Annonce légale holding : l’avis de constitution
Une holding est une société comme une autre. Sa création passe par un avis de constitution publié dans un support habilité, dont le tarif dépend de la forme retenue, pas de la vocation de la société.
À partir de 124 € HT selon la forme juridique — tarif réglementé 2026
Vous relisez l’avis avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif affiché.
L’essentiel en quatre points
- « Holding » n’est pas une forme juridique. C’est une société ordinaire dont l’objet est de détenir des titres d’autres sociétés.
- L’annonce légale de constitution est donc celle de la forme choisie : SAS, SASU, SARL, EURL, SA ou société civile.
- Le tarif de l’avis est forfaitaire et varie fortement d’une forme à l’autre. Ce choix se fait avant la publication, pas après.
- L’attestation de parution est demandée au moment de l’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.
Ce qu’est une holding et ce qu’elle n’est pas
Une holding est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés. Elle peut n’avoir que cette activité, ou y ajouter des prestations rendues à ses filiales. Rien dans le code de commerce ne crée un statut de « holding » : le mot décrit une fonction économique, pas un régime.
Holding pure et holding animatrice
Une holding dite pure se contente de détenir les titres et d’encaisser les dividendes. Une holding animatrice participe activement à la conduite du groupe et rend des services à ses filiales. La distinction a des effets fiscaux importants, mais aucun effet sur l’annonce légale de constitution.
Pourquoi cela change tout pour la publication
Puisque la holding n’est pas une forme juridique, il n’existe pas d’avis de constitution « pour holding ». Vous publiez l’avis de la forme que vous avez retenue. Le tarif suit cette forme. C’est la première chose à comprendre avant de comparer des devis.
Choisir la forme juridique de sa holding
Le choix se fait sur des critères de gouvernance, de régime social du dirigeant et de fiscalité. Il a aussi une conséquence immédiate et chiffrée : le montant de l’avis de constitution n’est pas le même selon la forme. Autant le savoir avant de signer les statuts.
Les formes les plus retenues
- la SAS, pour la souplesse statutaire et les actions de préférence ;
- la SASU, quand la holding est détenue par une seule personne ;
- la SARL ou l’EURL, pour un cadre plus encadré et un régime social différent ;
- la société civile, souvent choisie pour une holding patrimoniale familiale ;
- la SA, pour les structures les plus lourdes.
Ce que la forme change sur l’annonce
L’avis de constitution d’une SAS n’a pas le même forfait que celui d’une SASU ou d’une SARL. L’écart n’est pas marginal. Le barème des tarifs donne le montant par forme, et le tableau ci-dessous compare les quatre cas les plus fréquents.
| Forme de la holding | Associés | Avis de constitution |
|---|---|---|
| SASU | Un seul | 142 € HT |
| EURL | Un seul | 124 € HT |
| SARL | Deux ou plus | 148 € HT |
| SAS | Deux ou plus | 199 € HT |
| Société civile hors SCI | Deux ou plus | 222 € HT |
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution societe civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
L’annonce légale de constitution de la holding
La publication d’un avis de constitution est la règle pour les sociétés commerciales et pour les sociétés civiles. Elle informe les tiers de la naissance d’une personne morale nouvelle. Une holding n’échappe pas à cette obligation, quelle que soit la modestie de son activité.
Quand publier
L’avis se publie après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d’immatriculation. L’ordre importe : le guichet des formalités des entreprises demande de rattacher l’annonce publiée au dossier. Publier après coup fait perdre du temps.
Dans quel support
Le support doit être habilité pour le département du siège de la holding. Si le siège est chez le dirigeant, c’est le département de ce domicile qui commande. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment le support est retenu.
Quelle preuve obtenir
Le support délivre une attestation de parution. C’est la pièce à conserver et à joindre au dossier. Sans elle, l’immatriculation reste en attente. Elle vous est transmise dès sa délivrance.
Les mentions de l’avis de constitution d’une holding
L’avis reprend les éléments d’identité de la société. Il n’a pas à décrire la stratégie du groupe ni la liste des filiales visées. Un avis sobre est un avis conforme, et il coûte moins cher quand la facturation est au caractère.
Les mentions attendues
- la dénomination sociale et le sigle éventuel ;
- la forme juridique retenue ;
- le montant du capital social, avec la mention du capital variable le cas échéant ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social, résumé ;
- la durée de la société ;
- l’identité des dirigeants et, selon la forme, des associés indéfiniment responsables ;
- le greffe du tribunal de commerce compétent pour l’immatriculation.
Rédiger l’objet social
L’objet mentionné dans l’avis est un résumé de celui des statuts. Pour une holding, il tourne autour de la prise de participations et de la gestion de ces participations. Évitez les énumérations interminables : elles alourdissent l’avis sans rien apporter.
Des exemples rédigés
Nos modèles d’annonces légales montrent l’enchaînement des mentions. Vous pouvez aussi consulter des annonces déjà publiées pour voir des avis réels de sociétés holding.
Le tarif de l’annonce légale d’une holding selon sa forme
Les avis de constitution relèvent d’un forfait fixé par arrêté, différent pour chaque forme juridique. Le montant ne dépend donc ni de la longueur du texte ni du montant du capital. Il dépend de la case que vous avez cochée dans les statuts.
Le forfait par forme
Pour une holding constituée en SAS, l’avis est facturé 199 € HT, soit 238,80 € TTC. Pour une SASU, il est de 142 € HT. Pour une SARL, 148 € HT. Pour une société civile hors SCI, 222 € HT. Le barème complet est repris sur la page des tarifs.
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Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Un tarif qui ne se négocie pas
Le tarif d’insertion est réglementé. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise ni d’aucune offre commerciale. Les écarts affichés d’un site à l’autre portent sur les prestations ajoutées autour de l’annonce. Notre page pourquoi le prix est fixe détaille ce point.
Les autres coûts de la création
À l’avis de constitution s’ajoutent les frais de greffe, le dépôt du capital, et selon les cas les honoraires de rédaction des statuts ou d’un commissaire aux apports. Ces postes sont indépendants du barème d’annonces. Voir aussi ce qui fait baisser la facture et notre exemple chiffré sur le coût de création d’une SASU.
Holding commerciale ou holding civile : l’annonce diffère
Une holding peut être civile ou commerciale. Le choix dépend de la nature de l’activité et du patrimoine visé. Dans les deux cas une annonce est due, mais le forfait et le greffe compétent ne sont pas les mêmes.
La holding commerciale
SAS, SASU, SARL, EURL et SA sont des sociétés commerciales par la forme. Elles s’immatriculent au registre du commerce et des sociétés et relèvent des forfaits de constitution correspondants. C’est le cas le plus courant pour une holding de reprise.
La holding civile
Une société civile convient à une holding patrimoniale qui se borne à détenir des titres. Elle relève du forfait des sociétés civiles, plus élevé que celui d’une SASU. Pour une détention immobilière, voyez plutôt notre page annonce légale SCI.
Créer une holding seul : est-ce possible
Oui. Rien n’impose plusieurs associés pour une holding. La SASU et l’EURL existent précisément pour cela, et une société civile peut être constituée à deux avec une répartition très inégale. L’annonce légale suit la forme unipersonnelle retenue.
La holding unipersonnelle
Une SASU holding détenue par une personne physique est un montage courant pour détenir les titres d’une société d’exploitation. L’avis de constitution est celui d’une SASU, au forfait correspondant, et non celui d’une SAS.
Le cas de la holding détenue par une société
Une holding peut être constituée par une autre société. L’avis mentionne alors l’associé unique personne morale avec sa dénomination, sa forme et son numéro d’identification. La règle de publication ne change pas.
Les étapes de création d’une holding, de l’annonce à l’immatriculation
La création suit la séquence classique d’une société. L’annonce s’insère entre la signature des statuts et le dépôt du dossier. La replacer correctement évite les aller-retours avec le greffe.
Avant l’annonce
- arrêter la forme juridique et la répartition du capital ;
- rédiger et signer les statuts ;
- déposer les apports en numéraire et obtenir l’attestation de dépôt ;
- faire évaluer les apports en nature lorsque c’est requis.
L’annonce puis le dépôt
L’avis est publié dans un support habilité du département du siège. L’attestation de parution est ensuite jointe au dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises. Notre guide publier une annonce légale, étape par étape détaille cette chaîne.
Qui est tenu de publier
L’obligation pèse sur les fondateurs. En pratique le dirigeant désigné ou le rédacteur des statuts s’en charge. Notre page qui doit publier une annonce légale précise la répartition selon les situations.
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur sur la dénomination, le capital ou l’adresse du siège se corrige par une annonce rectificative, publiée à nouveau et facturée en supplément. Relisez l’aperçu avant de valider : c’est le seul moment où la correction ne coûte rien.
Holding et fiscalité : ce que l’annonce légale ne règle pas
L’annonce rend la société publique. Elle ne vous inscrit dans aucun régime fiscal. Les deux dispositifs qui motivent le plus souvent la création d’une holding s’activent ailleurs, sur déclaration et sous conditions. Un conseil fiscal reste nécessaire.
Le régime des sociétés mères
L’article 145 du code général des impôts réserve ce régime aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui détiennent au moins cinq pour cent du capital de la filiale et conservent les titres pendant deux ans. Les dividendes sont alors exonérés sous réserve d’une quote-part de frais et charges de cinq pour cent, ramenée à un pour cent dans certains groupes.
L’intégration fiscale
L’article 223 A du même code permet de consolider les résultats du groupe lorsque la société mère détient au moins quatre-vingt-quinze pour cent du capital de ses filiales, et qu’elle n’est pas elle-même détenue à ce niveau par une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Les pertes d’une filiale s’imputent alors sur les bénéfices d’une autre.
Ce qu’il faut en retenir
Ces régimes dépendent de seuils de détention et d’engagements de conservation. Ils se vérifient au cas par cas, avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Les textes officiels liés en fin de page sont la référence.
Apporter des titres existants à sa holding
Beaucoup de holdings sont créées pour recevoir les titres d’une société déjà en activité. L’opération se greffe sur la constitution, ou vient juste après. Elle ajoute des contraintes que l’avis de constitution ne couvre pas.
L’apport en nature et son évaluation
Un apport de titres est un apport en nature. Selon la forme et la valeur, l’intervention d’un commissaire aux apports est requise. L’avis de constitution mentionne le capital résultant de l’ensemble des apports, sans détailler leur nature.
La vie de la société apportée
La société dont les titres sont apportés change d’associé. Selon sa forme et ses statuts, cela peut déclencher chez elle d’autres formalités. Un changement de président ou un changement de gérant accompagne souvent le mouvement.
Les annonces légales qui suivront la vie de la holding
La constitution n’est que la première publication. Une holding active en déclenche d’autres au fil des opérations de groupe. Les anticiper aide à budgéter, car chacune relève de son propre forfait.
Les modifications les plus fréquentes
- une augmentation de capital lors d’une entrée au capital ;
- un changement d’objet social si la holding devient animatrice ;
- un transfert de siège ;
- une transformation de forme, par exemple d’une SARL vers une SAS ;
- la nomination d’un commissaire aux comptes quand les seuils de groupe sont franchis.
Les opérations sur les filiales
Une holding qui cède un fonds exploité par une filiale, ou qui ferme une structure devenue inutile, publie les annonces correspondantes : cession de fonds de commerce, dissolution, puis clôture de liquidation. Le parcours de fermeture est décrit à part.
Préparer l’annonce légale de constitution de votre holding
Nous préparons l’avis à partir de vos statuts signés, nous vous le soumettons pour relecture, puis nous le transmettons au support habilité du département du siège. L’attestation de parution vous est remise dès sa délivrance.
Ce que nous vous demandons
- les statuts signés ou leur projet définitif ;
- la forme juridique retenue et le montant du capital ;
- l’adresse du siège social ;
- l’identité des dirigeants et, selon la forme, des associés ;
- l’objet social tel qu’il figure aux statuts.
Ce que nous ne faisons pas
Nous ne rédigeons pas vos statuts, nous ne choisissons pas votre forme juridique et nous ne traitons pas vos options fiscales. Pour ces points, adressez-vous à un expert-comptable ou à un avocat. Notre intervention porte sur l’annonce. Le pôle création regroupe les autres formes.
Questions fréquentes sur l’annonce légale d’une holding
Faut-il publier une annonce légale pour créer une holding ?
Existe-t-il un tarif d’annonce légale propre aux holdings ?
Combien coûte l’annonce légale d’une holding en SAS ?
Et pour une holding en SASU ?
Peut-on créer une holding seul ?
Quand faut-il publier l’avis de constitution ?
Dans quel département publier ?
Le tarif d’une annonce légale peut-il être négocié ?
Quelle preuve de publication faut-il conserver ?
Peut-on corriger une annonce de constitution déjà publiée ?
L’annonce légale ouvre-t-elle droit au régime des sociétés mères ?
Faut-il une annonce distincte pour l’apport de titres à la holding ?
Sources réglementaires sur la création d’une holding
- INPI — créer sa société à responsabilité limitée
- INPI — créer sa société par actions simplifiée unipersonnelle
- Guichet des formalités des entreprises
- BOFiP — régime des sociétés mères, conditions d’application
- BOFiP — quote-part de frais et charges sur les dividendes
- BOFiP — intégration fiscale, détention du capital
- Légifrance — code général des impôts, groupes de sociétés
- INPI — registre national des entreprises
Les informations de cette page sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit ou de la fiscalité. Les textes cités prévalent en cas de divergence.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 1 octobre 2026.