pas confondre
Les deux opérations touchent la même ligne des statuts et relèvent du même forfait d’annonce. Leur régime juridique diffère pourtant nettement, et l’une est bien plus lourde que l’autre.
Le droit d’opposition des créanciers
Une réduction de capital non motivée par des pertes ouvre un droit d’opposition aux créanciers, avec un délai à respecter avant de pouvoir exécuter la décision. L’augmentation n’ouvre aucun droit de ce type : elle renforce le gage des créanciers au lieu de le réduire.
Le coup d’accordéon
Certaines sociétés enchaînent une réduction destinée à apurer des pertes puis une augmentation immédiate. Ce montage suppose deux décisions et un calendrier précis. Faites-le cadrer par un professionnel du droit. Voir la page modification du capital.
Le calendrier d’une augmentation de capital
L’opération se boucle en quelques semaines quand elle est préparée. Le poste le plus long n’est pas l’annonce légale, publiée en quelques jours, mais la collecte des pièces bancaires ou le rapport du commissaire aux apports.
Un enchaînement type
Dépôt des fonds sur un compte bloqué. Assemblée et signature du procès-verbal. Mise à jour des statuts. Publication de l’annonce légale. Dépôt de la déclaration de modification dans le mois. Déblocage des fonds une fois la modification inscrite au registre.
Ce qui retarde le dossier
Un associé absent à l’assemblée, une renonciation au droit préférentiel non formalisée, un apport en nature mal évalué ou des statuts jamais mis à jour. Le guide publier une annonce légale reprend la chronologie complète.
Questions fréquentes
L’annonce légale est-elle obligatoire pour toute augmentation de capital ?
Quel forfait s’applique ?
Faut-il publier avant ou après la décision ?
Dans quel département publier ?
Une augmentation par incorporation de réserves doit-elle être publiée ?
Le commissaire aux apports est-il toujours obligatoire ?
Le capital précédent doit-il être entièrement libéré ?
Quand les fonds sont-ils débloqués ?
Faut-il enregistrer l’acte auprès des impôts ?
Peut-on corriger une annonce déjà parue ?
Combien de temps dure la procédure ?
Une SCI doit-elle publier une annonce d’augmentation de capital ?
Vérifier et publier son augmentation de capital
Les règles exposées ici s’appuient sur les textes applicables et sur les sources publiques listées ci-dessous. Pour une opération complexe, notamment avec apport en nature ou entrée d’un investisseur, faites valider le montage par un professionnel du droit ou du chiffre.
- Augmenter le capital social de la société — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Modifier sa société — inpi.fr
- Guichet des formalités des entreprises — procedures.inpi.fr
- Tout savoir sur l’apport en nature — infogreffe.fr
- Article L225-132 du code de commerce — legifrance.gouv.fr
- L’augmentation de capital — bpifrance-creation.fr
- Bulletin des annonces civiles et commerciales — bodacc.fr
Pour aller plus loin sur le site
Consultez le guide des modifications de société, la définition d’une annonce légale, le changement de dénomination, la transformation de société, le choix des journaux d’annonces légales et, si votre projet évolue autrement, la fermeture de société.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 30 septembre 2026.